Tenant Eviction Upheld Due to Improper Service and Lease Breach
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe tenant, appealing an expedited ruling upholding the resolutory clause in their commercial leases and ordering eviction, argued that service of process (including demands and summons) delivered to the mayor's office due to the tenant's alleged absence violated their rights of defense, and that they had fulfilled some obligations while others should have been considered in relation to unfulfilled obligations of the landlords within the context of the overall lease agreements, thus precluding the summary judge from ruling on the merits. The appellate court was upheld because it correctly found the service procedure regular, noting the tenant continued to list the leased premises as its registered address, allowing service at the elected domicile or the company's seat, and service at the mayor's office was permissible in accordance with civil procedure rules upon failure to find the addressee; furthermore, the court correctly ruled that the tenant's documented failure to maintain and repair leased equipment, per the authentic lease terms, justified activating the resolutory clause via the summary judge, even while a separate action for judicial termination was pending before the court of general jurisdiction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 58-2° DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; Tenant Eviction Upheld Due to Improper Service and Lease Breach: The appellate court was upheld because it correctly found the service procedure regular, noting the tenant continued to list the leased premises as its registered address, allowing service at the elected domicile or the company's seat, and service at the mayor's office was permissible in accordance with civil procedure rules upon failure to find the addressee; furthermore, the court correctly ruled that the tenant's documented failure to maintain and repair leased equipment, per the authentic lease terms, justified activating the resolutory clause via the summary judge, even while a separate action for judicial termination was pending before the court of general jurisdiction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited by the Court of Appeal to justify the regularity of the service of process at the Mayor's office when the named persons were absent.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE LA SOCIETE SENONAISE DE CONSTRUCTIONS (ESC) LOCATAIRE, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, CONFIRMATIF D'UNE ORDONNANCE DE REFERE CONSTATANT ACQUISE AUX SOCIETES BLENET ET COMPAGNIE ET SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE GRAVEREAU, BAILLERESSES, LA CLAUSE RESOLUTOIRE DES BAUX COMMERCIAUX A ELLE CONSENTIS ET AYANT PRONONCE SON EXPULSION, D'EN AVOIR AINSI DECIDE, AUX MOTIFS QUE LA PROCEDURE ET LES COMMANDEMENTS ETAIENT REGULIERS ET QUE LA LOCATAIRE N'AVAIT PAS SATISFAIT A SES OBLIGATIONS DANS LE DELAI DE LA MISE EN DEMEURE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, LES COMMANDEMENTS, LES ASSIGNATIONS ET LES SIGNIFICATIONS ONT ETE DELIVRES EN MAIRIE, QUE LA PROCEDURE A ETE SUIVIE PAR DEFAUT, SANS QUE LA LOCATAIRE AIT ETE EFFECTIVEMENT AVERTIE, QUE L'HUISSIER AVAIT L'OBLIGATION DE TROUVER LE DESTINATAIRE, QU'IL Y A DONC EU VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE" ET QUE, D'AUTRE PART, "DIVERSES OBLIGATIONS DE LA SOCIETE LOCATAIRE AVAIENT ETE REMPLIES, AINSI QUE LE CONSTATE LA COUR D'APPEL ELLE-MEME ET QUE LES AUTRES OBLIGATIONS DEVAIENT ETRE APPRECIEES DANS LE CADRE DES PROPRES OBLIGATIONS DES BAILLEURS, ELLES-MEMES NON REMPLIES, RELATIVEMENT AUX CINQ BAUX DONT L'INTERPRETATION ET LES INCIDENCES LES UNS SUR LES AUTRES DEVAIENT ETRE CONSIDEREES, CE QUI INTERDISAIT AU JUGE DES REFERES DE LE FAIRE A DEFAUT DE TOUTE URGENCE ET SANS PORTER PREJUDICE AU PRINCIPAL ET DE TRANCHER UNE CONTESTATION PORTEE AU PRINCIPAL DEVANT LES JUGES DU FOND ET ACCEPTEE PAR LES BAILLEURS" ;
MAIS ATTENDU, D'ABORD, SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE, QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE CONSTATENT QUE "LA SOCIETE ENTREPRISE SENONAISE DE CONSTRUCTIONS, DANS SON ASSIGNATION AU PRINCIPAL SE DOMICILIAIT ENCORE A SON SIEGE SOCIAL A SENS, C'EST-A-DIRE DANS LES LIEUX LOUES RUE DE GRAVEREAU ;
QUE DANS SON ACTE D'APPEL ELLE SE DOMICILIE TOUJOURS A LA MEME ADRESSE, QUE, BIEN MIEUX, SON GERANT DECLARE ENCORE Y DEMEURER" ;
QU'EN DEDUISANT DE CES CONSTATATIONS, A BON DROIT, QUE "LES SOCIETES BAILLERESSES ONT PU REGULIEREMENT FAIRE SIGNIFIER LES COMMANDEMENTS POUR L'UN AU DOMICILE ELU PAR LA SOCIETE" EN L'ETUDE DU "NOTAIRE REDACTEUR DE L'ACTE, ET, POUR LES AUTRES, AU SIEGE MEME DE LA SOCIETE" ET "A DEFAUT DES PERSONNES VISEES A L'ARTICLE 58-2° DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, EN MAIRIE ;
QU'IL EN A ETE DE MEME POUR LES ACTES DE PROCEDURE QUI ONT SUIVI", LA COUR D'APPEL, SANS VIOLER LES DROITS DE LA DEFENSE, A, SUR CE CHEF DU MOYEN, JUSTIFIE SA DECISION ;
ATTENDU, ENSUITE, QUE LES JUGES D'APPEL, EN RETENANT QU'IL RESULTAIT, D'UNE PART, DES BAUX CONSENTIS, PAR ACTE AUTHENTIQUE, A LA SOCIETE ENTREPRISE SENONAISE DE CONSTRUCTIONS QU'ELLE DEVAIT CONSERVER ET ENTRETENIR EN BON ETAT LE MATERIEL ET LE MOBILIER, PROCEDER AUX REPARATIONS, REMPLACER LES OBJETS PERDUS, VOLES OU DETRUITS, LE TOUT SOUS PEINE DE RESOLUTION DE PLEIN DROIT ET, D'AUTRE PART, DU CONSTAT D'HUISSIER COMMIS QUE LA LOCATAIRE N'AVAIT PAS SUR CE POINT SATISFAIT A SES OBLIGATIONS DANS LE DELAI IMPARTI PAR COMMANDEMENTS DELIVRES A LA REQUETE DES BAILLEURS, ONT JUSTEMENT ESTIME, SANS PREJUDICIER AU PRINCIPAL, QUE "LA SAISINE DU JUGE DU PRINCIPAL D'UNE ACTION EN RESILIATION JUDICIAIRE N'INTERDISAIT NULLEMENT AUX BAILLEURS DE SAISIR LA JURIDICTION DES REFERES EN VUE DE VOIR CONSTATER QUE LA RESILIATION DU BAIL ETAIT ACQUISE" ;
QU'AINSI, SUR CE SECOND CHEF DU MOYEN, LA COUR D'APPEL A EGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
D'OU IL SUIT QU'EN AUCUNE DE SES BRANCHES LE MOYEN N'EST FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 AVRIL 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS