Legislator Jurisprudence & Législation
71-11290 Généré par l'IA

Spousal Support Provisional Enforcement Review

Numéro de cause 71-11290
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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In a divorce proceeding where the trial court abolished a court-ordered spousal support payment effective from the judgment date and ordered provisional enforcement, the appellate court, hearing only an appeal regarding the provisional enforcement, overturned the lower court's order, finding the lack of stated urgency or peril made the provisional enforcement improper. The Supreme Court dismissed the appeal, reasoning that the appellate court correctly addressed the matter of provisional enforcement, as the prior definitive appellate decision, which confirmed the cessation of support as of the judgment date, concerned the merits of the pension cessation for a prior period and did not preclude the Court of Appeal from reviewing the procedural legality of the provisional enforcement order under the relevant Civil Procedure Code article, thus satisfying the requirement to examine the scope of the prior ruling.

Regeste Legislator

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ARTICLE 135 A DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, REJETTE LE POURVOI; Spousal Support Provisional Enforcement Review: The Supreme Court dismissed the appeal, reasoning that the appellate court correctly addressed the matter of provisional enforcement, as the prior definitive appellate decision, which confirmed the cessation of support as of the judgment date, concerned the merits of the pension cessation for a prior period and did not preclude the Court of Appeal from reviewing the procedural legality of the provisional enforcement order under the relevant Civil Procedure Code article, thus satisfying the requirement to examine the scope of the prior ruling.

Mots-clés

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contribution d'entretien provisoire voie d'exécution code de procédure civile décisions incidentes délai de contrôle procédure de divorce

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 135 A DU CODE DE PROCEDURE CIVILE

The Court of Appeal cited this article as the basis for reviewing and censuring the lower court's improper application of provisional execution.

REJETTE LE POURVOI

This is the operative order dismissing the appeal (pourvoi).

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Texte complet

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QU'UNE PENSION ALIMENTAIRE MENSUELLE AYANT ETE ALLOUEE PAR ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION A DAME X..., DEMANDERESSE EN DIVORCE, LE TRIBUNAL SAISI DE L'ACTION A, TOUT ENPRONONCANT LE DIVORCE, SUPPRIME LA PENSION A COMPTER DU 26 MAI 1970, JOUR DU JUGEMENT, ET A ORDONNE L'EXECUTION PROVISOIRE DE CE CHEF ;

QUE DAME X... A SAISI LA COUR D'APPEL D'UN INCIDENT DE DEFENSE A L'EXECUTION PROVISOIRE ORDONNEE PAR LE TRIBUNAL ;

QU'UN ARRET RENDU LE 9 JUILLET 1970 SUR APPEL DE L'ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION AVAIT CONFIRME CELLE-CI EN AJOUTANT QUE LA PENSION PRENDRAIT FIN LE 26 MAI 1970 ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET QUI, INFIRMANT LE JUGEMENT DU CHEF DE L'EXECUTION PROVISOIRE A DIT QUE CELLE-CI AVAIT ETE ORDONNEE A TORT, D'UNE PART DE S'ETRE ABSTENU, NE REPONDANT PAS A DES CONCLUSIONS QUI INVOQUAIENT L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, D'EXAMINER LA PORTEE D'UNE DECISION DEFINITIVE QUI AURAIT ETE UN ELEMENT IMPORTANT DU DEBAT, ET D'AUTRE PART, D'AVOIR VIOLE L'AUTORITE DE CETTE DECISION DEFINITIVE QUI AVAIT SUPPRIME LA PENSION AU JOUR DU JUGEMENT QUE L'ARRET ATTAQUE A REFORME ;

MAIS ATTENDU QUE, LES JUGES D'APPEL ETANT SAISIS UNIQUEMENT DE LA DEFENSE A EXECUTION PROVISOIRE, L'ARRET, APRES AVOIR CONSTATE QUE LE JUGEMENT DEFERE ETAIT DEPOURVU DE TOUT MOTIF INDIQUANT L'URGENCE OU LE PERIL EN LA DEMEURE, ENONCE QUE L'ARRET DU 9 JUILLET 1970, QUI AVAIT MIS UN TERME AU SERVICE DE LA PENSION, NE FAISAIT PAS OBSTACLE A CE QUE LA COUR D'APPEL CENSURE LA MAUVAISE APPLICATION DE L'ARTICLE 135 A DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

QUE PAR CES MOTIFS, D'OU IL RESULTE QU'A ETE EXAMINEE LA PORTEE DE L'ARRET DU 9 JUILLET 1970, LEQUEL, STATUANT SUR LA PENSION DUE POUR LA PERIODE ANTERIEURE AU 26 MAI 1970, N'AVAIT PAS LE MEME OBJET QUE LE DEBAT SOUMIS A LA COUR D'APPEL, CELLE-CI, QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS PRISES ET N'A PAS VIOLE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 OCTOBRE 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS