Landowner v. Neighbors: Right of Passage and Abusive Litigation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA landowner sued neighbors seeking recognition of a right of passage based on the alleged enclosure of their property, which the lower court rejected. The supreme court ruled that a judge ruling on a right of passage claim, where enclosure is the legal basis, may examine the factual existence of the enclosure without violating the prohibition against cumulating possessory and proprietary claims, and upheld the finding that the property was not legally enclosed because the owner created the inconvenience through their own construction choices. However, the supreme court partially quashed the decision regarding the condemnation for abusive litigation, as the lower court failed to provide a legal basis by not establishing specific facts demonstrating that the unjustified action constituted an abuse of the right to litigate.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ARTICLE 25 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; Landowner v. Neighbors: Right of Passage and Abusive Litigation: The supreme court ruled that a judge ruling on a right of passage claim, where enclosure is the legal basis, may examine the factual existence of the enclosure without violating the prohibition against cumulating possessory and proprietary claims, and upheld the finding that the property was not legally enclosed because the owner created the inconvenience through their own construction choices. However, the supreme court partially quashed the decision regarding the condemnation for abusive litigation, as the lower court failed to provide a legal basis by not establishing specific facts demonstrating that the unjustified action constituted an abuse of the right to litigate.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court quashed the part of the decision awarding damages for abusive procedure because the lower court did not legally justify its decision based on this article.
This article was cited in the grounds of appeal, but the Supreme Court ultimately rejected the appeal concerning it by finding that the lower court did not violate the prohibition on mixing possessory and proprietary claims.
Texte complet
SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE DAME VEUVE Y..., SE PRETENDANT TROUBLEE PAR LES EPOUX Z... ET PAR DAME VEUVE X... DANS LA JOUISSANCE D'UN PASSAGE, A INVOQUE L'ETAT D'ENCLAVE DE SON FONDS ET ENGAGE CONTRE SES VOISINS UNE ACTION EN COMPLAINTE ;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE AUDIT ARRET, QUI A REPOUSSE CETTE DEMANDE, D'UNE PART, DE S'ETRE, POUR NIER L'EXISTENCE DE L'ENCLAVE, BASE SUR DES MOTIFS TIRES DU FOND DU DROIT, ENFREIGNANT AINSI LA PROHIBITION EDICTEE PAR L'ARTICLE 25 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE DE CUMULER LE POSSESSOIRE ET LE PETITOIRE, D'AUTRE PART, D'AVOIR MECONNU LES ACTES DE LA PROCEDURE ET LES TERMES DU LITIGE EN DECLARANT QUE DAME VEUVE Y... S'EST ENCLAVEE DE SON FAIT A LA SUITE DE TRAVAUX EXECUTES EN 1966 ET EN 1967, ALORS QUE LES REPARATIONS DE L'IMMEUBLE AURAIENT ETE EFFECTUEES EN 1961 ;
MAIS ATTENDU QUE LE JUGE SAISI D'UNE DEMANDE EN MAINTIEN D'UNE SERVITUDE DE PASSAGE DONT L'ETAT D'ENCLAVE CONSTITUE LE TITRE LEGAL, PEUT DONC, SANS CONTREVENIR A LA PROHIBITION DU CUMUL DU POSSESSOIRE ET DU PETITOIRE, VERIFIER LE FAIT MEME DE L'ENCLAVE ET REJETER LA COMPLAINTE S'IL CONSTATE, EN FAIT, QUE LE FONDS N'EST PAS ENCLAVE ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE, SUR LE VU DES DOCUMENTS PRODUITS PAR LES PARTIES, DU PROCES-VERBAL DE DESCENTE SUR LES LIEUX ET DES DECLARATIONS DES TEMOINS ENTENDUS A LA REQUETE DE DAME VEUVE Y..., "QU'AU MOMENT OU CELLE-CI A FAIT EDIFIER SA NOUVELLE MAISON SON FONDS N'ETAIT PAS ENCLAVE, L'EXISTENCE D'UNE CAVE ANCIENNE, UTILISEE DE FACON EXCEPTIONNELLE DU COTE DEPOURVU D'ISSUE NE NECESSITANT PAS LA CREATION D'UN CHEMIN DE SERVITUDE POUR L'EXPLOITATION NI MEME L'USAGE NORMAL DE CE FONDS ET QUE, S'ETANT ENCLAVEE DE SON FAIT ET POUR DES RAISONS DE COMMODITE PERSONNELLE, ELLE NE PEUT PRETENDRE A UNE SERVITUDE LEGALE SUR LES FONDS RIVERAINS DONT LES PROPRIETAIRES N'ONT PAS A SUPPORTER, A SA PLACE, LES INCONVENIENTS D'UN PASSAGE QU'ELLE AURAIT PU AMENAGER SUR SON PROPRE FONDS" ;
QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, D'OU IL RESULTE QUE LA PROPRIETE DE DAME VEUVE Y... N'EST PAS ENCLAVEE ET QUE L'ETAT D'ENCLAVE EST DU A SON FAIT PERSONNEL, L'ARRET ATTAQUE, QUI EST MOTIVE, A, SANS ENCOURIR LES CRITIQUES DU POURVOI, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
QU'IL S'ENSUIT QU'AUCUN DES DEUX PREMIERS MOYENS NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
REJETTE LES DEUX PREMIERS MOYENS ;
MAIS SUR LE TROISIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE POUR CONDAMNER DAME VEUVE Y... A PAYER AUX EPOUX Z... ET A DAME VEUVE X..., DES DOMMAGES-INTERETS, POUR PROCEDURE ABUSIVE, L'ARRET ATTAQUE SE BORNE A ENONCER QUE "L'ACTION INJUSTIFIEE DE DAME VEUVE Y... AVAIT CAUSE UN PREJUDICE CERTAIN POUR LES APPELANTS", SANS CONSTATER AUCUN FAIT DE NATURE A FAIRE DEGENERER EN ABUS LE DROIT D'AGIR EN JUSTICE ;
QU'AINSI, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DU TROISIEME MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 15 DECEMBRE 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA ;
REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES