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71-10839 Généré par l'IA

Landlord-Tenant Dispute Over Agricultural Lease Repossession and Damages for Abusive Appeal

Numéro de cause 71-10839
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
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Synthèse Legislator

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A former tenant sued his previous landlord for damages, alleging fraudulent repossession of an agricultural lease by the owner for the benefit of his daughter, but the court upheld the repossession, finding the daughter effectively and permanently operated the property using her own records, even if she borrowed equipment and received reciprocal neighborly help. However, the Court of Cassation partially overturned the decision regarding damages awarded against the former tenant, ruling that the appellate court failed to legally justify its decision by not establishing the specific fault required to prove the former tenant's appeal was manifestly abusive or that his prior state of the property caused any demonstrable prejudice to the landlord.

Regeste Legislator

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ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL; Landlord-Tenant Dispute Over Agricultural Lease Repossession and Damages for Abusive Appeal: However, the Court of Cassation partially overturned the decision regarding damages awarded against the former tenant, ruling that the appellate court failed to legally justify its decision by not establishing the specific fault required to prove the former tenant's appeal was manifestly abusive or that his prior state of the property caused any demonstrable prejudice to the landlord.

Mots-clés

Généré par l'IA
locataire bail à ferme agricole biens étatiques action mobilière prétention abusive du bailleur droit de reprise de la possession

Dispositions légales citées

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ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL
The Court of Cassation quashed the part of the ruling awarding damages against Roger X... because the Court of Appeal did not properly establish the fault required by this article.
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01-14349
Landlord v. Tenant: Appeal on Damages for Litigation Abuse
93-19256
Tenant v. Landlord: Lease Termination for Non-Payment of Rent on Agricultural Land
96-12886
Tenants' Claim for Damages Against Landowners for Fraudulent Repossession of Rural Land
10-25498
Owner v. Tenant (Lease Resolution Dispute)
05-14638
Owner v. Former Tenant for Removal of Tiles

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL

The Court of Cassation quashed the part of the ruling awarding damages against Roger X... because the Court of Appeal did not properly establish the fault required by this article.

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Texte complet

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE ROGER X..., PRECEDEMMENT LOCATAIRE D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE APPARTENANT A RAYMOND X... ET EVINCE PAR L'EXERCICE DU DROIT DE REPRISE DU PROPRIETAIRE AU PROFIT DE SA FILLE, MIREILLE X..., FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE LA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS QU'IL A INTENTEE CONTRE SON ANCIEN BAILLEUR, POUR REPRISE FRAUDULEUSE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE D'UNE PART, "LE BENEFICIAIRE DE LA REPRISE DOIT EXPLOITER PAR LUI-MEME ET DISPOSER D'UN MATERIEL ET D'UN PERSONNEL QUI LUI SOIENT PROPRES" ET QUE, D'AUTRE PART, "UNE GESTION PLUS OU MOINS PARFAITE DU FERMIER EN PLACE NE REND PAS CE DERNIER IRRECEVABLE A SE PREVALOIR, A L'ENCONTRE DU BENEFICIAIRE DE LA REPRISE, DES DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC DES ARTICLES 845 ET 846 DU CODE RURAL ;

MAIS ATTENDU QUE, PAR ADOPTION DES MOTIFS DU JUGEMENT, LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE, DEPUIS LA REPRISE, DEMOISELLE MIREILLE X... A EXPLOITE LA PROPRIETE "D'UNE MANIERE EFFECTIVE ET PERMANENTE", QU'ELLE PRESENTE DES FACTURES ETABLIES A SON NOM, QU'ELLE SE SERT DU MATERIEL DE SON PERE ET SE FAIT AIDER, A TITRE DE RECIPROCITE, PAR UN VOISIN ;

QUE DE CES CONSTATATIONS LES JUGES DU FOND ONT PU DEDUIRE, ABSTRACTION FAITE DU MOTIF SURABONDANT CRITIQUE PAR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN, QUE LA REPRISE N'AVAIT "AUCUN CARACTERE FRAUDULEUX" ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

REJETTE LE PREMIER MOYEN ;

MAIS, SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER ROGER X... A PAYER 500 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS A RAYMOND X..., LA COUR D'APPEL DECLARE QUE CELUI-LA "A AGI AVEC UNE EVIDENTE MOROSITE", QUE L'ETAT DANS LEQUEL IL AVAIT LAISSE LE BIEN ANTERIEUREMENT AFFERME "NE LUI PERMETTAIT PAS LA DEMONSTRATION D'UN PREJUDICE QUELCONQUE" ET "QU'EN TOUT CAS SON APPEL EST MANIFESTEMENT ABUSIF" ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS RELEVER A LA CHARGE DE ROGER X... LES ELEMENTS D'UNE FAUTE AYANT FAIT DEGENERER EN ABUS SON DROIT D'ESTER EN JUSTICE ET D'INTERJETER APPEL, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION SUR CE POINT ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QUI CONCERNE LA CONDAMNATION DE ROGER X... A DES DOMMAGES-INTERETS L'ARRET RENDU LE 12 FEVRIER 1970 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES ;

REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER