Seller v. Notary Regarding Unperfected Security Interest in Equipment Declared Immovable by Destination
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA foreign seller sued a notary for professional fault after the buyer's bankruptcy resulted in the secured equipment, deemed an immovable by destination, being declared subject to prior real estate creditors because the security interest was not notified as required by law. The appellate court found no fault on the part of the notary because he was only instructed to register the act and the security interest, was not acting as a public officer in the context of complex notification requirements, was not informed of existing mortgage creditors, and had no basis, from the provided documents, to assume the machine would be considered an immovable by destination requiring special notification under the relevant article. The high court rejected the appeal, affirming that the lower court's factual findings supported the conclusion that the notary committed no professional negligence.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 9 DE LA LOI DU 18 JANVIER 1951, ARTICLE 179 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ARTICLE 1370 DU CODE CIVIL; Seller v. Notary Regarding Unperfected Security Interest in Equipment Declared Immovable by Destination: The appellate court found no fault on the part of the notary because he was only instructed to register the act and the security interest, was not acting as a public officer in the context of complex notification requirements, was not informed of existing mortgage creditors, and had no basis, from the provided documents, to assume the machine would be considered an immovable by destination requiring special notification under the relevant article. The high court rejected the appeal, affirming that the lower court's factual findings supported the conclusion that the notary committed no professional negligence.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article governed the notification requirement that the appellant argued the notary failed to fulfill, leading to the rejection of the appeal based on the lower court's findings regarding the scope of the notary's duties.
This article is cited in the dispositive as the basis for dismissing the appeal.
This article is cited in the dispositive regarding legal costs.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LA SOCIETE MAK MASCHINENBAU KIEL DONT LE SIEGE EST A KIEL (RFA), AYANT VENDU PAR ACTE SOUS SEINGS PRIVES A LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS LOUIS X... UN RENVIDEUR, S'EST ADRESSE A Y..., NOTAIRE A CASTRES, AFIN DE PROCEDER A L'ENREGISTREMENT DE L'ACTE ET A L'INSCRIPTION D'UN NANTISSEMENT POUR GARANTIE DU SOLDE DU PRIX, MAIS QU'A LA SUITE DE LA FAILLITE DES ETABLISSEMENTS X... ET DE LA SAISIE DE SES IMMEUBLES, LA SOCIETE MAK N'A PU OBTENIR LA DISTRACTION DU RENVIDEUR, CONSIDERE COMME IMMEUBLE PAR DESTINATION, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CASTRES AYANT, PAR UN JUGEMENT DU 22 DECEMBRE 1965, DECLARE LE GAGE INOPPOSABLE AUX CREANCIERS HYPOTHECAIRES FAUTE DE LEUR AVOIR ETE SIGNIFIE AINSI QUE L'EXIGE L'ARTICLE 9 DE LA LOI DU 18 JANVIER 1951 ;
QUE LA SOCIETE MAK MASCHINENBAU KIEL A FORME CONTRE Y... UNE ACTION EN DOMMAGES-INTERETS EN ALLEGUANT LA FAUTE PROFESSIONNELLE QUI, SELON ELLE, AURAIT ETE COMMISE PAR LE NOTAIRE POUR AVOIR OMIS DE PROCEDER A LA NOTIFICATION DU NANTISSEMENT AUX CREANCIERS HYPOTHECAIRES DES ETABLISSEMENTS X..., MAIS QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE L'ACTION MAL FONDEE ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AUX JUGES D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LE NOTAIRE, CHARGE DE PRENDRE L'INSCRIPTION DE NANTISSEMENT ET A L'ETUDE DUQUEL LA SOCIETE AVAIT ELU DOMICILE, AVAIT L'OBLIGATION DE PREVOIR LES OBSTACLES QUI POUVAIENT EN PARALYSER LES EFFETS ET DE FAIRE LE NECESSAIRE POUR ASSURER L'EFFICACITE DE CE NANTISSEMENT, ET QUE, DES LORS, IL AURAIT DU VERIFIER S'IL EXISTAIT DES CREANCES HYPOTHECAIRES SUR L'IMMEUBLE DANS LEQUEL ETAIT INSTALLEE LA MACHINE, ET AURAIT DU PROCEDER A LA NOTIFICATION PRESCRITE PAR L'ARTICLE 9 DE LA LOI DU 18 JANVIER 1951 ;
QU'IL EST ENCORE SOUTENU PAR LE POURVOI QUE, POUR LE NOTAIRE, LE DEVOIR DE CONSEIL DECOULAIT DE LA MISSION QUI LUI AVAIT ETE DONNEE D'INSCRIRE LE NANTISSEMENT ET OBLIGEAIT CET OFFICIER PUBLIC A PREVENIR LA SOCIETE DES DANGERS PRESENTES PAR L'OPERATION ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL ENONCE QU'IL EST " CONSTANT " QUE Y... N'EST PAS INTERVENU EN QUALITE D'OFFICIER PUBLIC ET QUE LA SOCIETE MAK S'ETAIT BORNEE A LE CHARGER " DE PROCEDER A L'ENREGISTREMENT DE L'ACTE ET A L'INSCRIPTION DE NANTISSEMENT " ;
QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE AJOUTENT QUE LA " SOCIETE NE DEMONTRE NULLEMENT AVOIR DONNE A Y... DES INSTRUCTIONS POUR EFFECTUER LA PROCEDURE SPECIALE DE L'ARTICLE 9 ALORS QU'ELLE NE LUI A FOURNI AUCUNE INDICATION SUR L'EXISTENCE DES CREANCIERS HYPOTHECAIRES ;
QU'EN OUTRE, Y... ETAIT FONDE A IGNORER QUE LA MACHINE PUT DEVENIR UN IMMEUBLE PAR DESTINATION " ;
QU'ENFIN, L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE " L'ABSENCE DE RENSEIGNEMENTS TECHNIQUES SUR LA NATURE ET L'INSTALLATION DU RENVIDEUR, AINSI QUE LA TENEUR DE L'ACTE QUI LUI ETAIT REMIS, NE PERMETTAIENT PAS A Y... D'ENVISAGER L'HYPOTHESE D'UN CONCOURS AVEC DES CREANCIERS HYPOTHECAIRES ;
QU'IL ETAIT AU CONTRAIRE FONDE A PENSER QUE LA SOCIETE MAK, SPECIALISEE DANS LA VENTE DE MACHINES ET QUI AVAIT CRU DEVOIR SE PASSER DE SON MINISTERE POUR LA REDACTION DE L'ACTE DE VENTE ET DE NANTISSEMENT, AVAIT EN FRANCE EN LA PERSONNE DU REDACTEUR DE L'ACTE UN REPRESENTANT PARFAITEMENT QUALIFIE ET AVERTI DU MECANISME JURIDIQUE DE CES OPERATIONS " ;
QUE DE CES CONSTATATIONS ET DE CES APPRECIATIONS SOUVERAINES, LA COUR D'APPEL A PU DECIDER QU'AUCUNE FAUTE PROFESSIONNELLE NE POUVAIT ETRE RETENUE A L'ENCONTRE DE Y... ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 19 JUIN 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE