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71-11656 Généré par l'IA

Secondary Insurer Liability Following Primary Insurer's Reduced Indemnity Payment

Numéro de cause 71-11656
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In a dispute following a fire, an insurer whose coverage was stipulated to be secondary to a prior policy was held liable for the remaining damages after the primary insurer paid a reduced indemnity based on an undisclosed increase in risk pursuant to a statutory proportional reduction rule. The court rejected the appeal, affirming that the secondary insurer's obligation was triggered by the primary insurer's failure to pay the full loss, regardless of whether that insufficiency stemmed from a breach of contract between the insured and the first insurer, and further dismissed procedural objections concerning the reasoning on the extent of the primary insurer's liability.

Regeste Legislator

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ARTICLE 22 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, REJETTE LE POURVOI; Secondary Insurer Liability Following Primary Insurer's Reduced Indemnity Payment: The court rejected the appeal, affirming that the secondary insurer's obligation was triggered by the primary insurer's failure to pay the full loss, regardless of whether that insufficiency stemmed from a breach of contract between the insured and the first insurer, and further dismissed procedural objections concerning the reasoning on the extent of the primary insurer's liability.

Mots-clés

Généré par l'IA
responsabilité de l'assureur versement de dommages-intérêts obligation de paiement assurance contre les dommages assurance-incendie privée assurance complémentaire

Dispositions légales citées

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ARTICLE 22 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930
This article justified the proportional reduction of the indemnity charged to the first insurance company, which was the basis for calculating the liability of the second insurance company.
REJETTE LE POURVOI
This is the dispositive order rejecting the appeal.
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89-16797
Insurer's Liability for Post-Judgment Interest on Indemnity Payment
2002/03217
Policyholders v. Insurance Agents and Insurer Regarding Indemnity Reduction
14-19613
Insured v. Broker and Insurer Regarding Fire Loss Indemnity Reduction
01-11963
Insurance Indemnity Dispute Over Fire Damage and Settlement Validity
92-18448
Primary Insurer Indemnity Liability Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 22 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930

This article justified the proportional reduction of the indemnity charged to the first insurance company, which was the basis for calculating the liability of the second insurance company.

REJETTE LE POURVOI

This is the dispositive order rejecting the appeal.

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Texte complet

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE "MIMOSA-COTTAGE", PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE EXPLOITE COMME HOTEL PAR LA SOCIETE "FRANCE-HOTEL" A SOUSCRIT AUPRES DE LA COMPAGNIE "LES ASSURANCES FRANCAISES" UNE POLICE D'INCENDIE POUR LES AMENAGEMENTS, LE MOBILIER ET LE MATERIEL DANS LAQUELLE IL ETAIT STIPULE QUE LA GARANTIE NE JOUERAIT QU'APRES EPUISEMENT DE LA GARANTIE FOURNIE PAR UNE POLICE ANTERIEUREMENT SOUSCRITE AUPRES DE LA COMPAGNIE "LA PATERNELLE" ;

QU'A LA SUITE DE L'ACQUISITION DE L'IMMEUBLE VOISIN, CETTE POLICE A FAIT L'OBJET D'UN AVENANT D'EXTENSION, MAIS QU'AUCUNE MODIFICATION N'ETAIT APPORTEE AU CONTRAT PASSE AVEC LA COMPAGNIE "LA PATERNELLE" ;

QU'UN INCENDIE AYANT DETRUIT UNE BUANDERIE, LA COMPAGNIE "LA PATERNELLE" FAISANT ETAT DE LA NON-DECLARATION DE L'AGGRAVATION DU RISQUE PROVENANT DE L'AUGMENTATION DE LA SURFACE BATIE N'A VERSE QU'UNE INDEMNITE PROPORTIONNELLE ET QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A CONDAMNE LES "ASSURANCES FRANCAISES" A PAYER LA TOTALITE DU PREJUDICE NON COUVERT PAR LA PREMIERE COMPAGNIE ;

ATTENDU QUE LE POURVOI SOUTIENT QUE L'APPLICATION DE LA REGLE PROPORTIONNELLE EN CAS DE FAUSSE DECLARATION DE L'ASSURE ETAIT UNE SANCTION PREVUE PAR LA PREMIERE POLICE QUI ETAIT DEMEUREE "RES INTER ALIOS ACTA" POUR LES "ASSURANCES FRANCAISES" ET QU'EN OUTRE, LA GARANTIE DE CES DERNIERES NE POUVAIT DEPENDRE D'UNE FAUTE CONTRACTUELLE DE L'ASSURE VIS-A-VIS DE "LA PATERNELLE" ;

QU'IL PRETEND ENCORE QUE LA REGLE PROPORTIONNELLEN'ETAIT MEME PAS APPLICABLE EN L'ESPECE LE SINISTRE S'ETANT DECLARE DANS LE PERIMETRE ASSURE PAR CETTE POLICE, ET L'OPINION QUE "LA PATERNELLE" POUVAIT AVOIR DU RISQUE NE S'ETANT PAS AINSI TROUVEE MODIFIEE ;

MAIS ATTENDU QUE LA REDUCTION PROPORTIONNELLE DE L'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DE LA COMPAGNIE "LA PATERNELLE" S'IMPOSAIT EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 22 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 ET QUE LES JUGES D'APPEL ONT CONSTATE QUE LE CONTRAT PASSE AVEC LES "ASSURANCES FRANCAISES" NE COMPORTAIT AUCUNE DISTINCTION SELON LES RAISONS DE L'INSUFFISANCE DE LA PREMIERE POLICE QUE, D'AUTRE PART, LE MOYEN TIRE DE L'EMPLACEMENT DU LOCAL QUI FUT DETRUIT PAR L'INCENDIE EST NOUVEAU, ET MELANGE DE FAIT ET DE DROIT EST IRRECEVABLE ;

SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR PRIS EN CONSIDERATION POUR DETERMINER L'ETENDUE DE L'OBLIGATION DES "ASSURANCES FRANCAISES" LE VERSEMENT OPERE CONTRE QUITTANCE PAR LA COMPAGNIE "LA PATERNELLE", ALORS SELON LE MOYEN, QUE CETTE TRANSACTION ETAIT "RES INTER ALIOS ACTA" VIS-A-VIS DES "ASSURANCES FRANCAISES", QUI, D'AILLEURS, AVAIENT DONNE LEUR GARANTIE ANTERIEUREMENT A CETTE TRANSACTION, ET QUE C'EST SEULEMENT DE CETTE TRANSACTION INOPPOSABLE AUX "ASSURANCES FRANCAISES" QUE SERAIT RESULTE L'INSUFFISANCE D'ASSURANCE DES BIENS SINISTRES ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS RELEVE QU'UNE TRANSACTION FUT INTERVENUE ENTRE L'ASSURE ET LA COMPAGNIE "LA PATERNELLE", MAIS QUE "CELUI-CI AVAIT EPUISE SES DROITS A L'EGARD DE CETTE COMPAGNIE QUI, EN VERTU DE SON CONTRAT, NE LUI DEVAIT PAS UN CENTIME DE PLUS QUE CE QU'ELLE A PAYE" ;

QUE LE MOYEN EST SANS FONDEMENT ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 2 FEVRIER 1971, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE