Family Allowance Fund v. Occupancy Status After Non-Conciliation Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA family allowance fund sought restitution of housing allowance payments made for the marital home between July and October 1967, following a non-conciliation order that authorized the spouses to live separately, granted custody of the child to the mother, and left the home at the disposition of the husband. The appellant argued that the right to the allowance ceased because the condition of personal occupation of the dwelling under the relevant social security article was no longer met by either spouse. The court rejected the appeal, finding that the lower commission correctly determined that the non-conciliation order, being provisional and without allegations of special circumstances altering the main residence, did not automatically revoke the entitlement to the housing allowance (linked to the single wage allowance) for the period when the home remained provisionally at the husband's disposal, thus upholding the decision against restitution.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 536 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, REJETTE LE POURVOI; Family Allowance Fund v. Occupancy Status After Non-Conciliation Order: The appellant argued that the right to the allowance ceased because the condition of personal occupation of the dwelling under the relevant social security article was no longer met by either spouse. The court rejected the appeal, finding that the lower commission correctly determined that the non-conciliation order, being provisional and without allegations of special circumstances altering the main residence, did not automatically revoke the entitlement to the housing allowance (linked to the single wage allowance) for the period when the home remained provisionally at the husband's disposal, thus upholding the decision against restitution.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Commission based its decision not to order restitution on the continuation of the benefit established by this article for family housing placed at the disposal of the husband following a provisional separation order.
This is the final order disposing of the appeal (the result of the case).
Texte complet
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'UNE ORDONNANCE DE NON CONCILIATION, INTERVENUE LE 5 JUILLET 1967, A AUTORISE LES EPOUX X... A RESIDER SEPAREMENT, A CONFIE L'ENFANT NE DU MARIAGE A LA MERE ET A LAISSE AU MARI LA DISPOSITION DU DOMICILE CONJUGAL SIS A EYGUIERES, QUE LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES AYANT SOLLICITE LA RESTITUTION DE L'ALLOCATION DE LOGEMENT PAR ELLE SERVIE AU TITRE DE CE DOMICILE AU COURS DES MOIS DE JUILLET, AOUT, SEPTEMBRE ET OCTOBRE 1967, LE POURVOI FAIT GRIEF A LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE D'AVOIR DIT QUE LA CAISSE AVAIT DEMANDE LA RESTITUTION DES SOMMES INDUMENT TOUCHEES PAR LES EPOUX AU TITRE DE L'ALLOCATION DE SALAIRE UNIQUE ET AU TITRE DE L'ALLOCATION DE LOGEMENT AFFERENTE A LA PERIODE EN CAUSE ET QUE LES EPOUX DEVAIENT BENEFICIER PENDANT LADITE PERIODE DE L'ALLOCATION DE SALAIRE UNIQUE ET PAR VOIE DE CONSEQUENCE DE L'ALLOCATION DE LOGEMENT, ALORS QU'IL RESSORT DE SES CONCLUSIONS DENATUREES PAR LE JUGE QUE LA CAISSE S'EST BORNEE A SOLLICITER LA RESTITUTION DE L'ALLOCATION DE LOGEMENT INDUMENT PERCUE ET ALORS QUE L'ARTICLE 537 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE POSE LA POURSUITE DE L'OCCUPATION PERSONNELLE DU LOGEMENT COMME CONDITION DE LA POURSUITE DU SERVICE DE L'ALLOCATION DE LOGEMENT, CONDITION QUI, D'APRES LES CONCLUSIONS DE LA CAISSE DELAISSEES PAR LA COMMISSION, AVAIT CESSE D'ETRE REMPLIE PAR CHACUN DES EPOUX EN CAUSE COURANT JUIN 1967 ;
MAIS ATTENDU D'UNE PART, QUE DANS SES CONCLUSIONS QUI INVOQUAIENT LA PERTE PAR LES EPOUX X... DU DROIT AU SALAIRE UNIQUE POUR EN DEDUIRE LA PERTE DU BENEFICE DE L'ALLOCATION DE LOGEMENT, LA CAISSE DEMANDAIT A LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE RECHERCHER LEQUEL DES CONJOINTS AVAIT PERCU LES PRESTATIONS FAMILIALES CORRESPONDANT A LA PERIODE CONSIDEREE, QUE LA COMMISSION A REPONDU, SANS LES DENATURER, A CES CONCLUSIONS EN RECHERCHANT SI LA SITUATION JURIDIQUE RESULTANT POUR LES EPOUX DE L'ORDONNANCE AUTORISANT LEUR RESIDENCE SEPAREE LEUR AVAIT FAIT PERDRE OU NON LE BENEFICE DE L'ALLOCATION DE SALAIRE UNIQUE ET QU'ELLE A CONSTATE QUE CET AVANTAGE FAMILIAL N'ETAIT PAS PERDU POUR LA PERIODE CONSIDEREE, CE QUI N'EST PAS CRITIQUE PAR LE MOYEN ;
ATTENDU D'AUTRE PART, QU'EN DECIDANT QUE LES EPOUX X..., NON ENCORE DIVORCES, DEVAIENT POUR LA PERIODE EN CAUSE ET LES CHOSES RESTANT EN ETAT CONTINUER EGALEMENT A BENEFICIER DE L'ALLOCATION INSTITUEE PAR L'ARTICLE 536 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE POUR LE LOGEMENT FAMILIAL A LA DISPOSITION DU MARI PAR UNE ORDONNANCE DE NON CONCILIATION AUTORISANT A TITRE PROVISOIRE LEUR RESIDENCE SEPAREE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION DISANT N'Y AVOIR LIEU A ORDONNER LA RESTITUTION SOLLICITEE ;
QUE L'ORDONNANCE DE NON CONCILIATION AUTORISANT PROVISOIREMENT LES EPOUX A AVOIR UNE RESIDENCE SEPAREE N'AVAIT PAS A ELLE SEULE, A DEFAUT DE CIRCONSTANCES SPECIALES, NON ALLEGUEES EN L'ESPECE, MODIFIE LE CARACTERE DE RESIDENCE PRINCIPALE DU LOGEMENT OCCUPE JUSQUE LA EN COMMUN PAR LES EPOUX ;
QU'AINSI AUCUN DES DEUX MOYENS NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 NOVEMBRE 1970, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DES BOUCHES-DU-RHONE.