Employee Refusal of Unilateral Contract Modification as Termination
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee, engaged as a representative under a contract with a fixed salary and expense reimbursement, was notified by the employer that his compensation would be unilaterally changed to a commission-only structure due to cost-cutting measures; the employee refused this essential modification and ceased working, subsequently suing for his fixed salary for the following two months. The appellate court ruled in favor of the employee, stating the contract continued in the absence of termination and that he was entitled to his fixed pay and commissions on resulting sales, but the high court overturned this decision, reasoning that a permanent service contract can end by the will of either party, and an employee's refusal of essential modifications to working conditions is equivalent to termination attributable to the employer, meaning the employer could not be obligated to pay a salary after the employee ceased activity, only potential indemnity.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; Employee Refusal of Unilateral Contract Modification as Termination: The appellate court ruled in favor of the employee, stating the contract continued in the absence of termination and that he was entitled to his fixed pay and commissions on resulting sales, but the high court overturned this decision, reasoning that a permanent service contract can end by the will of either party, and an employee's refusal of essential modifications to working conditions is equivalent to termination attributable to the employer, meaning the employer could not be obligated to pay a salary after the employee ceased activity, only potential indemnity.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was explicitly cited in the preamble to the decision, indicating it formed the basis for the cassation, as the lower court allegedly made a false application of it.
This procedural provision was explicitly cited in the preamble to the decision concerning the power of cassation.
Texte complet
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QU' IL EST CONSTANT QUE X... AVAIT ETE ENGAGE LE 1ER MARS 1969 EN QUALITE DE REPRESENTANT PAR LA SOCIETE ANONYME VIANDEST ;
QUE, PAR LETTRE DU 17 NOVEMBRE 1969, CETTE SOCIETE L' AVAIT AVISE QU' ETANT DANS L' OBLIGATION DE REDUIRE SES FRAIS GENERAUX, ELLE NE LUI VERSERAIT PLUS SON SALAIRE FIXE, NE LE REMBOURSERAIT PLUS DE SES FRAIS ET NE LE REMUNERERAIT DESORMAIS QUE PAR UNE COMMISSION BRUTE DE 0, 05 FRANCS PAR KILOGRAMME POUR TOUTES LES VENTES FERMES QUI SERAIENT REALISEES PAR SON INTERMEDIAIRE AVEC DES CLIENTS SOLVABLES ;
QUE X..., APRES AVOIR REFUSE LES 20 NOVEMBRE, 18 DECEMBRE 1969, ET 8 JANVIER 1970 CETTE MODIFICATION A UNE STIPULATION ESSENTIELLE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, ET APRES AVOIR CESSE TOUTE ACTIVITE A PARTIR DU 1ER DECEMBRE 1969, AVAIT CITE SON EMPLOYEUR DEVANT LA JURIDICTION PRUD' HOMALE AFIN DE LE FAIRE CONDAMNER A LUI PAYER SES REMUNERATIONS DE DECEMBRE 1969 ET DE JANVIER 1970 AUX CONDITIONS INITIALEMENT PREVUES ;
ATTENDU QUE POUR FAIRE DROIT EN PRINCIPE A LA DEMANDE DE X..., LA COUR D' APPEL SE FONDE SUR CES APPRECIATIONS QU' EN L' ABSENCE DE TOUT LICENCIEMENT PAR L' EMPLOYEUR, DE TOUTE DEMISSION DONNEE PAR LE SALARIE ET DE TOUTE RESOLUTION JUDICIAIRE, LE CONTRAT AVAIT CONTINUE SON COURS ET, PAR CONSEQUENT, QUE X..., A QUI LA SOCIETE AVAIT CESSE A PARTIR DU 1ER DECEMBRE 1969 DE FOURNIR LES INDICATIONS NECESSAIRES SUR LES MARCHANDISES A PRESENTER A LA CLIENTELE, AVAIT DROIT A SON TRAITEMENT FIXE DES MOIS DE DECEMBRE 1969 ET DE JANVIER 1970, AINSI QU' A DES COMMISSIONS CALCULEES SUR LE CHIFFRE DES VENTES REALISEES PENDANT LA MEME PERIODE PAR L' ENTREPRISE AVEC LES CLIENTS QU' IL AVAIT PROSPECTES AU COURS DES MOIS PRECEDENTS ;
QU' EN STATUANT AINSI, ALORS, D' UNE PART, QU' UN CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICES FAIT SANS DETERMINATION DE DUREE PEUT TOUJOURS CESSER PAR LA VOLONTE D' UNE DES PARTIES CONTRACTANTES ET QUE LE REFUS PAR LE SALARIE D' ACCEPTER LES MODIFICATIONS ESSENTIELLES QUE L' EMPLOYEUR ENTEND APPORTER A SES CONDITIONS DE TRAVAIL EQUIVAUT A UNE RUPTURE IMPUTABLE A CE DERNIER, ET ALORS, D' AUTRE PART, QUE, LE SALAIRE ETANT LA CONTREPARTIE DU TRAVAIL, LA SOCIETE VIANDEST NE POUVAIT ETRE CONDAMNEE A VERSER A X... APRES LE 1ER DECEMBRE 1969, DATE A LAQUELLE AVAIT PRIS FIN SON CONTRAT ET A PARTIR DE LAQUELLE IL AVAIT CESSE TOUTE ACTIVITE POUR L' ENTREPRISE AUTRE CHOSE QU' UNE INDEMNITE, L' ARRET ATTAQUE, QUI FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DES TEXTES SUSVISES, ENCOURT LA CASSATION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L' ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 8 OCTOBRE 1970 PAR LA COUR D' APPEL DE PARIS ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D' APPEL DE REIMS.