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71-40289 Généré par l'IA

Employee Seniority Calculation for Severance Pay

Numéro de cause 71-40289
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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An employee, hired in 1959 and later classified as an engineer/executive, was dismissed in 1968 and claimed a severance indemnity based on his total tenure since his initial start date, despite having only held the executive position since 1962. The appellate court reduced the calculated indemnity by excluding the time the employee worked in a non-executive capacity, reasoning that the collective agreement for executives required seniority to be calculated only from the date the employee attained that status. The Supreme Court quashed this decision, finding that the relevant provisions of both the general collective agreement and the executive addendum stipulated that seniority for calculating severance must commence from the date of entry into the enterprise, regardless of the capacity in which the employee was employed, thereby concluding the appellate court had falsely restricted and violated the cited legal texts.

Regeste Legislator

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ARTICLE 31 E ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL; Employee Seniority Calculation for Severance Pay: The appellate court reduced the calculated indemnity by excluding the time the employee worked in a non-executive capacity, reasoning that the collective agreement for executives required seniority to be calculated only from the date the employee attained that status. The Supreme Court quashed this decision, finding that the relevant provisions of both the general collective agreement and the executive addendum stipulated that seniority for calculating severance must commence from the date of entry into the enterprise, regardless of the capacity in which the employee was employed, thereby concluding the appellate court had falsely restricted and violated the cited legal texts.

Mots-clés

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indemnité de départ ancienneté de service calcul de l'indemnité constatation de l'aptitude au travail salaire dû à l'employé calcul des annuités

Dispositions légales citées

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ARTICLE 31 E ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL
Although cited, these articles are part of the context mentioned before the operative provisions used to justify the cassation.
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98-43561
Employee Seniority Calculation in Severance Indemnity Dispute
92-41723
Employee Seniority Calculation for Severance Pay Dispute
10-23202
Employee Seniority Calculation for Severance Pay Dispute
95-41166
Employee Severance Indemnity Calculation Dispute Regarding Seniority Credit
87-45742
Employee Severance Pay Seniority Calculation Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 18 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU CAOUTCHOUC (CLAUSES COMMUNES A TOUTES LES CATEGORIES DE SALARIES)

This article, along with Art. 15 of the Engineers and Cadres Addendum, establishes that seniority for calculating dismissal indemnity should start from the date of entry into the company, justifying the cassation.

ARTICLE 15 DE L' AVENANT INGENIEURS ET CADRES A LADITE CONVENTION COLLECTIVE

This article, concerning seniority for dismissal indemnity, was misapplied by the lower court regarding its starting point, leading to the cassation.

ARTICLE 31 E ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL

Although cited, these articles are part of the context mentioned before the operative provisions used to justify the cassation.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 31 E ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 18 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU CAOUTCHOUC (CLAUSES COMMUNES A TOUTES LES CATEGORIES DE SALARIES) ET 15 DE L' AVENANT INGENIEURS ET CADRES A LADITE CONVENTION COLLECTIVE ;

ATTENDU QUE SELON LE DEUXIEME DE CES TEXTES ON ENTEND PAR ANCIENNETE DANS UNE ENTREPRISE LE TEMPS PENDANT LEQUEL L' INTERESSE A ETE OCCUPE D' UNE FACON CONTINUE DANS UNE ENTREPRISE, QUELLES QUE PUISSENT ETRE LES MODIFICATIONS POUVANT SURVENIR DANS LA NATURE JURIDIQUE DE CELLE- CI ;

QUE LE TROISIEME DISPOSE : 1) A PARTIR DE TROIS ANNEES DE PRESENCE DANS L' ENTREPRISE, IL SERA ALLOUE AUX INGENIEURS OU CADRES CONGEDIES, SAUF EN CAS DE FAUTE GRAVE CARACTERISEE DE LEUR PART, UNE INDEMNITE DE CONGEDIEMENT DISTINCTE DU PREAVIS, TENANT COMPTE DE LEUR ANCIENNETE DANS L' ENTREPRISE ;

2) LE POINT DE DEPART POUR LE CALCUL DE L' ANCIENNETE SERA L' AGE D' ENTREE DANS L' ENTREPRISE SI L' INTERESSE Y EST ENTRE APRES L' AGE DE 21 ANS, OU CET AGE S' IL Y EST ENTRE ANTERIEUREMENT ;

ATTENDU QU' IL EST CONSTANT QUE X... EST ENTRE AU SERVICE DE LA SOCIETE FRANCAISE DES PNEUMATIQUES CONTINENTAL LE 1ER AVRIL 1959 A L' AGE DE 39 ANS ;

QU' IL N' A PAS JUSTIFIE AVOIR EU LA QUALITE DE CADRE AVANT LE 1ER AVRIL 1962 ;

QU' IL A ETE LICENCIE LE 10 JUIN 1968, ET QU' IL A ALORS RECLAME L' INDEMNITE DE LICENCIEMENT PREVUE PAR L' AVENANT SUSVISE, EN FAISANT PARTIR SON ANCIENNETE DE LA DATE DE SON ENTREE DANS L' ENTREPRISE ;

ATTENDU QUE POUR RAMENER A 9 947 FRANCS LA SOMME DE 14 761 FRANCS PROPOSEE PAR L' EXPERT SUR LA BASE D' UNE ANCIENNETE PARTANT DU 1ER AVRIL 1959, L' ARRET ATTAQUE, QUI CONSTATE QUE L' EMPLOYEUR NE CONTESTAIT PAS LE PRINCIPE DE CETTE INDEMNITE, FONDE ESSENTIELLEMENT SA DECISION SUR CETTE APPRECIATION QUE LE TEMPS PASSE DANS UNE ENTREPRISE EN UNE AUTRE QUALITE QUE CELLE DE CADRE, NE PEUT ETRE PRISE EN CONSIDERATION POUR LE CALCUL DE L' ANCIENNETE PREVU PAR LE PARAGRAPHE 1ER DE L' ARTICLE 15 DE LA CONVENTION DONT SE PREVAUT X... ;

QU' EN STATUANT AINSI, ALORS QU' IL RESULTE TANT DE L' ARTICLE 18 PRECITE DE LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE A TOUTES LES CATEGORIES DE SALARIES, QUE DE L' ARTICLE 15 DE L' AVENANT INGENIEURS ET CADRES, QUE L' ANCIENNETE A RETENIR POUR LE CALCUL DE L' INDEMNITE DE LICENCIEMENT DEVAIT AVOIR POUR POINT DE DEPART LA DATE DE L' ENTREE DANS L' ENTREPRISE, LA COUR D' APPEL, QUI A APPORTE A CES TEXTES DES RESTRICTIONS QU' ILS NE COMPORTENT PAS, LES A FAUSSEMENT APPLIQUES, DONC VIOLES ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L' ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 6 JANVIER 1971, PAR LA COUR D' APPEL DE DIJON ;

REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D' APPEL DE BESANCON.