Leaseholder Appeal Regarding Resolutory Clause Suspension and Summary Judgment Service
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA commercial leaseholder, whose leases were subject to a resolutory clause for non-payment of rent, appealed a decision that suspended the effect of this clause by granting payment schedules for the arrears, arguing that this decision was consequential to prior rulings setting the rent amounts, which themselves were subject to appeal, and alternatively argued the appellate court erred by confirming an unserved summary judgment that granted payment delays, which supposedly required prior service for enforcement and contained a contradictory duration. The court rejected the first ground as moot because the appeals against the prior rent-setting decisions had already been dismissed, and rejected the second ground because a contradiction within the appealed decision's operative terms does not warrant cassation, and the appellate court's simple confirmation of payment delays under the relevant civil code article did not require it to rule on whether the initial summary judgment had been served.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 1244 DU CODE CIVIL, REJETTE LE POURVOI; Leaseholder Appeal Regarding Resolutory Clause Suspension and Summary Judgment Service: The court rejected the first ground as moot because the appeals against the prior rent-setting decisions had already been dismissed, and rejected the second ground because a contradiction within the appealed decision's operative terms does not warrant cassation, and the appellate court's simple confirmation of payment delays under the relevant civil code article did not require it to rule on whether the initial summary judgment had been served.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis the Court of Appeal used to grant payment delays, which the cassation court upheld by confirming the decision.
This phrase constitutes the final order rejecting the appeal.
Texte complet
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LA SOCIETE BRY, LOCATAIRE DE DEUX LOCAUX COMMERCIAUX APPARTENANT A DAME X..., SOUTIENT QUE L'ARRET ATTAQUE (PARIS,10 JUIN 1971), QUI A SUSPENDU, MOYENNANT CERTAINES MODALITES DE PAIEMENT DES LOYERS ARRIERES, LE JEU DE LA CAUSE RESOLUTOIRE DONT SONT ASSORTIS LES BAUX LIANT LES PARTIES, DOIT ETRE CASSE PAR VOIE DE CONSEQUENCE DE LA CASSATION DES DEUX ARRETS PAR LESQUELS LA COUR D'APPEL AVAIT LE 15 OCTOBRE 1970, FIXE LE MONTANT DESDITS LOYERS ;
MAIS ATTENDU QUE LES POURVOIS FORMES CONTRE CES DEUX ARRETS DU 15 OCTOBRE 1970 AYANT ETE REJETES, LE MOYEN N'A PLUS DE PORTEE ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR CONFIRME UNE ORDONNANCE DE REFERE NON SIGNIFIEE, ALORS, SELON LA SOCIETE BRY, QUE, D'UNE PART, SI CETTE ORDONNANCE ETAIT EXECUTOIRE PAR PROVISION, CETTE EXECUTION N'EN ETAIT PAS MOINS SUBORDONNEE A SA SIGNIFICATION ET QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT CONFIRMER PUREMENT ET SIMPLEMENT L'OCTROI D'UN DELAI QUI SUPPOSAIT QUE LES VERSEMENTS SOIENT EFFECTUES AVANT SIGNIFICATION DE L'ORDONNANCE ENTREPRISE, ET QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL S'EST CONTREDITE EN CONFIRMANT L'OCTROI D'UN DELAI DE SIX MOIS QUI, EU EGARD A L'ECHELONNEMENT DES VERSEMENTS ET A LA DATE DU PREMIER, QUELQUES JOURS APRES LE PRONONCE DE L'ORDONNANCE, ETAIT EN REALITE DE CINQ MOIS ;
MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE LE POURVOI ALLEGUE UNE CONTRADICTION QUI, FUT-ELLE ETABLIE, EXISTERAIT ENTRE DEUX CHEFS DU DISPOSITIF DE L'ARRET ATTAQUE ;
QU'UNE TELLE CONTRADICTION NE DONNE PAS OUVERTURE A CASSATION ;
QUE, POUR LE SURPLUS, EN CONFIRMANT UNE ORDONNANCE DE REFERE ACCORDANT AUX DEBITEURS DES DELAIS DE PAIEMENT EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1244 DU CODE CIVIL, LA COUR D'APPEL A SEULEMENT ESTIME QUE CES DELAIS ETAIENT SUFFISANTS, SANS AVOIR A RECHERCHER SI CETTE ORDONNANCE AVAIT OU NON ETE SIGNIFIEE ;
QUE LE MOYEN N'EST DONC RECEVABLE EN AUCUNE DE CES CRITIQUES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 JUIN 1971, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.