Legislator Jurisprudence & Législation
71-40712 Généré par l'IA

Employee Dismissal for Unjustified Absence Upheld

Numéro de cause 71-40712
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee, absent for over six days without justification, was summarily dismissed for serious misconduct and subsequently denied severance indemnities, leading him to appeal by claiming his absence followed orders from his supervisor regarding a dispute. The high court rejected the appeal, reasoning that the lower court correctly established the undisputed fact of the employee's extended, unjustified absence, which constituted serious fault justifying immediate dismissal, even while acknowledging a dispute existed, because the employee failed to prove he was verbally dismissed earlier as he alleged, thereby legally justifying the dismissal notification upon his return.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; Employee Dismissal for Unjustified Absence Upheld: The high court rejected the appeal, reasoning that the lower court correctly established the undisputed fact of the employee's extended, unjustified absence, which constituted serious fault justifying immediate dismissal, even while acknowledging a dispute existed, because the employee failed to prove he was verbally dismissed earlier as he alleged, thereby legally justifying the dismissal notification upon his return.

Mots-clés

Généré par l'IA
licenciement avec effet immédiat résiliation injustifiée du bail omission illicite de rejoindre manquements graves rémunération impayée rupture de ban

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, DENATURATION DES FAITS DE LA CAUSE ;
ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL
Although cited in the grounds for appeal, this article was not explicitly used in the dispositive orders to reject the appeal, which only states the rejection.
ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL
Although cited in the grounds for appeal, this article was not explicitly used in the dispositive orders to reject the appeal, which only states the rejection.
ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810
Although cited in the grounds for appeal, this article was not explicitly used in the dispositive orders to reject the appeal, which only states the rejection.
Généré par l'IA

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL

Although cited in the grounds for appeal, this article was not explicitly used in the dispositive orders to reject the appeal, which only states the rejection.

ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL

Although cited in the grounds for appeal, this article was not explicitly used in the dispositive orders to reject the appeal, which only states the rejection.

ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810

Although cited in the grounds for appeal, this article was not explicitly used in the dispositive orders to reject the appeal, which only states the rejection.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, DENATURATION DES FAITS DE LA CAUSE ;

ATTENDU QUE MALEK, OUVRIER SPECIALISE AU SERVICE DE LA REGIE RENAULT DEPUIS LE 10 OCTOBRE 1967, A ETE LICENCIE SUR LE CHAMP LE 13 MAI 1970 POUR AVOIR ETE ABSENT SANS JUSTIFICATION PENDANT PLUS DE SIX JOURS ;

QUE MALEK Y... N'AVOIR INTERROMPU SON TRAVAIL QUE SUR LES ORDRES DE SON CHEF DE DEPARTEMENT, A FORME UNE DEMANDE EN PAIEMENT DE DIVERSES INDEMNITES DE RUPTURE ;

QU'IL FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'EN AVOIR DEBOUTE AUX MOTIFS QU'IL RECONNAISSAIT NE POUVOIR JUSTIFIER DE SON ABSENCE ET QU'IL AVAIT ETE LICENCIE EN RAISON DE LA FAUTE GRAVE QUE CELLE-CI CONSTITUAIT, ALORS, D'UNE PART, QU'EN INDIQUANT SIMPLEMENT QU'UN DIFFEREND SURVENU ENTRE MALEK ET SON SUPERIEUR HIERARCHIQUE, SERAIT A L'ORIGINE DU LICENCIEMENT, LA COUR D'APPEL A INSUFFISAMMENT MOTIVE SA DECISION SUR LA NATURE VERITABLE DE CE DIFFEREND, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN NE RETENANT QUE LES ALLEGATIONS, D'AILLEURS NON PROUVEES, DE L'EMPLOYEUR, LA COUR D'APPEL N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE SUR LA GRAVITE DE LA FAUTE REPROCHEE A MALEK ;

MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LES JUGES DU FOND CONSTATENT QUE MALEK S'EST ABSENTE PENDANT PLUS DE SIX JOURS ;

QUE, D'AUTRE PART, ILS RELEVENT QUE, SI LES PARTIES ETAIENT D'ACCORD POUR RECONNAITRE QU'UN DIFFEREND ETAIT INTERVENU LE 6 MAI ENTRE MALEK ET SON SUPERIEUR HIERARCHIQUE, ELLES ETAIENT EN OPPOSITION SUR SA NATURE ET SA PORTEE ;

QUE, SELON LA REGIE RENAULT, QUI OFFRAIT D'EN JUSTIFIER, MALEK AVAIT MANIFESTEMENT SON INTENTION DE QUITTER SON EMPLOI ;

QUE, DE SON COTE, MALEK DECLARAIT NE PAS ETRE EN MESURE D'ETABLIR QUE LE 6 MAI, IL AVAIT ETE LICENCIE VERBALEMENT COMME IL LE SOUTENAIT POUR EXPLIQUER SON ABSENCE POSTERIEURE ;

QU'EN EN DEDUISANT QUE LE LICENCIEMENT IMMEDIAT NOTIFIE A MALEK X... DE SON RETOUR AU TRAVAIL, LE 13 MAI, L'AVAIT ETE POUR UNE ABSENCE NON JUSTIFIEE DE PLUS DE SIX JOURS, CE QUI CONSTITUAIT UNE FAUTE GRAVE PRIVATIVE DES INDEMNITES DE RUPTURE, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 JUIN 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS