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71-11174 Généré par l'IA

Traffic Accident Liability Allocation Between Car and Moped Drivers

Numéro de cause 71-11174
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In a traffic accident within an urban area between a car and a moped, where the moped driver was injured and the car driver was criminally acquitted, the lower court held the car driver liable for half of the moped driver's damages based on Article 1384, paragraph 1 of the Civil Code, while holding the moped driver entirely responsible for the car's damages due to his fault (excessive speed, skidding on a wet road, and collision in the opposite lane). The appellate court's decision to allocate liability partially to the car driver was upheld concerning the cross-claims, as distinct damages allow for separate assessments of fault and strict liability under Article 1384(1) where the non-faulty party remains subject to that liability unless fully exculpated. However, the decision was partially overturned because, despite establishing the moped driver's gross fault, the court failed to provide a sufficient legal basis for concluding that the car driver could not have foreseen or avoided the consequences, which is required for the car driver to fully exculpate himself from liability as the guardian of an object.

Regeste Legislator

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ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, EN QUOI LEUR DECISION MANQUE DE BASE LEGALE; Traffic Accident Liability Allocation Between Car and Moped Drivers: The appellate court's decision to allocate liability partially to the car driver was upheld concerning the cross-claims, as distinct damages allow for separate assessments of fault and strict liability under Article 1384(1) where the non-faulty party remains subject to that liability unless fully exculpated. However, the decision was partially overturned because, despite establishing the moped driver's gross fault, the court failed to provide a sufficient legal basis for concluding that the car driver could not have foreseen or avoided the consequences, which is required for the car driver to fully exculpate himself from liability as the guardian of an object.

Mots-clés

Généré par l'IA
responsabilité pour accident de la circulation demande partielle excès de vitesse qualifié usage d'un véhicule automobile calcul des dommages-intérêts collision par l'arrière

Dispositions légales citées

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ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL
Cited in the reasoning section leading to the finding that the lower court's decision lacked a legal basis regarding the exoneration from liability under this article.
EN QUOI LEUR DECISION MANQUE DE BASE LEGALE
This statement indicates the procedural ground for cassation regarding the second ground of appeal.
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78-10055
Moped Driver v. Van Driver: Liability in Traffic Accidents and Victim Fault
93-17118
Moped Driver Collision Liability Determination
71-12170
Moped Driver v. Car Driver: Fault Allocation for Overtaking Collision
JURITEXT000007053541
Moped Driver v. Car Driver: Liability in Undetermined Intersection Collision
87-11951
Moped Rider v. Driver and Property Owner: Exclusive Fault of Victim in Collision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL

Cited in the reasoning section leading to the finding that the lower court's decision lacked a legal basis regarding the exoneration from liability under this article.

EN QUOI LEUR DECISION MANQUE DE BASE LEGALE

This statement indicates the procedural ground for cassation regarding the second ground of appeal.

REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETA, OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS.

The operative part of the judgment ordering the referral of the case back to another Court of Appeal following partial cassation.

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Texte complet

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE PARTIELLEMENT INFIRMATIF, QUE DANS UNE AGGLOMERATION UNE COLLISION SE PRODUISIT ENTRE L'AUTOMOBILE DE X... ET LE CYCLOMOTEUR DU MINEUR ALAIN Y..., QUI FUT BLESSE ;

QUE X..., POURSUIVI PENALEMENT POUR BLESSURES INVOLONTAIRES, FUT RELAXE ;

QUE JACQUES Y..., AGISSANT POUR SON FILS ALAIN, A DEMANDE REPARATION DU PREJUDICE DE CELUI-CI A X... ET A L'ASSUREUR DE CE DERNIER, MUTUELLE ASSURANCE DES TRAVAILLEURS MUTUALISTES (MATMUT), DEMANDE FONDEE SUR L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL ;

QUE X... ET LA MATMUT ONT FORME UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN RAISON DES DEGATS CAUSES A L'AUTOMOBILE, EN INVOQUANT DES FAUTES DE Y... ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE X... RESPONSABLE DE LA MOITIE DES DOMMAGES SUBIS PAR Y..., ET CELUI-CI ENTIEREMENT RESPONSABLE DES DOMMAGES SUBIS PAR X..., AUX MOTIFS QUE LES FAUTES DE Y... EXONERAIENT X... DE SA RESPONSABILITE SEULEMENT DANS UNE CERTAINE MESURE FIXEE A LA MOITIE ET QUE LE DOMMAGE SUBI PAR X... RESULTAIT DE LA FAUTE DE Y... QUI EN ETAIT ENTIEREMENT RESPONSABLE, ALORS QUE LA CONSTATION QUE LA FAUTE DU CYCLOMOTORISTE LE RENDAIT ENTIEREMENT RESPONSABLE DU DOMMAGE SUBI PAR L'AUTOMOBILISTE IMPLIQUERAIT QUE CETTE FAUTE AVAIT ETE LA CAUSE EXCLUSIVE DE L'ACCIDENT, IMPREVISIBLE ET IRRESISTIBLE POUR L'AUTOMOBILISTE, EN QUOI L'ARRET SE SERAIT CONTREDIT ;

MAIS ATTENDU QUE L'ACCIDENT AVAIT OCCASIONNE DEUX DOMMAGES DISTINCTS, CHACUN ATTEIGNANT L'UN DES CONDUCTEURS ;

QUE CHACUN DE CEUX-CI DISPOSAIT DONC, A L'ENCONTRE DE L'AUTRE D'UNE ACTION POUR OBTENIR REPARATION DU PREJUDICE SUBI ;

QUE LA PARTIE QUI A SEULE COMMIS UNE FAUTE EST ENTIEREMENT RESPONSABLE ENVERS L'AUTRE ;

QUE LA PARTIE QUI N'A PAS COMMIS DE FAUTE DEMEURE CEPENDANT SOUMISE A LA RESPONSABILITE DECOULANT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL ET QU'IL LUI INCOMBE DE S'EN EXONERER, EN TOUT OU EN PARTIE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE LE GARDIEN D'UNE CHOSE INANIMEE EST RESPONSABLE DU DOMMAGE QU'ELLE A CAUSE A MOINS QU'IL NE PROUVE AVOIR ETE MIS DANS L'IMPOSSIBILITE D'EVITER CE DOMMAGE SOUS L'EFFET D'UNE CAUSE ETRANGERE QUI NE PEUT LUI ETRE IMPUTEE, TEL, S'IL N'A PU NORMALEMENT LE PREVOIR, LE FAIT DE LA VICTIME OU D'UN TIERS ;

ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE X... NE S'EXONERAIT PAS TOTALEMENT DE LA RESPONSABILITE PAR LUI ENCOURUE EN VERTU DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, BIEN QU'AYANT CONSTATE QU'ALAIN Y... AVAIT COMMIS UNE FAUTE GRAVE EN CIRCULANT A UNE VITESSE EXCESSIVE DANS UNE AGGLOMERATION POUR DEPASSER UNE AUTOMOBILE, QUE SON FREINAGE VIGOUREUX L'AVAIT FAIT DERAPER SUR UN SOL MOUILLE ET QU'IL AVAIT HEURTE AU-DELA DU MILIEU DE LA LARGE CHAUSSEE LA VOITURE DE X... ARRIVANT EN SENS INVERSE, L'ARRET ENONCE QUE X... ET SON ASSUREUR NE PROUVAIENT NI QUE X... N'AVAIT PAS PU PREVOIR LES FAUTES DE Y..., NI QU'IL LUI AVAIT ETE IMPOSSIBLE D'EN EVITER LES CONSEQUENCES EN AGISSANT AUTREMENT QU'IL N'AVAIT FAIT ;

ATTENDU QU'EN SE PRONONCANT PAR CETTE SEULE AFFIRMATION, QUI N'EST APPUYEE D'AUCUN AUTRE MOTIF, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE SUR LES CARACTERES PAR EUX ATTRIBUES A LA FAUTE RETENUE CONTRE Y... ;

EN QUOI LEUR DECISION MANQUE DE BASE LEGALE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA MESURE DU MOYEN ADMIS, L'ARRET RENDU LE 23 NOVEMBRE 1970 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETA, OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS.