Landlord Opposition to Lease Transfer Following Age-Based Termination Upheld in Part
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IALandlords challenged the nullification of a termination notice served on their tenant because it omitted the mandatory warning regarding the tenant's right to transfer the lease to an adult child, as required by one rural code article, but the court upheld the nullity, stating this specific formality's omission, when the termination was based on the tenant's age, admitted no exception under the relevant statute. However, the decision was partially overturned because the appellate court failed to legally justify authorizing the lease transfer to the tenant's son by improperly casting doubt on the landlords' declared intent to personally farm the property, overlooking their articulated and legitimate ground for opposing the transfer based on their need to support their family on their insufficient existing property.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 845-1 DU CODE RURAL, ARTICLE 838 DU CODE RURAL, ARTICLE 832 DU CODE RURAL; Landlord Opposition to Lease Transfer Following Age-Based Termination Upheld in Part: However, the decision was partially overturned because the appellate court failed to legally justify authorizing the lease transfer to the tenant's son by improperly casting doubt on the landlords' declared intent to personally farm the property, overlooking their articulated and legitimate ground for opposing the transfer based on their need to support their family on their insufficient existing property.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appellate court's decision regarding the nullity of the notice to quit, based on the omission of a formal requirement when the notice was grounded on the tenant's age, was upheld by the Court of Cassation.
This article was discussed as contrasting with Article 845-1 regarding the exception to nullity for omissions in the notice.
The appellate court's decision was annulled for failing to provide a legal basis regarding the tenants' intent to personally work the leased property, which is relevant to the lease assignment under this article.
Texte complet
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LES EPOUX X..., PROPRIETAIRES D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE LOUEE A FRANCOIS Y..., FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, CONFIRMATIF SUR CE POINT, D'AVOIR ANNULE LE CONGE QU'ILS AVAIENT DELIVRE A LEUR FERMIER LE 17 MARS 1970 POUR LE 1ER NOVEMBRE 1971, DATE D'EXPIRATION DU BAIL, AU MOTIF QUE CE CONGE NE COMPORTAIT PAS LA MENTION, PRESCRITE A PEINE DE NULLITE PAR L'ARTICLE 845-1 DU CODE RURAL, AYANT POUR BUT D'AVERTIR LE PRENEUR EVINCE DE LA POSSIBILITE DE CEDER SON BAIL A UN ENFANT MAJEUR, ALORS, SELON LE POURVOI QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 838 DU CODE RURAL, LA NULLITE DU CONGE N'EST PAS PRONONCEE SI L'OMISSION OU L'INEXACTITUDE CONSTATEE NE SONT PAS DE NATURE A INDUIRE LE PRENEUR EN ERREUR ET QU'IL ETAIT CONSTATE PAR L'ARRET ATTAQUE QUE L'OMISSION COMMISE N'AVAIT PAS ETE, EN L'ESPECE, PREJUDICIABLE AU PRENEUR ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL DECLARE A BON DROIT QU'A LA DIFFERENCE DE L'ARTICLE 838, L'ARTICLE 845-1 DU CODE RURAL N'APPORTE AUCUNE EXCEPTION A LA PORTEE DE LA NULLITE QU'IL EDICTE POUR REPRIMER L'OMISSION D'UNE FORMALITE ESSENTIELLE DU CONGE LORSQU'IL EST FONDE, COMME EN L'ESPECE, SUR L'AGE DU PRENEUR ;
QU'AINSI LE MOYEN EST SANS FONDEMENT ;
REJETTE LE PREMIER MOYEN ;
MAIS SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 832 DU CODE RURAL ;
ATTENDU QUE, POUR AUTORISER FRANCOIS Y... A CEDER, MALGRE L'OPPOSITION DES PROPRIETAIRES A SON FILS MICHEL, LE BAIL A FERME QUI LUI AVAIT ETE CONSENTI PAR LES EPOUX X..., L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE LA VOLONTE DES BAILLEURS D'EXPLOITER PERSONNELLEMENT LE BIEN LOUE A L'EXPIRATION DU BAIL DEMEURE DOUTEUSE EN L'ETAT DU CONGE QU'ILS ONT DELIVRE AU PRENEUR A RAISON DE SON AGE ET NON PAS EN VUE D'UNE REPRISE DES BIENS PAR EUX-MEMES ;
ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT PAR UN TEL MOTIF ALORS QUE LES EPOUX X..., QUI CONCLUAIENT A LA CONFIRMATION DU JUGEMENT SUR CE POINT, FAISAIENT VALOIR QU'ILS VIVAIENT, AVEC TROIS ENFANTS A CHARGE, SUR UNE PETITE PROPRIETE QUI NE PRESENTAIT 1AS UNE RENTABILITE SUFFISANTE, ET QUE LEUR INTENTION DE REPRENDRE LE DOMAINE LOUE CONSTITUAIT UN MOTIF LEGITIME DE LEUR OPPOSITION A LA CESSION DE BAIL SOLLICITEE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 16 MARS 1971 ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON.