Legislator Jurisprudence & Législation
71-70119 Généré par l'IA

Expropriation Compensation for Unassessed Subsoil Clay Deposit

Numéro de cause 71-70119
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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The Court of Cassation quashed a Court of Appeal decision regarding expropriation compensation because the appellate court refused to consider the value of a clay deposit in the expropriated subsoil, reasoning it was not proven to be exploitable, thereby failing to provide a legal basis for its decision as required by law, which mandates that compensation must cover the entirety of the direct, material, and certain prejudice based on the property's consistency at the time of the transfer order.

Regeste Legislator

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Expropriation Compensation for Unassessed Subsoil Clay Deposit: The Court of Cassation quashed a Court of Appeal decision regarding expropriation compensation because the appellate court refused to consider the value of a clay deposit in the expropriated subsoil, reasoning it was not proven to be exploitable, thereby failing to provide a legal basis for its decision as required by law, which mandates that compensation must cover the entirety of the direct, material, and certain prejudice based on the property's consistency at the time of the transfer order.

Mots-clés

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indemnité d'expropriation droit foncier motifs de cassation revendication de la propriété droits patrimoniaux droit de consigner
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLES 11, ALINEA 2, ET 21-I, ALINEA 1, DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958

These articles form the legal basis for the finding that the lower court failed to provide a legal basis for its decision regarding the indemnity calculation.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 11, ALINEA 2, ET 21-I, ALINEA 1, DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ;

ATTENDU QU'EN VERTU DU PREMIER DE CES TEXTES, LES INDEMNITES DOIVENT COUVRIR L'INTEGRALITE DU PREJUDICE DIRECT, MATERIEL ET CERTAIN CAUSE PAR L'EXPROPRIATION ;

QU'AUX TERMES DU SECOND, LES JUGES FIXENT LE MONTANT DES INDEMNITES D'APRES LA CONSISTANCE DES BIENS A LA DATE DE L'ORDONNANCE PORTANT TRANSFERT DE PROPRIETE ;

ATTENDU QUE, MARIE-THERESE Y..., EPOUSE X..., AYANT DEMANDE A LA COUR D'APPEL DE FAIRE ENTRER EN LIGNE DE COMPTE, POUR LA DETERMINATION DE L'INDEMNITE, L'EXISTENCE D'UN GISEMENT D'ARGILE DANS LE SOUS-SOL DU TERRAIN EXPROPRIE, L'ARRET ATTAQUE REJETTE CETTE PRETENTION AU MOTIF QU'IL N'EST NULLEMENT JUSTIFIE QUE CETTE ARGILE SOIT EXPLOITABLE ;

QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER SI LES GISEMENTS LITIGIEUX, DONT ILS ADMETTAIENT L'EXISTENCE, ETAIT DEPOURVU DE VALEUR, LES JUGES DU SECOND DEGRE N'ONT PAS DONNE DE BASE LEGALE A LEUR DECISION ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 8 MARS 1971, PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS) ;

REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS).