Legislator Jurisprudence & Législation
71-12679 Généré par l'IA

Tenants' timely conciliation request suspended statutory deadline for parity tribunal filing.

Numéro de cause 71-12679
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The tenants of rural property, whose three-year enjoyment period expired on September 29, 1969, timely filed a request for conciliation on August 5, 1969, and the conciliation attempt itself occurred on October 9, 1969; the court ruled that because the tenants were absolutely prevented from initiating litigation during the statutory three-year period set by the relevant rural code article due to the necessary prerequisite conciliation process, the three-year deadline for seizing the parity tribunal was suspended, and thus their subsequent seizure of the tribunal on November 18, 1969, was deemed admissible.

Regeste Legislator

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ARTICLE 812, AVANT-DERNIER ALINEA, DU CODE RURAL; Tenants' timely conciliation request suspended statutory deadline for parity tribunal filing: The tenants of rural property, whose three-year enjoyment period expired on September 29, 1969, timely filed a request for conciliation on August 5, 1969, and the conciliation attempt itself occurred on October 9, 1969; the court ruled that because the tenants were absolutely prevented from initiating litigation during the statutory three-year period set by the relevant rural code article due to the necessary prerequisite conciliation process, the three-year deadline for seizing the parity tribunal was suspended, and thus their subsequent seizure of the tribunal on November 18, 1969, was deemed admissible.

Mots-clés

Généré par l'IA
délai légal locataire interruption de la prescription validité de la résiliation de bail contrat de mariage durée minimale de séjour

Dispositions légales citées

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ARTICLE 812, AVANT-DERNIER ALINEA, DU CODE RURAL
This article sets the deadline for the tenant to seize the *tribunal paritaire*, and the court applied its provision regarding the suspension of this deadline due to absolute impossibility to act.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 812, AVANT-DERNIER ALINEA, DU CODE RURAL

This article sets the deadline for the tenant to seize the *tribunal paritaire*, and the court applied its provision regarding the suspension of this deadline due to absolute impossibility to act.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE LES EPOUX X..., PRENEURS DE BIENS RURAUX DEPUIS LE 29 SEPTEMBRE 1966, RECEVABLES EN LEUR ACTION EN REVISION DE FERMAGE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 812 DU CODE RURAL, AU MOTIF QUE LEUR DEMANDE DE CONVOCATION EN CONCILIATION, FORMEE LE 5 AOUT 1969, AVAIT INTERROMPU LE DELAI DE TROIS ANS FIXE PAR CE TEXTE POUR LA SAISINE DU TRIBUNAL, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA SAISINE DU TRIBUNAL PARITAIRE IMPLIQUE LA CONVOCATION DES PARTIES DEVANT LA JURIDICTION DE JUGEMENT, LA TENTATIVE DE CONCILIATION N'ETANT QU'UN ADMINICULE PREALABLE INSUSCEPTIBLE DE PROROGER LE DELAI LEGAL, ET QUE LES PRENEURS N'AVAIENT SAISI LE TRIBUNAL QUE LE 18 NOVEMBRE 1969, C'EST-A-DIRE HORS DELAI : MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QU'IL N'A ETE PROCEDE QUE LE 9 OCTOBRE 1969, A LA TENTATIVE DE CONCILIATION, REGULIEREMENT DEMANDEE PAR LES EPOUX X... LE 5 AOUT 1969, ALORS QUE LEUR TROISIEME ANNEE DE JOUISSANCE EXPIRAIT LE 29 SEPTEMBRE 1969 ;

QUE, PENDANT CETTE PERIODE, ILS ONT ETE DANS L'IMPOSSIBILITE ABSOLUE D'AGIR ET LE DELAI PREVU A L'ARTICLE 812, AVANT-DERNIER ALINEA, DU CODE RURAL ET DANS LEQUEL LE PRENEUR DOIT SAISIR LE TRIBUNAL PARITAIRE, A ETE SUSPENDU ;

QU'AYANT RELEVE QUE LES EPOUX X... AVAIENT SAISI LA JURIDICTION DE JUGEMENT DES LE 18 NOVEMBRE 1969, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT, A BON DROIT, DECIDE QUE LA DEMANDE ETAIT RECEVABLE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 AVRIL 1971, PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN.