Legislator Jurisprudence & Législation
71-12935 Généré par l'IA

Lis Pendens in Divorce Proceedings: Timeliness of Exception

Numéro de cause 71-12935
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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Following a divorce request granted by an order of non-conciliation, the husband raised an exception of lis pendens concerning a prior divorce proceeding initiated in Algiers, which the trial court rejected, leading to an appeal. The Court of Cassation rejected the husband's appeal because, in divorce matters, exceptions of incompetence, lis pendens, and relatedness must be raised exclusively before the conciliation judge, as mandated by the combined provisions of the Civil Code and the Code of Civil Procedure, and since the husband failed to raise this exception before that judge, the appellate court correctly applied the law in dismissing his objection.

Regeste Legislator

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ARTICLES 238 DU CODE CIVIL, ARTICLE 238 DU CODE CIVIL, ARTICLE 169, ARTICLE 172, ARTICLE 172 BIS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; Lis Pendens in Divorce Proceedings: Timeliness of Exception: The Court of Cassation rejected the husband's appeal because, in divorce matters, exceptions of incompetence, lis pendens, and relatedness must be raised exclusively before the conciliation judge, as mandated by the combined provisions of the Civil Code and the Code of Civil Procedure, and since the husband failed to raise this exception before that judge, the appellate court correctly applied the law in dismissing his objection.

Mots-clés

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procédure de divorce article du CPC procédure de conciliation litispendance moyens compétences exclusives

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 238 DU CODE CIVIL

Cited in combination with other articles as establishing the exclusive jurisdiction of the conciliation judge regarding exception pleas in divorce matters.

ARTICLE 169

Cited as part of the legal basis establishing that exception pleas in divorce must be raised before the conciliation judge.

ARTICLE 172

Cited as part of the legal basis establishing that exception pleas in divorce must be raised before the conciliation judge.

ARTICLE 172 BIS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE

Cited as part of the legal basis establishing that exception pleas in divorce must be raised before the conciliation judge.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QU'A LA SUITE D'UNE REQUETE EN DIVORCE PRESENTEE PAR DAME Y..., UNE ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION L'AUTORISANT A SUIVRE SUR SA DEMANDE FUT CONTRADICTOIREMENT RENDUE PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS ;

QUE LADITE DAME FIT ASSIGNER SON MARI DEVANT CE TRIBUNAL ;

QUE Y... SOULEVA ALORS UNE EXCEPTION DE LITISPENDANCE AVEC UNE DEMANDE EN DIVORCE DONT IL AURAIT SAISI LE TRIBUNAL D'ALGER ;

ATTENDU QUE LE TRIBUNAL AYANT REJETE CETTE EXCEPTION ET Y... AYANT INSCRIT UN CONTREDIT AU JUGEMENT, IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DEBOUTE Y... DE SON CONTREDIT, AUX MOTIFS QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 168 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE IL AVAIT L'OBLIGATION DE SOULEVER LADITE EXCEPTION DEVANT LE JUGE CONCILIATEUR, CE QU'IL N'AVAIT PAS FAIT, ALORS QUE CE MAGISTRAT N'AURAIT PAS ETE COMPETENT POUR STATUER SUR UNE TELLE EXCEPTION ;

MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DES ARTICLES 238 DU CODE CIVIL, 169, 172 ET 172 BIS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, QU'EN MATIERE DE DIVORCE LES EXCEPTIONS TANT D'INCOMPETENCE QUE DE LITISPENDANCE ET DE CONNEXITE NE PEUVENT ETRE PRESENTEES QUE DEVANT LE JUGE CONCILIATEUR SEUL QUALIFIE POUR STATUER SUR ELLES ;

D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT AINSI QU'ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL, LOIN DE VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN, EN A FAIT, AU CONTRAIRE, UNE EXACTE APPLICATION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 7 MAI 1971, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS