Social Security Contributions on Artist Royalties
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe initial commission wrongly dismissed a claim for social security contributions on royalties paid to artists for the sale or exploitation of their recordings, reasoning that a 1969 law, interpreted as merely confirming pre-existing law, excluded such payments from the definition of remuneration under the Social Security Code for periods prior to its enactment. The high court quashed this decision, finding that the 1969 law innovated by excluding these exploitation royalties from the scope of contributory remuneration, as the artist's presence was no longer required, and since the payments constituted the sole remuneration for the recording work, the law was not retroactive, thus violating the relevant articles by refusing to subject the received sums to contributions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 2 DU CODE CIVIL, ARTICLE 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LOI DU 26 DECEMBRE 1969, L'ARTICLE 2 DU CODE CIVIL; Social Security Contributions on Artist Royalties: The high court quashed this decision, finding that the 1969 law innovated by excluding these exploitation royalties from the scope of contributory remuneration, as the artist's presence was no longer required, and since the payments constituted the sole remuneration for the recording work, the law was not retroactive, thus violating the relevant articles by refusing to subject the received sums to contributions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court overturned the decision because it violated this article by refusing to subject the sums received to social security contributions, contrary to the definition of remuneration.
The court overturned the decision because it misinterpreted the scope and retroactive effect of this law in relation to the remuneration in question.
This article was cited in conjunction with the others when arguing that the lower commission violated the applicable texts by misinterpreting the law's retroactivity.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, L'ARTICLE 2 DU CODE CIVIL ET LA LOI DU 26 DECEMBRE 1969, ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, POUR LE CALCUL DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, SONT CONSIDEREES COMME REMUNERATIONS TOUTES LES SOMMES VERSEES AUX TRAVAILLEURS EN CONTREPARTIE OU A L'OCCASION DU TRAVAIL, NOTAMMENT LES SALAIRES OU GAINS LES INDEMNITES, PRIMES, GRATIFICATIONS ET TOUS AUTRES AVANTAGES EN ARGENTS, LES AVANTAGES EN NATURE ;
ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER L'URSSAF DE SA DEMANDE EN PAIEMENT DE COTISATIONS DUES PAR LA SOCIETE REALISATIONS ET DISTRIBUTIONS SONORES "IMPACT", ET CALCULEES SUR LES REDEVANCES QU'ELLE AVAIT VERSEES SEMESTRIELLEMENT AU TITRE DE L'ANNEE 1968 A DEUX ARTISTES AYANT EFFECTUE DES ENREGISTREMENTS, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A ESTIME QU'EN DISPOSANT QUE LES REMUNERATIONS DUES A L'ARTISTE A L'OCCASION DE LA VENTE OU DE L'EXPLOITATION DE L'ENREGISTREMENT NE DEVAIENT PAS ETRE CONSIDEREES COMME UN SALAIRE, LA LOI DU 26 DECEMBRE 1969 AVAIT PRECISE LA NATURE DE CES VERSEMENTS INDEPENDANTS DU TRAVAIL SANS SUBSTITUER UNE DEFINITION NOUVELLE A UNE DEFINITION ANCIENNE, QUE CETTE LOI PRESENTAIT AINSI UN CARACTERE INTERPRETATIF, ET INTERDISAIT EN CONSEQUENCE LA MISE EN RECOUVREMENT DES COTISATIONS POUR LES PERIODES ANTERIEURES A SA PROMULGATION ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS, D'UNE PART, QUE LOIN DE SE BORNER A RECONNAITRE UN ETAT DE DROIT ANTERIEUR QU'UNE DEFINITION IMPRECISE AURAIT RENDU SUSCEPTIBLE DE CONTROVERSE, LA LOI DU 26 DECEMBRE 1969 A INNOVE EN EXCLUANT DU CHAMP D'APPLICATION DE L'ARTICLE 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE LES REMUNERATIONS DUES A L'ARTISTE A L'OCCASION DE LA VENTE OU DE L'EXPLOITATION DE L'ENREGISTREMENT DES QUE LA PRESENCE DE CET ARTISTE N'EST PLUS REQUISE POUR L'EXPLOITATION DE L'ENREGISTREMENT, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL N'ETAIT PAS CONTESTE QUE LES SOMMES VERSEES AUX INTERESSES CONSTITUAIENT LE SEUL MODE DE REMUNERATION DE LEUR TRAVAIL D'ENREGISTREMENT, CE DONT IL RESULTAIT QUE LA LOI DU 26 DECEMBRE 1969 N'ETAIT PAS RETROACTIVE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, EN SE REFUSANT A SOUMETTRE LES SOMMES AINSI PERCUES A COTISATIONS, A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 13 OCTOBRE 1970 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE VERSAILLES