Legislator Jurisprudence & Législation
72-10425 Généré par l'IA

Commercial Lease Dispute Disqualification Denial

Numéro de cause 72-10425
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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A party sought to disqualify the appellate court from hearing a case concerning the nullity or unenforceability of a commercial lease termination, which followed several prior dismissals by the same appellate court in disputes between the same parties over the sale of the same business. The court rejected the request for transfer based on legitimate suspicion, reasoning that while the moving party alleged procedural irregularities, such as an inability for counsel to appear due to a strike and a request for adjournment that was allegedly ignored in prior rulings, the party failed to produce evidence supporting these claims, and the fact that the appellate court had previously ruled against the moving party in related matters did not, in itself, establish bias or animosity among the judges as would warrant a legitimate suspicion of partiality.

Regeste Legislator

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VU L'ARTICLE 65 DE LA LOI DU 22 FRIMAIRE AN VIII, REJETTE LA REQUETE; Commercial Lease Dispute Disqualification Denial: The court rejected the request for transfer based on legitimate suspicion, reasoning that while the moving party alleged procedural irregularities, such as an inability for counsel to appear due to a strike and a request for adjournment that was allegedly ignored in prior rulings, the party failed to produce evidence supporting these claims, and the fact that the appellate court had previously ruled against the moving party in related matters did not, in itself, establish bias or animosity among the judges as would warrant a legitimate suspicion of partiality.

Mots-clés

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résiliation de bail commercial différend commercial nullité procédurale audition des parties soupçon légitime de partialité exception d'inconstitutionnalité

Dispositions légales citées

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VU L'ARTICLE 65 DE LA LOI DU 22 FRIMAIRE AN VIII
This article was cited as the legal basis for addressing the request for referral due to legitimate suspicion.
REJETTE LA REQUETE
The operative part of the decision rejects the request.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
VU L'ARTICLE 65 DE LA LOI DU 22 FRIMAIRE AN VIII

This article was cited as the legal basis for addressing the request for referral due to legitimate suspicion.

REJETTE LA REQUETE

The operative part of the decision rejects the request.

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Texte complet

VU LA REQUETE ET LES PIECES PRODUITES DEPOSEES LE 2 FEVRIER 1972 AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION AU NOM DE DAME Z... EPOUSE C... ;

VU L'ARTICLE 65 DE LA LOI DU 22 FRIMAIRE AN VIII ;

ATTENDU QUE CETTE REQUETE TEND AU RENVOI DEVANT UNE AUTRE COUR D'APPEL, POUR CAUSE DE SUSPICION LEGITIME, DE LA DEMANDE DE LA REQUERANTE, PENDANTE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DOUAI, AUX FINS DE VOIR DECLARER NULLE OU EN TOUS CAS INOPPOSABLE A LADITE DAME, LA RESILIATION DU BAIL D'UN LOCAL A USAGE COMMERCIAL DANS LEQUEL EST EXPLOITE UN FOND DE COMMERCE QUI APPARTIENT AUX EPOUX Y... POUR L'AVOIR ACQUIS DES EPOUX Z..., PERE ET MERE DECEDES DE DAME C... ;

ATTENDU QUE CELLE-CI FAIT ETAT DE CE QUE LADITE INSTANCE, QUI L'OPPOSE NOTAMMENT AUX EPOUX Y..., FAIT SUITE A PLUSIEURS INSTANCES ENTRE CES MEMES PARTIES, CONCERNANT LA VENTE DU MEME FONDS DE COMMERCE, QUI AVAIENT ETE INTRODUITES PAR ELLE ET DONT ELLE AURAIT ETE DEBOUTEE PAR DES ARRETS DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI, EN DATE DES 2 MAI 1968, 8 JUILLET 1969, 3 OCTOBRE 1969, ET 4 FEVRIER 1971 ;

QU'ELLE ALLEGUE QUE L'ARRET DU 2 MAI 1968 A ETE RENDU ALORS QUE SON AVOCAT AURAIT ETE DANS L'IMPOSSIBILITE, EN RAISON D'UNE GREVE DES CHEMINS DE FER, DE VENIR PRESENTER SA DEFENSE ET DEPOSER SON DOSSIER ET QUE CELUI DU 3 OCTOBRE 1969 AURAIT ETE RENDU ALORS QUE SON AVOCAT AVAIT SOLLICITE ET AVAIT OBTENU UNE REMISE DE L'AFFAIRE ;

MAIS ATTENDU QUE DAME C... NE PRODUIT PAS D'ELEMENTS DE PREUVE QUANT A CES DERNIERES ALLEGATIONS ET QUE LA CIRCONSTANCE QUE LA COUR D'APPEL DE DOUAI L'A DEJA, PAR DES ARRETS D'AILLEURS CONFIRMATIFS, DEBOUTEE DE SES DEMANDES DANS DES INSTANCES ENTRE LES MEMES PARTIES, MAIS AYANT UN OBJET DIFFERENT, N'EST PAS DE NATURE A LAISSER PRESUMER L'INIMITIE OU L'ANIMOSITE DES MAGISTRATS DE CETTE COUR PRIS DANS LEUR ENSEMBLE, LESQUELS, PAR SUITE, NE SAURAIENT ETRE ATTEINTS D'UN LEGITIME SOUPCON DE PARTIALITE ;

D'OU IL SUIT QUE LA REQUETE N'EST PAS JUSTIFIEE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LA REQUETE.