Expropriation Order Quashed Due to Insufficient Survey Duration
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn expropriation order for public utility concerning four land parcels was challenged because the mandated fifteen-day minimum duration for the official property survey (enquête parcellaire) was not met, as the fifteen days cited in the ruling were not the required minimum of fifteen full twenty-four-hour periods as prescribed by the relevant decree. The court quashed and annulled the expropriation order because this formal defect in the duration of the survey rendered the decision invalid, ordering the matter to be sent to a different judge of expropriation for resolution.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 14-1° DU DECRET DU 6 JUIN 1959; Expropriation Order Quashed Due to Insufficient Survey Duration: The court quashed and annulled the expropriation order because this formal defect in the duration of the survey rendered the decision invalid, ordering the matter to be sent to a different judge of expropriation for resolution.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article defined the required duration for the parcel survey, which the court found was violated, leading to the cassation of the order.
This is the operative order leading to the annulment of the lower court's decision.
Texte complet
SUR LE TROISIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 14-1° DU DECRET DU 6 JUIN 1959 ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LA DUREE DE L'ENQUETE PARCELLAIRE NE PEUT ETRE INFERIEURE A 15 JOURS, NI SUPERIEURE A 30 JOURS ;
ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE, QUI PRONONCE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE LA VILLE DE LILLE, DE QUATRE PARCELLES DE TERRE APPARTENANT A LA DAME X..., ENONCE QUE L'ENQUETE PARCELLAIRE A EU LIEU PENDANT 15 JOURS ENTIERS ET CONSECUTIFS DU 23 NOVEMBRE AU 7 DECEMBRE 1967 INCLUSIVEMENT ;
ATTENDU QUE, LE JUGE AYANT AINSI STATUE APRES AVOIR CONSTATE QUE L'ENQUETE PARCELLAIRE N'AVAIT PAS EU LA DUREE D'AU MOINS QUINZE FOIS 24 HEURES PRESCRITE PAR LE TEXTE SUSVISE, L'ORDONNANCE ATTAQUEE SE TROUVE ENTACHEE D'UN VICE DE FORME QUI DOIT EN FAIRE PRONONCER L'ANNULATION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS : CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE LE 19 MARS 1971 ENTRE LES PARTIES PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DU PAS-DE-CALAIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE LA SOMME, SIEGEANT A AMIENS.