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70-13235 Généré par l'IA

Insurer Liability for Employee Misappropriation Despite Transport Exclusion

Numéro de cause 70-13235
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The lower court erred in ruling that an insurer was not liable for the misappropriation of cash by an employee who was entrusted with a bill of lading to collect funds from the post office, even though the policy excluded theft of transported valuables if transport modalities were violated, because a separate, distinct clause in the general conditions explicitly covered the risk of breach of trust by employees without such an exclusion, and the employee in question, tasked only with collecting funds, did not fall under the category of employees whose misappropriation was excluded under a clause pertaining to those able to bind the insured by their sole signature.

Regeste Legislator

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ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ART. 1134 DU CODE CIVIL; Insurer Liability for Employee Misappropriation Despite Transport Exclusion: The lower court erred in ruling that an insurer was not liable for the misappropriation of cash by an employee who was entrusted with a bill of lading to collect funds from the post office, even though the policy excluded theft of transported valuables if transport modalities were violated, because a separate, distinct clause in the general conditions explicitly covered the risk of breach of trust by employees without such an exclusion, and the employee in question, tasked only with collecting funds, did not fall under the category of employees whose misappropriation was excluded under a clause pertaining to those able to bind the insured by their sole signature.

Mots-clés

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responsabilité de l'institution d'assurance détournement de fonds lettre de chargement prestation d'assurance indue violation d'obligations contractuelles de travail infraction commise par négligence

Dispositions légales citées

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ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;
ART. 1134 DU CODE CIVIL
This provision was cited in relation to both branches of the single ground of appeal concerning the interpretation of the insurance contract clauses, leading to the cassation of the lower court's decision.
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71-12258
Insurer Liability for Commuting Employee Injury
24-11268
Insurance Companies Not Liable for Employee's Fraudulent Acts
91-21893
Insurer Recourse Against Carrier for Theft Under Policy Exclusion
04-14096
Co-Insurers' Subrogation Claim Against Carrier Over Stolen Goods
89-44423
Transport Company v. Employee (Procedural Error in Indemnity Calculation)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ART. 1134 DU CODE CIVIL

This provision was cited in relation to both branches of the single ground of appeal concerning the interpretation of the insurance contract clauses, leading to the cassation of the lower court's decision.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DECIDE QUE LA MUTUELLE GENERALE FRANCAISE, AUPRES DE LAQUELLE LA SOCIETE BANCAIRE ET FINANCIERE AVAIT SOUSCRIT UN CONTRAT D'ASSURANCE GLOBALE DE BANQUE, NE DEVAIT PAS SA GARANTIE A LA SUITE DU DETOURNEMENT, COMMIS LE 9 AOUT 1967 PAR UN PREPOSE DE LA BANQUE, D'UNE LETTRE CHARGEE, CONTENANT DES ESPECES DESTINES A CELLES-CI, QU'IL AVAIT RECU D'ELLE POUVOIR DE RETIRER D'UN BUREAU DE POSTE, ET QUI AVAIT ENTRAINE SA CONDAMNATION POUR ABUS DE CONFIANCE ;

ATTENDU QUE, SI LE CONTRAT EXCLUAIT, DANS LES ARTICLES 2 PARAGRAPHE 3-B ET 4 ALINEA 2 DE SES CONDITIONS GENERALES ET DANS L'ARTICLE 3 DE SES CONDITIONS PARTICULIERES, LA GARANTIE DU RISQUE DE VOL DE VALEURS TRANSPORTEES A L'EXTERIEUR DES LOCAUX DE L'ASSUREE PAR LES PREPOSES DE CELLE-CI DANS L'EXERCICE DE LEURS FONCTIONS AU CAS D'INOBSERVATION DES MODALITES DE TRANSPORT DES VALEURS ASSUREES TELLES QUE PRECISEES PAR LES DEUX DERNIERS DE CES TEXTES, PAR UNE STIPULATION DISTINCTE, INSCRITE DANS L'ARTICLE 2 PARAGRAPHE 3-D DE SES CONDITIONS GENERALES, IL COUVRAIT, SANS CONTENIR UNE PAREILLE RESERVE, LE RISQUE D'ABUS DE CONFIANCE COMMIS PAR LESDITS PREPOSES ;

QUE LA COUR D'APPEL A DONC DENATURE LES CLAUSES CLAIRES ET PRECISES DU CONTRAT ;

ET SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A ENCORE RETENU A L'APPUI DE SA DECISION LA CLAUSE DE LA POLICE EXCLUANT DE LA GARANTIE LES DETOURNEMENTS COMMIS DANS L'EXERCICE DE LEURS FONCTIONS PAR LES PREPOSES DE L'ASSUREE LORSQU'IL S'AGISSAIT DE PREPOSES POUVANT ENGAGER CELLE-CI PAR LEUR SEULE SIGNATURE ;

ATTENDU CEPENDANT QUE L'ARTICLE 2 PARAGRAPHE 3 DE LA POLICE QUI PORTAIT CETTE EXCLUSION DE GARANTIE NE POUVAIT VISER LES AGISSEMENTS D'UN GARCON DE RECETTES CHARGE DE RETIRER A UN BUREAU DE POSTE DES FONDS DESTINES A LA SOCIETE QUI L'EMPLOYAIT ;

QU'EN DECIDANT COMME ILS L'ONT FAIT, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT EGALEMENT DENATURE LA POLICE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 23 AVRIL 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.