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71-11455 Généré par l'IA

Land Development Company v. Agreement Formation Date

Numéro de cause 71-11455
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The case concerned a land development company appealing a decision that an agreement for the sale of a house had been reached with an interested party on April 10, 1969, despite subsequent internal committee decisions favoring a different arrangement. The court rejected the appeal, reasoning that, based on its sovereign assessment of the evidence, the lower court correctly found that a binding verbal agreement, subsequently confirmed in writing, had occurred on April 10th following a public offer, which was accepted by the first party to assent to the object and price; moreover, this initial agreement was not submitted to the government commissioners for approval, which was the necessary procedural step, rendering later committee decisions regarding alternative modalities irrelevant to the formation of the contract itself.

Regeste Legislator

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DECRET DU 14 JUIN 1961; Land Development Company v. Agreement Formation Date: The court rejected the appeal, reasoning that, based on its sovereign assessment of the evidence, the lower court correctly found that a binding verbal agreement, subsequently confirmed in writing, had occurred on April 10th following a public offer, which was accepted by the first party to assent to the object and price; moreover, this initial agreement was not submitted to the government commissioners for approval, which was the necessary procedural step, rendering later committee decisions regarding alternative modalities irrelevant to the formation of the contract itself.

Mots-clés

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accord d'entreprise prix du terrain partie au contrat vente à l'essai obligation d'équiper acquisition immobilière

Dispositions légales citées

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DECRET DU 14 JUIN 1961
The Court of Appeal's decision regarding the necessary authorization for the transfer was considered legally justified by citing the provisions of this decree.
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93-16356
Land Development Company v. Tenancy Retrocession Period Dispute
15-10007
Land Sale Deposit Dispute and Permit Liability Appeal
73-12920
Land Development Agency Preemption Over Private Buyer Claim
2106323
Companies v. Public Land Establishment Regarding Land Resale Agreement
88-19407
Preliminary Sales Agreement Dispute Over Land Preparation Obligations

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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DECRET DU 14 JUIN 1961

The Court of Appeal's decision regarding the necessary authorization for the transfer was considered legally justified by citing the provisions of this decree.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL DE FRANCHE-COMTE FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QU'UN ACCORD DE VOLONTES ETAIT INTERVENU LE 10 AVRIL 1969 ENTRE ELLE ET X... SUR LA VENTE D'UNE MAISON, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE " X... N'A PU CONNAITRE LES CONDITIONS DE LA CESSION ALORS ENVISAGEE QUE LORS DE SA VISITE DANS DES LIEUX LE 10 AVRIL 1969, QU'A CETTE DATE, S'IL A POSE SA CANDIDATURE, CONFIRMEE PAR LUI LE LENDEMAIN, CELLE-CI N'A ETE ENREGISTREE PAR UN EMPLOYE QU'APRES QU'IL AIT ETE AVISE DE L'EXISTENCE D'UN AUTRE CANDIDAT ;

QU'AUCUN ACCORD N'EST INTERVENU ENTRE X... ET LES ORGANES QUALIFIES DE LA SAFER ;

QU'IL RESULTE DES PROPRES CONSTATATIONS DE L'ARRET, QUE, LE 30 AVRIL 1969, LE COMITE TECHNIQUE DE LA SAFER, EMANATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION, A CHOISI DE NOUVELLES MODALITES DE CESSION DU DOMAINE, DONT UNE FRACTION DEVAIT ETRE DEVOLUE A FILLAULT, SOLUTION QUI A ETE APPROUVEE PAR LES DEUX COMMISSAIRES DU GOUVERNEMENT ET QU'AU SURPLUS CEUX-CI N'ONT PAS ETE TENUS A L'ECART DU PROJET NI DANS L'IGNORANCE DE LA CANDIDATURE DE X..., LA SAFER N'AYANT AUCUNE RAISON SUBJECTIVE DE PREFERER UN CANDIDAT A UN AUTRE ET AYANT CONSERVE PLEINE LIBERTE D'AMENAGER LE PROJET DE CESSION SELON SES VUES PROPRES " ;

MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE QUE " L'OFFRE FAITE PAR VOIE DE PRESSE, SANS RESTRICTION NI RESERVE, ENGAGE, TANT QU'ELLE N'A PAS ETE RETIREE, SON AUTEUR A L'EGARD DU PREMIER ACQUEREUR QUI MANIFESTE SON ACCEPTATION SUR LA CHOSE ET SUR LE PRIX ", PRINCIPE QUI N'EST PAS CONTESTE PAR LE POURVOI, LA COUR D'APPEL CONSTATE, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DE LA VALEUR DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT SOUMIS, QUE LE 5 AVRIL 1969 LA SAFER DE FRANCHE-COMTE A FAIT PARAITRE DANS LA PRESSE L'ANNONCE DE LA MISE EN VENTE DU BIEN LITIGIEUX ;

QUE, LE 10 AVRIL 1969, X..., AYANT APPRIS DE LA VENDERESSE L'IDENTITE, LA CONSISTANCE ET LE PRIX DE CE BIEN, A AUSSITOT DONNE SON ACCORD VERBAL, CONFIRME PAR ECRIT ;

QU'AUCUNE AUTRE CESSION ANTERIEURE N'EST OPPOSEE PAR LA SAFER ET QU'ENFIN, LA CESSION A X... N'A PAS ETE SOUMISE AUX COMMISSAIRES DU GOUVERNEMENT DE LA SOCIETE ;

ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT PU DECIDER QUE L'ACCORD DES VOLONTES, QUI S'ETAIT REALISE ENTRE LES PARTIES LE 10 AVRIL 1969, DEVAIT ETRE SOUMIS POUR AUTORISATION AUX COMMISSAIRES DU GOUVERNEMENT, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU DECRET DU 14 JUIN 1961, MALGRE L'AVIS EMIS PAR LE COMITE TECHNIQUE DE LA SAFER LE 30 AVRIL 1969 ;

QU'ILS ONT, PAR CES SEULS MOTIFS, LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 FEVRIER 1971, PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON