Occupants' Reinstatement Upheld, Damage Award Remanded for Justification
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellate court ordered the reinstatement of occupants to premises owned by another party, based solely on the fact that the occupants had lawfully entered with the owner's agreement, rejecting the owner's claims that a breached sale agreement or a precarious friendly tenancy authorized immediate repossession, thus rendering arguments about contract denaturing inoperative. However, the decision was partially overturned regarding the award of damages, as the appellate court failed to legally justify its finding that the owner's legal action constituted an abuse, citing only the prior court's characterization of the illegality of the owner's actions without citing specific facts demonstrating an abuse of the right to sue.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 1382 DU CODE CIVIL; Occupants' Reinstatement Upheld, Damage Award Remanded for Justification: However, the decision was partially overturned regarding the award of damages, as the appellate court failed to legally justify its finding that the owner's legal action constituted an abuse, citing only the prior court's characterization of the illegality of the owner's actions without citing specific facts demonstrating an abuse of the right to sue.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for the Court of Cassation's decision to quash the lower court's ruling regarding damages.
Texte complet
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET PARTIELLEMENT CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR ORDONNE LA REINTEGRATION DES EPOUX X... DANS UN LOCAL APPARTENANT A VEUVE Y..., ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, LA CONVENTION REGISSANT LES PARTIES ET CONSTITUEE PAR UN ACCORD VERBAL INTERVENU EN 1957, DONT LA TENEUR ETAIT RAPPELEE PAR UNE LETTRE RECOMMANDEE DU 7 MARS 1958, VISEE PAR LEDIT ARRET ET DENATUREE, STIPULAIT QUE DAME X... DEVAIT SIGNER L'ACTE DE VENTE ET PAYER LE PRIX CONVENU AVANT LE 15 MARS 1958, QUE CETTE LETTRE DU 7 MARS 1958, METTANT EN DEMEURE LADITE DAME DE SATISFAIRE A SES OBLIGATIONS A PEINE DE REPRISE DES LOCAUX LE 1ER AVRIL 1958, AYANT ETE RETOURNEE A L'EXPEDITRICE, LA DESTINATAIRE ETANT PARTIE SANS LAISSER D'ADRESSE, CELLE-CI, POSTERIEUREMENT A L'EXPIRATION DU DELAI CONVENU, NE POUVAIT PLUS SE PREVALOIR D'UN TITRE QUELCONQUE POUR OCCUPER LES LOCAUX, CE QUI AUTORISAIT LA PROPRIETAIRE A EN REPRENDRE SANS DELAI LA JOUISSANCE, ET QUE, D'AUTRE PART, IL ETAIT SOUTENU PAR LES CONCLUSIONS DE VEUVE Y..., A TORT DELAISSEES, QUE DAME X... AVAIT ETE HEBERGEE A TITRE AMICAL ET QU'AINSI LA CIRCONSTANCE QU'ELLE SOIT ENTREE REGULIEREMENT DANS LES LIEUX NE SUFFIRAIT PAS, EU EGARD AU CARACTERE PRECAIRE DE SON OCCUPATION, A JUSTIFIER LEGALEMENT LA DECISION ORDONNANT SA REINTEGRATION ;
MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE LA DECISION ATTAQUEE N'A PAS PRIS EN CONSIDERATION LES CONVENTIONS INTERVENUES ENTRE LES PARTIES, MAIS SEULEMENT LE FAIT QUE DAME X... ETAIT ENTREE DANS LES LIEUX AVEC L'ACCORD DE LA PROPRIETAIRE ;
QUE LE MOYEN DE DENATURATION EST DES LORS INOPERANT ;
ATTENDU, ENSUITE, QU'AYANT CONSTATE QUE DAME X... ETAIT ENTREE REGULIEREMENT DANS LES LIEUX ET QU'ELLE EN AVAIT ETE EVINCEE PAR LE PROPRE FAIT DE LA PROPRIETAIRE, LA COUR D'APPEL A AINSI REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES ET A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
REJETTE LE PREMIER MOYEN ;
MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER DAME Y... A PAYER AUX EPOUX X... LA SOMME DE DEUX MILLE FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS, L'ARRET ATTAQUE SE BORNE A FAIRE ETAT DU CARACTERE MANIFESTEMENT ABUSIF DE L'APPEL DE LA PROPRIETAIRE, L'ILLEGALITE DE SES AGISSEMENTS AYANT ETE TRES EXACTEMENT CARACTERISEE PAR LES PREMIERS JUGES ;
ATTENDU QU'EN STATUANT DE LA SORTE, SANS RELEVER AUCUNE CIRCONSTANCE DE NATURE A FAIRE DEGENERER EN ABUS L'EXERCICE DU DROIT QU'AVAIT VEUVE Y... D'AGIR EN JUSTICE, LA COUR D'APPEL N'A PAS, SUR CE POINT, DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DU SECOND MOYEN, L'ARRET RENDU LE 26 OCTOBRE 1970, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS.