Employee Compensation Despite Dismissal for Minor Misconduct
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court rejected an appeal against a decision that ordered an employer to pay an employee, a committee member, compensation in lieu of notice despite her dismissal for gross misconduct, where the misconduct consisted of irregularly leaving a committee meeting to pick a few cherries from a neighbor's orchard. The Court of Appeal determined that while the employee committed a fault by briefly absenting herself without justification and stealing a few cherries, this act did not possess a sufficient degree of gravity to warrant dismissal without notice, thereby providing a legal basis for the decision against the employer's claim for immediate dismissal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 23 LIVRE I DU CODE DU TRAVAIL, ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; Employee Compensation Despite Dismissal for Minor Misconduct: The Court of Appeal determined that while the employee committed a fault by briefly absenting herself without justification and stealing a few cherries, this act did not possess a sufficient degree of gravity to warrant dismissal without notice, thereby providing a legal basis for the decision against the employer's claim for immediate dismissal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited in the statement of the ground of appeal, which addressed the merits of the termination without notice for serious misconduct.
This procedural provision was cited in the statement of the ground of appeal regarding the alleged lack of reasoning and legal basis, which is related to the court's decision to reject the appeal.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L' ARTICLE 23 LIVRE I DU CODE DU TRAVAIL ET DE L' ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QU' IL EST FAIT GRIEF A L' ARRET ATTAQUE D' AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE ANONYME EMINENCE A VERSER UNE INDEMNITE DE PREAVIS AVEC SES ACCESSOIRES A DAME X..., SON EMPLOYEE, MEMBRE DU COMITE D' ETABLISSEMENT, LICENCIEE AVEC L' ACCORD DUDIT COMITE POUR FAUTE GRAVE, AUX MOTIFS QUE SI DAME X... RESTAIT TENUE DE RESPECTER LE REGLEMENT INTERIEUR APRES AVOIR QUITTE SON TRAVAIL POUR PARTICIPER A UNE REUNION DU COMITE D' ETABLISSEMENT ET SI ELLE AVAIT COMMIS DES FAUTES EN SORTANT DE L' USINE POUR ALLER CHAPARDER DES CERISES, LARCIN FORMELLEMENT INTERDIT PAR UNE RECENTE NOTE DE SERVICE, CES FAUTES N' AVAIENT PAS UN CARACTERE DE GRAVITE SUFFISANTE POUR ENTRAINER UN LICENCIEMENT SANS PREAVIS ;
ALORS QU' APRES AVOIR CONSTATE QUE LE REGLEMENT INTERIEUR INTERDISAIT SOUS PEINE DE LICENCIEMENT IMMEDIAT LES ABSENCES NON JUSTIFIEES ET LES VOLS, QU' UNE NOTE DE SERVICE RECENTE AVAIT RAPPELE AU PERSONNEL QUE CETTE SANCTION POURRAIT ETRE ENCOURUE EN CAS D' INTRUSION ET DE MARAUDAGE DANS LE VERGER VOISIN, QUE LE SECRETAIRE DU COMITE D' ETABLISSEMENT AVAIT ADRESSE UNE ULTIME RECOMMANDATION A DAME X... AVANT QUE CELLE- CI QUITTE LA REUNION DU COMITE POUR ALLER COMMETTRE LEDIT LARCIN, QU' ENFIN LE COMITE D' ETABLISSEMENT AVAIT, A UNE FORTE MAJORITE VOTE LE LICENCIEMENT IMMEDIAT APRES MISE A PIED DE TROIS JOURS ;
MAIS ATTENDU QUE L' ARRET ATTAQUE RELEVE QUE LE 9 JUIN 1970 DAME X... S' ETAIT ABSENTEE DE LA REUNION DU COMITE D' ETABLISSEMENT A LAQUELLE ELLE PARTICIPAIT EN QUALITE DE DELEGUEE, ET QUI ETAIT SUSPENDUE MOMENTANEMENT EN RAISON DE L' ABSENCE D' UN DES MEMBRES ;
QUE SA SORTIE, N' AVAIT EN RIEN PERTURBE LA TENUE DE LA SEANCE ;
QUE CETTE EMPLOYEE S' ETAIT BORNEE A CUEILLIR QUELQUES CERISES DANS UN VERGER CHEZ UN VOISIN DE L' ENTREPRISE ;
ATTENDU QU' AU VU DE CES ELEMENTS LA COUR D' APPEL A PU ESTIMER QUE SI DAME X... EN S' ABSENTANT IRREGULIEREMENT POUR PEU DE TEMPS ET EN DEROBANT QUELQUES CERISES DANS UN VERGER AVAIT COMMIS UNE FAUTE, CELLE- CI NE REVETAIT PAS EN L' ESPECE, UN CARACTERE DE GRAVITE SUFFISANTE POUR LUI FAIRE PERDRE LE BENEFICE DU PREAVIS ;
QUE LES JUGES DU FOND ONT AINSI DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L' ARRET RENDU LE 24 JUIN 1971, PAR LA COUR D' APPEL DE NIMES ;