Spousal Contribution to Real Estate Purchase Disguised Donation Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appeal concerned a situation where one spouse paid 70% of the acquisition cost for real estate registered in the other spouse's name, which the lower court characterized as a disguised donation. The appellant argued that the relevant civil code article, which limits such a donation to the money provided rather than the property acquired, required the donor spouse to have paid the entire purchase price. The high court rejected this argument, reasoning that the cited article does not require the donation to be linked to the acquisition in an indivisible manner nor does it mandate that the donor must have financed the entirety of the purchase price for the provision concerning the donation of funds alone to apply.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 1099-1 DU CODE CIVIL, LA LOI DU 28 DECEMBRE 1967; Spousal Contribution to Real Estate Purchase Disguised Donation Dispute: The appellant argued that the relevant civil code article, which limits such a donation to the money provided rather than the property acquired, required the donor spouse to have paid the entire purchase price. The high court rejected this argument, reasoning that the cited article does not require the donation to be linked to the acquisition in an indivisible manner nor does it mandate that the donor must have financed the entirety of the purchase price for the provision concerning the donation of funds alone to apply.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court used this article to legally justify its decision regarding the disguised donation issue.
Cited as the source for the relevant wording of Article 1099-1 of the Civil Code.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE X... A PAYE DE SES DENIERS LES ACQUISITIONS IMMOBILIERES FAITES PAR SA FEMME DANS LA PROPORTION DE 70 % ;
QUE POUR RECONNAITRE A CES PAIEMENTS LE CARACTERE DE DONATION DEGUISEE, LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 1099-1 DU CODE CIVIL N'ETAIT PAS SUBORDONNEE AU PAIEMENT DE L'INTEGRALITE DU PRIX D'ACQUISITION PAR LE MARI ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE L'ARTICLE 1099-1 DU CODE CIVIL N'AURAIT MODIFIE LA JURISPRUDENCE ANTERIEURE QU'EN SUBSTITUANT UNE RESTITUTION EN DENIERS A UNE RESTITUTION EN NATURE ET NE POURRAIT ETRE MIS EN OEUVRE DANS LE CAS DE PAIEMENT PARTIEL OU L'OBJET DE LA DONATION EST DISTINCT DE L'OBJET DE L'ACQUISITION ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 1099-1 DU CODE CIVIL, DANS LA REDACTION QUE LUI A DONNEE LA LOI DU 28 DECEMBRE 1967, DISPOSE QUE LORSQU'UN EPOUX ACQUIERT UN BIEN AVEC DES DENIERS QUI LUI ONT ETE DONNES PAR L'AUTRE A CETTE FIN, LA DONATION NE PORTE QUE SUR LES DENIERS ET NON SUR LE BIEN AUQUEL ILS SONT EMPLOYES ;
QUE CES DISPOSITIONS N'IMPLIQUENT NI QU'IL EXISTE UN LIEN D'INDIVISIBILITE ENTRE LADITE DONATION ET L'ACHAT DU BIEN, NI QUE LE DONATEUR DOIT AVOIR VERSE L'INTEGRALITE DU PRIX D'ACHAT DE CE BIEN ;
QU'IL SUIT DE LA QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL, ABSTRACTION FAITE DES AUTRES MOTIFS CRITIQUES PAR LE POURVOI, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN UNIQUE N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 OCTOBRE 1970 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE