Tenant Compensation Calculation Under New Legislation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case concerned a tenant farmer evicted by the landowner exercising a right of repossession, requiring the calculation of compensation due for prior plantings, with the dispute centering on whether the compensation amount should be governed by the law in effect when the improvements were made or by a new law enacted in 1967 which modified the calculation method. The High Court upheld the appellate court's decision, reasoning that while the right to compensation remained subject to the rules in force at the time the improvements were made, the method of calculating the indemnity was governed by the new law, as expressly provided by the transitional provisions of the 1967 legislation regarding the modalities of indemnification for outgoing tenants, thus dismissing the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 848-2° DU CODE RURAL, ARTICLE 9 DE LA LOI DU 12 JUILLET 1967, REJET LE POURVOI; Tenant Compensation Calculation Under New Legislation: The High Court upheld the appellate court's decision, reasoning that while the right to compensation remained subject to the rules in force at the time the improvements were made, the method of calculating the indemnity was governed by the new law, as expressly provided by the transitional provisions of the 1967 legislation regarding the modalities of indemnification for outgoing tenants, thus dismissing the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe ground for the appeal was that the lower court incorrectly calculated the indemnity based on this article, as modified by the Law of July 12, 1967.
The court confirmed that the new law (Article 9) governed the method of calculating the indemnity, even for prior improvements.
This action concluded the final order of the court by dismissing the appeal.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE STATUE SUR LE MONTANT DE L'INDEMNITE DUE, A RAISON DES PLANTATIONS EFFECTUEES PAR LE PRENEUR SUR LES LIEUX LOUES A X..., METAYER, EVINCE PAR L'EXERCICE DU DROIT DE REPRISE DE Y..., PROPRIETAIRE ;
ATTENDU QUE X... FAIT GRIEF AUDIT ARRET D'AVOIR CALCULE CETTE INDEMNITE SELON LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 848-2° DU CODE RURAL, TEL QUE MODIFIE PAR LA LOI DU 12 JUILLET 1967, ALORS, D'APRES LE POURVOI, " QUE LA LOI NOUVELLE NE PEUT MODIFIER DES SITUATIONS CONTRACTUELLES NEES SOUS L'EMPIRE DE LA LOI ANCIENNE, QU'EN APPLICATION DE CE PRINCIPE, LA LOI APPLICABLE AUX INDEMNITES DUES AU PRENEUR SORTANT EST CELLE EN VIGUEUR A L'EPOQUE OU LES AMELIORATIONS ONT ETE APPORTEES, QUE L'ARTICLE 9 DE LA LOI DU 12 JUILLET 1967 NE CONCERNE EXPRESSEMENT QUE LES NOUVELLES MODALITES DE PAIEMENT DE CES INDEMNITES, QUE LE CALCUL DE L'INDEMNITE NE SAURAIT ETRE DETACHE DU DROIT A INDEMNITE DONT IL N'EST QUE L'APPLICATION PRATIQUE ", COMME L'ADMET LA COUR D'APPEL ET QU'EN CONSEQUENCE CE CALCUL NE PEUT, COMME LE DECIDE, NON SANS CONTRADICTION, LADITE COUR, ETRE CONSIDERE COMME UNE SIMPLE MODALITE ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE LES TERMES DE L'ARTICLE 9 DE LA LOI DU 12 JUILLET 1967 SELON LESQUELS " LES DISPOSITIONS DE LA PRESENTE LOI CONCERNANT LES MODALITES DE L'INDEMNISATION DU PRENEUR SORTANT SONT APPLICABLES AUX AMELIORATIONS ANTERIEURES A SA PUBLICATION, DANS LA MESURE OU ELLES ONT ETE REALISEES CONFORMEMENT AUX REGLES EN VIGUEUR LORSQU'ELLES ONT ETE EFFECTUEES ", LA COUR D'APPEL DECIDE, A BON DROIT ET SANS SE CONTREDIRE, QUE, SI L'OUVERTURE DU DROIT A INDEMNISATION DEMEURE SOUMISE AUX CONDITIONS POSEES PAR LA LOI APPLICABLE A LA DATE DE L'AMELIORATION, LE MODE DE CALCUL DE L'INDEMNITE EST DESORMAIS REGI PAR LA LOI NOUVELLE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 AVRIL 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER