Vendors' Obligation to Reimburse Occupancy Indemnity to Good-Faith Purchasers After Eviction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a dispute stemming from the annulment of an apartment sale where the purchasers were evicted by the true owners, the Court of Cassation addressed whether the vendors owed the evicted purchasers compensation for occupation costs. The lower court had ruled that the vendors were exempt from compensating the good-faith purchasers for the occupation indemnity because this indemnity was counterbalanced by the enjoyment of the premises provided to the purchasers. The high court quashed this decision, reasoning that the occupation indemnity, which the purchasers were obligated to pay to the real owners, constituted civil fruits that the vendors, under warranty obligations, were required to reimburse to the good-faith purchasers from the date of the sale until their occupation became wrongful, thus violating the applicable Civil Code articles concerning civil fruits and warranty upon eviction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLES 584 ET 1630 DU CODE CIVIL; Vendors' Obligation to Reimburse Occupancy Indemnity to Good-Faith Purchasers After Eviction: The lower court had ruled that the vendors were exempt from compensating the good-faith purchasers for the occupation indemnity because this indemnity was counterbalanced by the enjoyment of the premises provided to the purchasers. The high court quashed this decision, reasoning that the occupation indemnity, which the purchasers were obligated to pay to the real owners, constituted civil fruits that the vendors, under warranty obligations, were required to reimburse to the good-faith purchasers from the date of the sale until their occupation became wrongful, thus violating the applicable Civil Code articles concerning civil fruits and warranty upon eviction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation applied these articles to rule that the indemnity for occupation was assimilable to civil fruits that the sellers must return to the evicted buyers.
This is the explicit procedural order acknowledging the withdrawal of the appeal against one party.
Texte complet
SUR LE POURVOI DES EPOUX Z..., EN TANT QU'IL EST DIRIGE CONTRE LES EPOUX RENE Y... : ATTENDU QUE, LE 27 AVRIL 1972, LES EPOUX Z... SE SONT DESISTES DE LEUR POURVOI, EN TANT QU'IL EST DIRIGE CONTRE LES DISPOSITIONS DE L'ARRET ATTAQUE FAVORABLES AUX EPOUX Y... ;
QUE CE DESISTEMENT AYANT ETE DEPOSE AU GREFFE APRES LE DEPOT DU RAPPORT, IL CONVIENT DE LEUR EN DONNER ACTE ;
DONNE ACTE AUX EPOUX Z... DE LEUR DESISTEMENT DE POURVOI, EN TANT QUE DIRIGE CONTRE LES EPOUX Y... ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 584 ET 1630 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'AU SENS DU PREMIER DE CES TEXTES LES FRUITS CIVILS SONT LES SOMMES OU PRESTATIONS DUES PAR UN TIERS, EN VERTU D'UNE OBLIGATION AYANT POUR CAUSE LA JOUISSANCE DE LA CHOSE ;
QUE, SELON LE SECOND, LORSQUE LA GARANTIE EST PROMISE OU QU'IL N'A RIEN ETE STIPULE A CE SUJET, L'ACQUEREUR EVINCE A DROIT DE DEMANDER CONTRE LE VENDEUR LA RESTITUTION DES FRUITS, LORSQU'IL EST OBLIGE DE LES RENDRE AU PROPRIETAIRE ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI PRONONCE, A LA DEMANDE DES EPOUX Y..., VERITABLES PROPRIETAIRES, L'ANNULATION DE LA VENTE D'UN APPARTEMENT CONSENTIE PAR LES EPOUX X... AUX EPOUX Z..., ORDONNE L'EXPULSION DE CES DERNIERS ET LES CONDAMNE, PAR UNE DISPOSITION QUI N'EST PAS CRITIQUEE, A PAYER AUX PROPRIETAIRES UNE INDEMNITE D'OCCUPATION DU JOUR DE LA VENTE AU JOUR DE LA LIBERATION EFFECTIVE DES LOCAUX, DECIDE QUE LES VENDEURS DEVRONT INDEMNISER LES ACQUEREURS EVINCES DE LEURS PERTES, A L'EXCLUSION TOUTEFOIS DE L'INDEMNITE POUR L'OCCUPATION, AU MOTIF QUE LE PAIEMENT DE CETTE INDEMNITE TROUVE SA CONTREPARTIE DANS LA JOUISSANCE DES LIEUX QUI A ETE PROCUREE AUX OCCUPANTS ;
QU'EN STATUANT DE LA SORTE, ALORS QUE LES INDEMNITES MISES A LA CHARGE DES EPOUX Z... ETAIENT ASSIMILABLES A DES FRUITS CIVILS QUE LES VENDEURS SONT TENUS DE RESTITUER AUX ACQUEREURS DE BONNE FOI AU JOUR DE LA VENTE ET TANT QUE L'OCCUPATION PAR CEUX-CI DES LOCAUX LITIGIEUX N'EST PAS FAUTIVE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 26 NOVEMBRE 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS.