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70-14365 Généré par l'IA

Right of Passage Affirmation Due to Property Enclosure

Numéro de cause 70-14365
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The appellate court correctly affirmed the ruling that established a right of passage due to the enclosure of two properties over a path traversing a third property, ordering the owner to demolish a newly installed fence and restore the previous condition. The high court reasoned that the judge has sovereign power to assess the facts establishing the legal state of enclosure which grounds the servitude, and can maintain the passage as established by continuous possession without needing to verify a thirty-year duration for the enclosure itself, especially when the established route was the only one recognized, and the complaining party failed to prove the enclosed owners were at fault or that an alternate route was feasible without major work.

Regeste Legislator

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Right of Passage Affirmation Due to Property Enclosure: The high court reasoned that the judge has sovereign power to assess the facts establishing the legal state of enclosure which grounds the servitude, and can maintain the passage as established by continuous possession without needing to verify a thirty-year duration for the enclosure itself, especially when the established route was the only one recognized, and the complaining party failed to prove the enclosed owners were at fault or that an alternate route was feasible without major work.

Mots-clés

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droit à la propriété biens étatiques servitude libre passage loi sur les chemins pour piétons droit de consultation restreint
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11-15140
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Texte complet

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, D'UNE PART, D'AVOIR RECONNU POUR CAUSE D'ENCLAVE QUE X... ET Y... ONT LA POSSESSION D'UN CHEMIN TRAVERSANT LA PROPRIETE DE Z..., EN CONDAMNANT CE DERNIER A DEMOLIR LA CLOTURE INSTALLEE PAR LUI A L'ENTREE DE CE CHEMIN ET A REMETTRE LES CHOSES EN LEUR ETAT ANTERIEUR, ALORS, SELON LE MOYEN, " QUE L'ENCLAVE NE PEUT SERVIR DE TITRE A L'ACQUISITION D'UNE SERVITUDE DE PASSAGE QUE SI L'ASSIETTE ET LE MODE D'EXERCICE DE CETTE SERVITUDE SONT DETERMINES PAR TRENTE ANS D'USAGE CONTINU ", USAGE TRENTENAIRE QUE, DANS DES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE Z... AVAIT DENIE, ET, D'AUTRE PART, D'AVOIR DECLARE QUE X... ET Y... NE SONT PAS FAUTIFS SI LEURS FONDS SONT ENCLAVES, ALORS QUE " DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, Z... AVAIT SOUTENU QUE LES FRAIS A ENGAGER POUR REMETTRE L'ANCIENNE CARRIERE EN ETAT ETAIENT MODIQUES ET QUE LES FONDS DE SES ADVERSAIRES NE POUVAIENT ETRE REPUTES ENCLAVES " ;

MAIS ATTENDU QUE LE JUGE DU POSSESSOIRE, POUR VERIFIER L'EXISTENCE DE L'ETAT D'ENCLAVE QUI FONDE LEGALEMENT LA SERVITUDE, DISPOSE D'UN POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION ET MAINTIENT LE PASSAGE TEL QU'IL EST ETABLI PAR LA POSSESSION ANNALE, SANS AVOIR A SE PREOCCUPER D'UNE DUREE PLUS LONGUE DE L'ENCLAVE ;

QUE, DES LORS, AYANT RELEVE PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE QUE LES FONDS DE X... ET DE Y... ETAIENT ENCLAVES ET QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE CES PROPRIETAIRES EUSSENT LE DROIT DE TRANSFORMER LE TRACE DE L'ANCIENNE CARRIERE POUR LA RENDRE CARROSSABLE, LA COUR D'APPEL, QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

QU'AINSI LES MOYENS NE PEUVENT ETRE ACCUEILLIS ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 JUIN 1970, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE