Share Repurchase Valuation Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe dispute arose from an agreement between company managers and a co-manager to repurchase the latter's shares, stipulating that the price would be set by experts if the parties could not agree. After partial payments and expert determination resulting in a minimum and maximum price range, the seller accepted the lower valuation, leading the lower court to condemn the buyers to pay the balance based on that figure, reasoning that the sale was perfected by agreement on the object and a price fixed by third-party arbitration, which the seller's acceptance of the less favorable price made binding. The high court quashed the decision, finding that the sale was not perfected because the experts failed to determine a definite price, and only the seller accepted one of the two proposed bounds, thereby violating the Civil Code articles governing the perfection of sales contracts concerning price determination.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLES 1583,1591 ET 1592 DU CODE CIVIL; Share Repurchase Valuation Dispute: After partial payments and expert determination resulting in a minimum and maximum price range, the seller accepted the lower valuation, leading the lower court to condemn the buyers to pay the balance based on that figure, reasoning that the sale was perfected by agreement on the object and a price fixed by third-party arbitration, which the seller's acceptance of the less favorable price made binding. The high court quashed the decision, finding that the sale was not perfected because the experts failed to determine a definite price, and only the seller accepted one of the two proposed bounds, thereby violating the Civil Code articles governing the perfection of sales contracts concerning price determination.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed the appealed decision for misapplication of these articles regarding the perfection of the sale and the determination of the price.
This provision refers the case back to the Court of Appeal of Reims to render a new decision based on the legal interpretation provided.
Texte complet
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 1583,1591 ET 1592 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LE 28 DECEMBRE 1965 EMILE X..., GERANT DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE X..., ET SON FILS BERNARD, SONT CONVENUS AVEC SON FRERE HENRI X..., AUTRE GERANT DE LA SOCIETE, DE RACHETER LA TOTALITE DES PARTS SOCIALES DE CE DERNIER SELON DES MODALITES PRECISEES DANS LA CONVENTION ;
QU'IL ETAIT PREVU AU CONTRAT QU'A DEFAUT D'ACCORD ENTRE LES PARTIES LE PRIX DES PARTS SERAIT FIXE A DIRE D'EXPERTS ;
QU'APRES DEUX VERSEMENTS PAR HENRI X... ET FAUTE D'ACCORD DES INTERESSES SUR LE PRIX, DES EXPERTS ONT ETE DESIGNES POUR LE DETERMINER ;
QUE LES EXPERTS ONT PROPOSE UN PRIX MINIMUM ET UN PRIX MAXIMUM ;
QU'HENRI X... AYANT ACCEPTE L'ESTIMATION LA PLUS BASSE ENVISAGEE PAR LES EXPERTS, L'ARRET DEFERE A CONDAMNE EMILE ET BERNARD X... AU PAIEMENT DU SOLDE DU PRIX CALCULE D'APRES CETTE EVALUATION ;
ATTENDU QUE POUR EN DECIDER AINSI L'ARRET DECLARE QUE LES PARTIES ETANT D'ACCORD SUR LA CHOSE ET SUR LE PRIX LA VENTE ETAIT PARFAITE, QU'AU SURPLUS LE CONTRAT A ETE EXECUTE PAR LE VERSEMENT D'UNE PARTIE DU PRIX, QU'IL S'AGISSAIT D'UN PRIX LAISSE A L'ARBITRAGE D'UN TIERS, QUE LES EXPERTS AYANT PAR SCRUPULE FIXE UN PRIX MAXIMUM ET UN PRIX MINIMUM, ET HENRI X... AYANT ACCEPTE L'EVALUATION QUI LUI EST LA PLUS DEFAVORABLE, REDUISANT AINSI LE MONTANT DE SA DEMANDE, CE PRIX S'IMPOSE A TOUTES LES PARTIES ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE, SELON LES PROPRES CONSTATATIONS DE L'ARRET, LES DEUX VERSEMENTS D'HENRI X... ONT ETE FAITS SANS QUE LES PARTIES AIENT ETE D'ACCORD SUR LE PRIX DES PARTS CEDEES, QUE LES EXPERTS CHARGES DE RENDRE LEUR ARBITRAGE SUR L'ESTIMATION DE CELLES-CI N'ONT PAS FIXE UN PRIX DETERMINE, MAIS SE SONT BORNES A PROPOSER AUX PARTIES UN PRIX MINIMUM ET UN PRIX MAXIMUM, ET QUE SEUL LE VENDEUR A ACCEPTE L'UN DE CES DEUX PRIX, LA COUR D'APPEL A VIOLE, PAR FAUSSE APPLICATION, LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU PREMIER MOYEN, NI SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS, CASSE ET ANNULE, EN SON ENTIER, L'ARRET RENDU LE 13 AVRIL 1970 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS.