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70-14511 Généré par l'IA

Father v. Opposing Player, Sports Association, and Insurer regarding Football Injury

Numéro de cause 70-14511
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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A father sought damages for injuries sustained by his minor son during a football match, caused by a collision with another player, against the offending player, the sports association, and its insurer. The appellant contended the trial court erred by dismissing the claim despite witness testimony suggesting the action was brutal and dangerous, arguing that any act of brutality or imprudence, regardless of intent, should incur civil liability. The court rejected the appeal, finding the claim of misinterpretation of police inquiry reports inadmissible because the report itself was not provided; furthermore, the appellate court had determined, based on a sovereign evaluation of the evidence, that the action taken by the offending player—a rapid dive for the ball while the opponent possessed it inside the penalty area—was a normal maneuver within the rules of the game, thus establishing no demonstrable fault.

Regeste Legislator

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ARTICLES 1382 ET 1383 DU CODE CIVIL; Father v. Opposing Player, Sports Association, and Insurer regarding Football Injury: The appellant contended the trial court erred by dismissing the claim despite witness testimony suggesting the action was brutal and dangerous, arguing that any act of brutality or imprudence, regardless of intent, should incur civil liability. The court rejected the appeal, finding the claim of misinterpretation of police inquiry reports inadmissible because the report itself was not provided; furthermore, the appellate court had determined, based on a sovereign evaluation of the evidence, that the action taken by the offending player—a rapid dive for the ball while the opponent possessed it inside the penalty area—was a normal maneuver within the rules of the game, thus establishing no demonstrable fault.

Mots-clés

Généré par l'IA
action en indemnité responsabilité de l'institution d'assurance droit du sport témoignage lésion corporelle simple rapport de police

Dispositions légales citées

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ARTICLES 1382 ET 1383 DU CODE CIVIL
The appellant argued that the appealed decision should be overturned based on these articles, concerning fault liability, although the court ultimately found no fault proven.
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2001/06451
Football Player Injury Liability Appeal
18-19700
Player Injury in Football Match: Liability for Gross Fault
99-14667
Spectator Injury Liability Indemnification Dispute
09-68212
Football League Liability for Intentional Player Violence
87-13856
Sports Injury Liability and Expert Testimony Contradiction Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLES 1382 ET 1383 DU CODE CIVIL

The appellant argued that the appealed decision should be overturned based on these articles, concerning fault liability, although the court ultimately found no fault proven.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QU'AU COURS D'UNE RENCONTRE DE FOOTBALL, PAR SUITE D'UN CHOC ENTRE DEUX JOUEURS, CHRISTIAN X... ET ALAIN Y..., TOUS DEUX MINEURS, CELUI-CI FUT BLESSE A UNE JAMBE ;

QUE CHARLES Y..., PERE DE LA VICTIME, A DEMANDE REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR SON FILS LIONEL X..., PERE ET REPRESENTANT LEGAL DE CHRISTIAN, A RIOU ARBITRE DE LA RENCONTRE, A L'ASSOCIATION SPORTIVE MEUDONNAISE DONT CHRISTIAN X... ETAIT MEMBRE, ET A L'ASSUREUR DE CETTE ASSOCIATION, MUTUELLE GENERALE FRANCAISE ACCIDENTS ;

QU'EN CAUSE D'APPEL, ALAIN Y... ET CHRISTIAN X..., DEVENUS MAJEURS, ONT REPRIS L'INSTANCE EN LEUR NOM PERSONNEL ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DEBOUTE Y... DE SES DEMANDES, ALORS QUE, D'UNE PART, LES TEMOINS ENTENDUS A L'ENQUETE DE POLICE, DONT LES DECLARATIONS AURAIENT ETE DENATUREES, SE SERAIENT ACCORDES A DIRE QUE L'ACTION DE X... AVAIT ETE BRUTALE ET DANGEREUSE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'UN ACTE REVETANT PAR LUI-MEME UN CARACTERE DE BRUTALITE OU MEME DE SIMPLE IMPRUDENCE DOIT, ABSTRACTION FAITE DE TOUT ELEMENT INTENTIONNEL, ETRE SANCTIONNE PAR LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 1382 ET 1383 DU CODE CIVIL ;

MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ENQUETE DE POLICE PRETENDUMENT DENATUREE N'EST PAS PRODUITE PAR LE DEMANDEUR AU POURVOI ;

QU'IL S'ENSUIT QUE LE GRIEF DE DENATURATION N'EST PAS RECEVABLE ;

ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET, PAR MOTIFS PROPRES ET ADOPTES, APRES AVOIR ANALYSE LES ELEMENTS DE L'ENQUETE DE POLICE, CONSTATE QUE Y..., AILIER DROIT, ETAIT EN POSSESSION DU BALLON DANS LA SURFACE DE REPARATION DE L'EQUIPE ADVERSE QUAND X..., GARDIEN DE BUT DE CETTE EQUIPE, S'ETAIT PORTE RAPIDEMENT AU-DEVANT DE Y... ET AVAIT PLONGE SUR LE BALLON POUR S'EN SAISIR, ET QUE CETTE ACTION AVAIT ETE NORMALE EU EGARD AUX REGLES DU JEU ;

QUE L'ARRET ENONCE NON SEULEMENT QUE N'ETAIT PAS ETABLIE DE LA PART DE X... UNE ARDEUR INTENTIONNELLEMENT INTEMPESTIVE, MAIS QUE N'ETAIT PAS NON PLUS ETABLI UN COMPORTEMENT ANORMAL OU UNE INOBSERVATION DES REGLES DU JEU ;

QUE PAR CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, D'OU IL RESULTE QU'AUCUNE FAUTE DE X... N'ETAIT PROUVEE, LA COUR D'APPEL, QUI A SOUVERAINEMENT APPRECIE LES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT SOUMIS, A, SANS ENCOURIR LES REPROCHES DU POURVOI, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 5 OCTOBRE 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.