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71-12078 Généré par l'IA

Tenant Challenge to Lease Termination for Landlord's Personal Cultivation Fails

Numéro de cause 71-12078
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The tenant challenged the validity of a notice to terminate the lease for personal cultivation by the landlord, an agricultural contracting entrepreneur, arguing that prior authorization for combining activities, as required for industrial extension under the Rural Code, was necessary because the landlord intended to use his equipment for the leased land. The Court of Cassation upheld the lower court's decision rejecting this argument, reasoning that the landlord's machinery constituted the *means* of performing his service activity, not the *products* of an industry, thus rendering the specific authorization for industrial extension unnecessary, and further confirmed that the landlord could personally operate the small parcel without a dwelling immediately adjacent, as it contained no buildings and the area was minimal.

Regeste Legislator

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ARTICLE 845 DU CODE RURAL, REJETTE LE POURVOI; Tenant Challenge to Lease Termination for Landlord's Personal Cultivation Fails: The Court of Cassation upheld the lower court's decision rejecting this argument, reasoning that the landlord's machinery constituted the *means* of performing his service activity, not the *products* of an industry, thus rendering the specific authorization for industrial extension unnecessary, and further confirmed that the landlord could personally operate the small parcel without a dwelling immediately adjacent, as it contained no buildings and the area was minimal.

Mots-clés

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congé par le bailleur prolongation du bail à ferme colocataire affermage par parcelles propriété foncière validité du contrat

Dispositions légales citées

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ARTICLE 845 DU CODE RURAL
The Court of Appeal was entitled to estimate that the lessee could ensure direct exploitation of the plot under the conditions provided for by this article.
REJETTE LE POURVOI
The final order explicitly rejects the appeal (pourvoi).
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04-20766
Landlord's Personal Resumption of Agricultural Parcels vs. Tenant Opposition
68-14261
Landlord Farm Repossession for Personal Cultivation Invalidated Due to Failure to Address Tenant Arguments
19-15511
Tenant Challenge to Farm Lease Termination Based on Usufructuary Notice Defects
74-12009
Tenants' Appeal Regarding Rural Lease Termination Upheld
JURITEXT000006953645
Landowner Lease Termination for Personal Cultivation Suit

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 845 DU CODE RURAL

The Court of Appeal was entitled to estimate that the lessee could ensure direct exploitation of the plot under the conditions provided for by this article.

REJETTE LE POURVOI

The final order explicitly rejects the appeal (pourvoi).

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Texte complet

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE X..., LOCATAIRE D'UNE PARCELLE DE TERRE APPARTENANT A Y..., FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR VALIDE LE CONGE, A FIN DE REPRISE POUR EXPLOITATION PERSONNELLE, QUI LUI AVAIT ETE DELIVRE PAR SON BAILLEUR, ENTREPRENEUR DE TRAVAUX AGRICOLES, AU MOTIF QU'UNE AUTORISATION PREALABLE DE CUMUL N'ETAIT PAS NECESSAIRE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE L'ARRET A MECONNU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 188-8° DU CODE RURAL RELATIVES A L'EXTENSION D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE, PAR UN INDUSTRIEL, QU'IL " N'Y A PAS LIEU DE DISTINGUER SELON QUE CELUI-CI EXERCE UNE ACTIVITE DE PRODUCTION OU UNE ACTIVITE DE PRESTATION DE SERVICES ", QU'EN L'ESPECE " IL RESULTAIT DE LA DEMANDE D'AUTORISATION PREFECTORALE CITEE PAR L'ARRET QUE Y... DESIRAIT REPRENDRE LE BIEN LOUE POUR AVOIR LE PLEIN EMPLOI DE SON MATERIEL " ET QU'EN CONSEQUENCE " IL S'AGISSAIT BIEN D'UNE EXTENSION D'EXPLOITATION AGRICOLE PAR UN INDUSTRIEL EN VUE D'UTILISER LES PRODUITS DE SON INDUSTRIE " ;

MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE L'ACTIVITE PRINCIPALE DE Y... " CONSISTE A EFFECTUER, POUR LE COMPTE DES CULTIVATEURS, LES TRAVAUX DE MOISSONNAGE-BATTAGE AU MOYEN D'APPAREILS QUI SONT AMENES PAR LUI SUR LES PARCELLES DE SES CLIENTS ", LA COUR D'APPEL DECLARE EXACTEMENT QUE LES MACHINES AGRICOLES UTILISEES PAR Y... NE SONT PAS LES " PRODUITS " DE SON INDUSTRIE MAIS LES " MOYENS " NECESSAIRES POUR EXERCER CETTE ACTIVITE ET EN DEDUIT QUE " L'AUTORISATION PREALABLE DE CUMUL, BASEE SUR L'ARTICLE 188-8° DU CODE RURAL, N'ETAIT PAS NECESSAIRE " ET QUE " C'EST PAR SUITE D'UNE ERREUR DE DROIT QUE Y... A SOLLICITE CETTE AUTORISATION " ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

ET, SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LE PRENEUR REPROCHE ENCORE A L'ARRET D'AVOIR VALIDE LE CONGE, ALORS QUE " LE BENEFICIAIRE DE LA REPRISE DOIT JUSTIFIER D'UNE HABITATION FIXE A PROXIMITE DU FONDS REPRIS ET QU'UNE HABITATION SISE A 32 KILOMETRES NE CORRESPOND PAS A CETTE EXIGENCE " ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, AYANT RELEVE QUE LA PARCELLE REPRISE, EN NATURE DE TERRE, NE COMPORTAIT AUCUN BATIMENT D'HABITATION ET QUE SA SUPERFICIE NE DEPASSAIT PAS 5,94 HECTARES, A PU ESTIMER QUE Y... QUI POSSEDE LE MATERIEL NECESSAIRE, POURRAIT ASSURER L'EXPLOITATION DIRECTE DE CETTE PARCELLE DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 845 DU CODE RURAL ;

QU'AINSI LE SECOND MOYEN NE PEUT, LUI NON PLUS, ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 FEVRIER 1971 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS