Legislator Jurisprudence & Législation
71-12091 Généré par l'IA

Appeal Regarding Receiver Appointment for Seized Livestock and Equipment Sale

Numéro de cause 71-12091
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The case concerned an appeal challenging a summary judgment order that appointed a receiver to move livestock and equipment belonging to seized debtors to a location chosen by the receiver for subsequent judicial sale, a request made by the adjudicatees of seized property rather than the seizing creditors. The appellate court rejected the appeal, and the Supreme Court dismissed the further appeal, reasoning that the argument claiming the sole jurisdiction of the lower court judge was improperly raised for the first time on appeal, and that the argument regarding the exclusive right of the seizing party to request a manager for the agricultural operation was unfounded because the adjudicatees' request was extraneous to the seizure procedure itself, rendering the cited procedural article inapplicable.

Regeste Legislator

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l'ARTICLE 594 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; Appeal Regarding Receiver Appointment for Seized Livestock and Equipment Sale: The appellate court rejected the appeal, and the Supreme Court dismissed the further appeal, reasoning that the argument claiming the sole jurisdiction of the lower court judge was improperly raised for the first time on appeal, and that the argument regarding the exclusive right of the seizing party to request a manager for the agricultural operation was unfounded because the adjudicatees' request was extraneous to the seizure procedure itself, rendering the cited procedural article inapplicable.

Mots-clés

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ordre de saisie droit à la propriété situation de l'immeuble procédure de nomination réquisition de procéder à la saisie droits procéduraux

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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l'ARTICLE 594 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE

The Court found the appeal unfounded because this article was inapplicable to the facts presented.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE MAL FONDE L'APPEL FORME CONTRE UNE ORDONNANCE DE REFERE, DESIGNANT, A LA REQUETE DES CONSORTS X..., ADJUDICATAIRES D'UN IMMEUBLE SAISI, UN ADMINISTRATEUR-SEQUESTRE POUR TRANSFERER LA TOTALITE DES CHEPTELS MORT ET VIF, APPARTENANT AUX DEBITEURS SAISIS, EN TEL LIEU QU'IL CHOISIRAIT, POUR QU'ILS SOIENT TENUS A LA DISPOSITION DES AUTORITES DE JUSTICE EN VUE DE LEUR REALISATION ULTERIEURE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, EN CAS DE SAISIE D'ANIMAUX ET USTENSILES SERVANT A L'EXPLOITATION DES TERRES, LE JUGE D'INSTANCE EST SEUL COMPETENT, ET QUE, D'AUTRE PART, SEUL LE SAISISSANT PEUT DEMANDER QUE SOIT ETABLI UN GERANT A CETTE EXPLOITATION, QU'EN L'ESPECE, CETTE DEMANDE N'AVAIT PAS ETE FORMEE PAR LES SAISISSANTS MAIS PAR LES CONSORTS X..., TIERS A LA SAISIE DU CHEPTEL ;

QU'EN ACCUEILLANT LADITE DEMANDE, FAITE PAR DES TIERS SANS QUALITE, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS DONNE DE BASE LEGALE A LEUR DECISION ;

MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE LE MOYEN PRIS DE LA COMPETENCE DU SEUL JUGE D'INSTANCE N'A PAS ETE INVOQUE AU COURS DE LA PROCEDURE ET NE SAURAIT ETRE PRESENTE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION ;

ATTENDU, ENSUITE, QUE, LA DEMANDE DES CONSORTS X... ETANT ETRANGERE A LA PROCEDURE DE SAISIE, LE MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 594 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, INAPPLICABLE EN L'ESPECE, EST DEPOURVU DE FONDEMENT ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 DECEMBRE 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES