Defamation and Privacy Claim Against Publishers Dismissed Due to Statute of Limitations and Indirect Harm to Minors
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party sought damages against newspaper publishers and journalists following articles published during a criminal investigation concerning one of the injured parties, alleging defamation and infringement of privacy, particularly on behalf of minor children. The court upheld the dismissal of the claim against one publisher as time-barred under the press law, reasoning that the published content constituted imputations characterized as defamatory rather than simple indiscretions concerning private life. Furthermore, the court dismissed the claim for damages suffered by the minors, finding that the prejudice they sustained was merely indirect and primarily the consequence of the initial police investigation error, rather than a direct infringement of their own privacy by the press publications.
Regeste Legislator
Généré par l'IAL'ARTICLE 65 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881; Defamation and Privacy Claim Against Publishers Dismissed Due to Statute of Limitations and Indirect Harm to Minors: The court upheld the dismissal of the claim against one publisher as time-barred under the press law, reasoning that the published content constituted imputations characterized as defamatory rather than simple indiscretions concerning private life. Furthermore, the court dismissed the claim for damages suffered by the minors, finding that the prejudice they sustained was merely indirect and primarily the consequence of the initial police investigation error, rather than a direct infringement of their own privacy by the press publications.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the first ground of appeal regarding the inadmissibility (prescription) of the action against Société Paris-Jour.
This is the dispositive order rejecting the appeal.
Texte complet
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, QU'A LA SUITE DE LA PUBLICATION PAR LES JOURNAUX PARIS-JOUR, FRANCE-DIMANCHE ET ICI-PARIS, DE DIVERS ARTICLES A L'OCCASION D'UNE AFFAIRE CRIMINELLE QUI AVAIT MOTIVE L'INCARCERATION DE DAME X..., LAQUELLE AVAIT ETE PAR LA SUITE DEGAGEE DE TOUTE SUSPICION, LES EPOUX X..., AGISSANT TANT EN LEUR NOM PERSONNEL QU'AU NOM DE LEURS ENFANTS MINEURS, ONT ASSIGNE EN DOMMAGES-INTERETS PREMIEREMENT : LA SOCIETE LE JOURNAL PARIS-JOUR, B... ET DAME GINO Y... Z..., DEUXIEMEMT : LA SOCIETE FRANCE EDITIONS ET PUBLICCATIONS, EDITRICE DU JOURNAL FRANCE-DIMANCHE ET C..., TROISIEMEMENT : LA SOCIETE ICI-PARIS ET DAME DE A... ;
QUE LES INSTANCES ONT ETE JOINTES ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 65 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, DECLARE IRRECEVABLE COMME PRESCRITE L'ACTION INTENTEE CONTRE LA SOCIETE PARIS-JOUR, DAME GINO Y... Z... ET B..., ALORS QUE LA COUR AURAIT RECONNU L'EXISTENCE D'UN DOMMAGE CAUSE PAR UNE ATTEINTE A LA VIE PRIVEE, ET ALORS QU'UNE TELLE ATTEINTE SE SERAIT TROUVEE CARACTERISEE PAR LA PUBLICATION DE PHOTOGRAPHIES, AINSI QUE L'AURAIT RETENU LE JUGEMENT DONT CONFIRMATION ETAIT DEMANDEE ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR ANALYSE LES ELEMENTS DE LA CAUSE, SPECIALEMENT LES TERMES DE L'ASSIGNATION ET LES ARTICLES INCRIMINES, COMPRENANT LES PHOTOGRAPHIES, L'ARRET RELEVE QU'IL NE S'AGISSAIT PAS DANS CEUX-CI DE REVELATIONS INDISCRETES OU D'INFORMATIONS ABUSIVES SUR LA VIE PRIVEE, MAIS DE LA RELATION VOLONTAIREMENT SCANDALEUSE DE FAITS IMAGINES OU DEFORMES, DE NATURE A JUSTIFIER ET A RENFORCER L'ACCUSATION CRIMINELLE ALORS PORTEE CONTRE DAME X... ;
QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE LE DOMMAGE INVOQUE PAR LES EPOUX X... PRENAIT SA SOURCE DANS LES IMPUTATIONS DIFFEMATOIRES, ET OBSERVE QUE L'ACTION EN REPARATION DEVAIT, DES LORS, ETRE SOUMISE AUX REGLES EDICTEES PAR LA LOI SUSVISEE ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, EXEMPTES DE LA CONTRADICTION ALLEGUEE, LA COUR D'APPEL A REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE ET LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION DE CE CHEF ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REJETE L'ACTION DE L'ADMINISTRATEUR LEGAL EN REPARATION DU DOMMAGE SUBI PAR LES MINEURS POUR ATTEINTE A LEUR VIE PRIVEE A LA SUITE DE LA CAMPAGNE DE PRESSE DE FRANCE-DIMANCHE ET D'ICI-PARIS, ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL AURAIT, NON SANS CONTRADICTION, CONSTATE L'EXISTENCE D'UN TEL PREJUDICE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES TRANSACTIONS DECLAREES OPPOSABLES AUXDITS ENFANTS, ET QUI AURAIENT ETE DENATUREES, NE PORTERAIENT RENONCIATION A TOUTE ACTION QU'AU NOM DE LA MERE, QUE LE PERE N'AURAIT PU, A DEFAUT DE MENTION SPECIALE, RENONCER QU'EN SON NOM PERSONNEL, ET QUE, POUR ETRE VALABLE ET OPPOSABLE AUX MINEURS, UNE RENONCIATION EN LEUR NOM AURAIT EXIGE L'AUTORISATION PREALABLE DU JUGE DES TUTELLES ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE LES ENFANTS N'AVAIENT PAS ETE PERSONNELLEMENT MIS EN CAUSE PAR LES ARTICLES INCRIMINES, QUE LE PREJUDICE N'ETAIT QU'INDIRECT A LEUR EGARD, ET QU'IL ETAIT DAVANTAGE LA CONSEQUENCE DE L'ERREUR INITIALE DE L'ENQUETE DE POLICE QUE DE LA PUBLICITE DONNEE A CETTE AFFAIRE ;
ATTENDU QUE PAR CES SEULS MOTIFS, DESQUELS IL RESULTE QUE N'ETAIT ETABLIE A L'ENCONTRE DES DEFENDEURS AUCUNE ATTEINTE A LA VIE PRIVEE DES ENFANTS, GENERATRICE DU DOMMAGE PAR EUX SOUFFERT, ET ABSTRACTION FAITE DES AUTRES MOTIFS CRITIQUES PAR LE POURVOI, QUI SONT SURABONDANTS, LA COUR D'APPEL A, SANS SE CONTREDIRE, DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 2 JUIN 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.