Claimant Precluded from Asserting Untimely Damages Claim in Liquidation Proceedings
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company, having filed a claim for goods delivered to another company subsequently placed into liquidation, sought to later introduce a new claim for damages due to contract termination, which the liquidator refused to acknowledge. The Court of Cassation upheld the lower court's decision, reasoning that the initial claim, which only contained vague reservations for potential damages without any stated amount, did not constitute a formal production of the damages claim; therefore, the subsequent demand for damages made later in the proceedings was correctly considered a new claim filed outside the statutory time limits, resulting in the claimant being precluded from asserting that claim.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 41 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967; Claimant Precluded from Asserting Untimely Damages Claim in Liquidation Proceedings: The Court of Cassation upheld the lower court's decision, reasoning that the initial claim, which only contained vague reservations for potential damages without any stated amount, did not constitute a formal production of the damages claim; therefore, the subsequent demand for damages made later in the proceedings was correctly considered a new claim filed outside the statutory time limits, resulting in the claimant being precluded from asserting that claim.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court upheld the dismissal based on the finding that the claim constituted a late new production, citing Article 41 of the Law of July 13, 1967.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES ;
ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (BORDEAUX, 3 MARS 1971), LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS ANDRE HUET AVAIT CONCLU AVEC LA SOCIETE BOULAINE UNE CONVENTION POUR L'ENTREPOT DE SES MARCHANDISES ;
QUE CETTE DERNIERE SOCIETE A FAIT L'OBJET D'UNE LIQUIDATION DES BIENS ET QUE LE SYNDIC A MIS FIN AU CONTRAT ;
QUE LA SOCIETE HUET A PRODUIT AU PASSIF POUR UNE SOMME DE 7 797,94 FRANCS REPRESENTANT LES MARCHANDISES QUI AVAIENT ETE REMISES A LA SOCIETE BOULAINE, SOUS RESERVE DE DOMMAGES ET INTERETS POUR RUPTURE DE CONTRAT ;
QU'ELLE A ETE ADMISE POUR LA SOMME DEMANDEE MAIS QU'ELLE AVAIT ELLE-MEME AMPUTE SA CREANCE D'UNE SOMME DE 2 198,11 FRANCS DONT ELLE ETAIT DEBITRICE ;
QUE LE SYNDIC AYANT REFUSE DE FAIRE JOUER LA COMPENSATION, ELLE A DEPOSE UNE RECLAMATION CONTRE L'ORDONNANCE DU JUGE COMMISSAIRE AUX FINS D'ETRE ADMISE POUR LA SOMME DE 9 996,05 FRANCS SANS MENTIONNER DANS CETTE RECLAMATION UNE EVENTUELLE CREANCE DE DOMMAGES ET INTERETS ;
QUE DEVANT LE TRIBUNAL, AINSI SAISI, ELLE A, PAR VOIE DE CONCLUSIONS, DEMANDE A ETRE, EN OUTRE, ADMISE AU PASSIF POUR LA SOMME DE 42 402,78 FRANCS, EN REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI AURAIT CAUSE LA RUPTURE DU CONTRAT ;
QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DIT QUE POUR CETTE NOUVELLE PRODUCTION LA SOCIETE HUET, QUI N'ETABLISSAIT PAS QUE SA DEFAILLANCE N'ETAIT PAS DUE A SON FAIT, ETAIT FORCLOSE ET NE POUVAIT ETRE RELEVE DE LA FORCLUSION AINSI ENCOURUE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE DANS LA PRODUCTION PAR ELLE FAITE LE 19 SEPTEMBRE 1968, C'EST-A-DIRE DANS LES DELAIS LEGAUX, LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS ANDRE HUET NE S'ETAIT PAS BORNEE A SOLLICITER SON ADMISSION AU PASSIF DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE BOULAINE POUR UNE SOMME DE 7 797,94 FRANCS ;
QU'ELLE AVAIT, EN OUTRE, EXPRESSEMENT PRECISE QUE CETTE DEMANDE D'ADMISSION ETAIT FAITE SOUS RESERVE DES DOMMAGES-INTERETS DUS POUR LA RUPTURE DU CONTRAT ;
QUE SA DEMANDE D'ADMISSION AU PASSIF DE LA SOCIETE BOULAINE POUR UNE SOMME DE 42 402,78 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS NE POUVAIT, DES LORS EN L'ETAT DE CES RESERVES, ETRE CONSIDEREE COMME UNE PRODUCTION NOUVELLE ET ALORS QUE LES CREANCES DOIVENT FAIRE L'OBJET D'UNE PRODUCTION MEME SI ELLES NE SONT PAS LIQUIDES OU CERTAINES DANS LEUR EXISTENCE AU MOMENT OU LES CREANCIERS SONT APPELES A PRODUIRE ;
QUE, DES LORS, LA CIRCONSTANCE QUE LA SOCIETE HUET N'AIT PAS ETE EN MESURE D'EVALUER LE MONTANT DE SA CREANCE EN DOMMAGES-INTERETS LORS DE SA PRODUCTION DU 19 SEPTEMBRE 1968 NE POUVAIT AFFECTER LA VALIDITE DE CETTE PRODUCTION, ET ALORS, ENFIN, QUE LE TRIBUNAL DE COMMERCE SE TROUVANT SAISI, PAR VOIE DE CONTREDIT, D'UNE CONTESTATION RELATIVE A L'ADMISSION D'UNE CREANCE DE NATURE COMMERCIALE, ETAIT COMPETENT POUR SE PRONONCER SUR L'EXISTENCE ET LE QUANTUM DE CETTE CREANCE ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSIDERE EXACTEMENT, QUE LES SIMPLES RESERVES FAITES SUR LA PRODUCTION, SANS AUCUNE EVALUATION DE LA CREANCE EVENTUELLE AINSI VISEE, QUI DIFFERAIT PAR SA CAUSE DE CELLE FIGURANT AVEC SON MONTANT DANS LE BORDEREAU, NE POUVAIENT VALOIR PRODUCTION ;
QU'APRES AVOIR EN CONSEQUENCE RETENU QUE LA DEMANDE FORMEE PAR VOIE DE CONCLUSIONS DEVANT LE TRIBUNAL CONSTITUAIT UNE NOUVELLE PRODUCTION ET CONSTATE QUE CETTE PRODUCTION ETAIT FAITE HORS DELAIS, ILS ONT DECLARE A BON DROIT QUE LA SOCIETE HUET ETAIT FORCLOSE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 41 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ;
QUE LE TRIBUNAL DONT LA DECISION A ETE CONFIRMEE EN TOUTES SES DISPOSITIONS NE S'EST AUCUNEMENT DECLARE INCOMPETENT POUR CONNAITRE DU LITIGE ET QU'IL N'A PAS DAVANTAGE ECARTE LA PRODUCTION COMME PRESENTEE POUR UNE CREANCE NON ENCORE DETERMINEE ;
QUE LE MOTIF DE L'ARRET CRITIQUE PAR LES DEUXIEME ET TROISIEME BRANCHES DU MOYEN, ET SELON LEQUEL LA SOCIETE HUET NE POUVAIT RECLAMER L'ADMISSION D'UNE CREANCE INCERTAINE DANS SON EXISTENCE ET SON MONTANT QUE PAR LA VOIE D'UNE ACTION PRINCIPALE, EST SURABONDANT ;
D'OU IL SUIT QUE CELUI-CI NE PEUT ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 MARS 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX.