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71-10652 Généré par l'IA

Heirs of Pedestrian Struck on Motorway v. Driver: Motorway Accident Liability and Contributory Fault

Numéro de cause 71-10652
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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The Court of Cassation quashed a lower court's decision that denied compensation to the heirs of a pedestrian fatally struck by a vehicle on a motorway after the pedestrian had been involved in an earlier collision. The appellate court had dismissed the claim based on the pedestrian's grave fault of illegally being on the motorway, arguing that general rules applicable to simple roads did not apply to the specific context of motorways, but in doing so, it failed to explain or rule upon the specific alleged faults of the driver and did not determine whether the pedestrian's action was unforeseeable and irresistible to the driver under the specific accident circumstances, thus failing to provide a legal basis for its decision under civil liability articles.

Regeste Legislator

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ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; Heirs of Pedestrian Struck on Motorway v. Driver: Motorway Accident Liability and Contributory Fault: The appellate court had dismissed the claim based on the pedestrian's grave fault of illegally being on the motorway, arguing that general rules applicable to simple roads did not apply to the specific context of motorways, but in doing so, it failed to explain or rule upon the specific alleged faults of the driver and did not determine whether the pedestrian's action was unforeseeable and irresistible to the driver under the specific accident circumstances, thus failing to provide a legal basis for its decision under civil liability articles.

Mots-clés

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responsabilité des héritiers responsabilité pour faute accidents de la circulation vignette autoroutière régime d’indemnisation distance à la voie publique

Dispositions légales citées

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ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810
This article is cited in the preamble to the grounds of appeal, which justifies the cassation of the lower court's decision.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810

This article is cited in the preamble to the grounds of appeal, which justifies the cassation of the lower court's decision.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1382,1383 ET 1384, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;

ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE, SUR UNE AUTOROUTE, X..., QUI TRAVERSAIT LA CHAUSSEE A PIED, A LA SUITE D'UNE COLLISION AYANT AFFECTE SON PROPRE VEHICULE, FUT MORTELLEMENT BLESSE PAR LA VOITURE AUTOMOBILE CONDUITE PAR Y..., SON PROPRIETAIRE ;

QUE, SE PREVALANT DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 1384, ALINEA 1ER,1382 ET 1383 DU CODE CIVIL, LES CONSORTS X... ONT DEMANDE A Y... ET A SON ASSUREUR LA COMPAGNIE L'AIGLE REPARATION DE LEURS PREJUDICES ;

ATTENDU QUE POUR DEBOUTER LES CONSORTS X..., LA COUR D'APPEL APRES AVOIR RELEVE QUE L'ARTICLE R 43-2° DU CODE DE LA ROUTE, DANS SA REDACTION DU 9 JANVIER 1960, INTERDIT L'ACCES DES AUTOROUTES A LA CIRCULATION DES PIETONS, SAUF LES EXCEPTIONS, PREVUES A L'ARTICLE R 43-4°, DANS LESQUELLES NE RENTRAIT PAS X..., ENONCE, PAR MOTIFS PROPRES, QU'EN S'AVENTURANT POUR QUELQUE CAUSE OU DE QUELQUE MANIERE QUE CE SOIT, SUR UNE CHAUSSEE DONT L'ACCES LUI ETAIT RIGOUREUSEMENT DEFENDU, EN RAISON MEME DE LA NOTION PARTICULIERE DE CIRCULATION AUTOROUTIERE, X... AVAIT COMMIS UNE FAUTE EXTREMEMENT GRAVE ET QUE LES MOYENS SOUTENUS PAR LES CONSORTS X..., QUI SERAIENT DE NATURE A TROUVER LEUR JUSTIFICATION, A TOUT LE MOINS PARTIELLE, DANS LE CADRE D'UNE CIRCULATION SUR UNE ROUTE SIMPLE, NE SAURAIENT ETRE ETENDUS A LA PRESENTE ESPECE, EN RAISON MEME DU STATUT PARTICULIER DES AUTOROUTES ET DES REGLES QUI REGISSENT LA CIRCULATION SUR CELLES-CI ;

QU'EN SE DETERMINANT, AINSI, PAR DE TELS MOTIFS, QUI SE FONDENT SUR DES CONSIDERATIONS D'ORDRE GENERAL, SANS S'EXPLIQUER SUR LES FAUTES ALLEGUEES A L'ENCONTRE DE Y... ET SANS RECHERCHER SI, DANS LES CIRCONSTANCES SPECIALES DE L'ACCIDENT, LE FAIT DE X... ETAIT NORMALEMENT IMPREVISIBLE ET IRRESISTIBLE POUR Y..., LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 4 DECEMBRE 1970 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DOUAI