Widow's Appeal Regarding Fatal Accident Classified as Mutual Aid
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe claimant's widow appealed a decision that denied her damages for the fatal traffic accident involving her husband, who was being transported by his father-in-law while transporting piglets to market, by classifying the trip as an act of mutual aid or gratuitous family service under a specific 1962 law, thereby excluding liability under common law. The court rejected the appeal, affirming that the lower court reasonably concluded the transport constituted an act of agricultural mutual aid between farmers, based on the understanding that the father-in-law could expect reciprocal service, and holding that the subsequent death of the son-in-law did not negate the initial classification of the act as mutual aid.
Regeste Legislator
Généré par l'IAWidow's Appeal Regarding Fatal Accident Classified as Mutual Aid: The court rejected the appeal, affirming that the lower court reasonably concluded the transport constituted an act of agricultural mutual aid between farmers, based on the understanding that the father-in-law could expect reciprocal service, and holding that the subsequent death of the son-in-law did not negate the initial classification of the act as mutual aid.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE X... QUI, POUR SE RENDRE AU MARCHE ET TRANSPORTER DES PORCELETS, AVAIT PRIS PLACE DANS LA VOITURE DE SON BEAU- PERE Y... AYANT ETE MORTELLEMENT BLESSE DANS UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION, IL EST FAIT GRIEF A L' ARRET ATTAQUE D' AVOIR DECIDE QUE CET ACCIDENT ETAIT SURVENU AU COURS D' UN ACTE D' ENTRAIDE ET D' AVOIR, EN CONSEQUENCE DEBOUTE VEUVE X... DE LA DEMANDE DE DOMMAGES- INTERETS QU' ELLE AVAIT FORMEE SUR LE FONDEMENT DU DROIT COMMUN, AU MOTIF QUE Y... POUVAIT PENSER QUE SON GENDRE LUI RENDRAIT A SON TOUR SERVICE LORSQU' IL EN AURAIT BESOIN, ALORS QUE, DANS LE CADRE DE LA LOI DU 8 AOUT 1962, LA RECIPROCITE DES SERVICES DOIT ETRE EFFECTIVE ET NON HYPOTHETIQUE, QU' ELLE DOIT RESULTER DU CONSENTEMENT MUTUEL DES PARTIES ET NON DE CE QUE PEUT PENSER UNILATERALEMENT L' UNE D' ELLES ET ALORS, D' AUTRE PART, QUE LES JUGES DEVAIENT STATUER SUR LA SITUATION JURIDIQUE ACTUELLE ET NON SUR UNE EVENTUELLE RECIPROCITE DE SERVICES DANS LE FUTUR, ALORS SURTOUT QUE LE DECES DE X... RENDAIT CELLE- CI IRREALISABLE ;
MAIS ATTENDU QUE L' ARRET RELEVE QUE LE 9 JUIN 1969, Y..., CULTIVATEUR, A, A LA DEMANDE DE SON GENDRE X..., EGALEMENT CULTIVATEUR, CHARGE DANS UNE REMORQUE ATTELEE A SA VOITURE AUTOMOBILE, DES PORCELETS QUE CE DERNIER DESTINAIT AU MARCHE DE VITRE, QUE SUR LE CHEMIN DE CETTE VILLE, LA VOITURE EST ENTREE PAR LA FAUTE DE Y..., EN COLLISION AVEC UN AUTRE VEHICULE, QUE X... QUI AVAIT PRIS PLACE A COTE DE SON BEAU- PERE A ETE TUE DANS L' ACCIDENT ;
ATTENDU QU' EN L' ETAT DE CES ELEMENTS DE FAIT, LES JUGES DU SECOND DEGRE, RECHERCHANT S' IL Y AVAIT EU DE LA PART DE Y... UN SERVICE GRATUIT D' ORDRE FAMILIAL OU UN ACTE D' ENTRAIDE AGRICOLE, ONT CONSIDERE QUE LE SERVICE APPORTE PAR Y... A X... ETAIT DE CEUX QUE LES CULTIVATEURS ECHANGENT HABITUELLEMENT ENTRE EUX DANS L' INTERET DE LEUR EXPLOITATION ET CONSTITUAIT UN ACTE D' ENTRAIDE, Y... AYANT PU ENVISAGER DE RECEVOIR LUI- MEME UN SERVICE EQUIVALENT ;
PEU IMPORTANT QUE PAR SUITE DU DECES DE X..., IL NE PUISSE LE RECEVOIR ;
D' OU IL SUIT QUE LE MOYEN, QUI NE CRITIQUE QUE CE SEUL MOTIF, NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L' ARRET RENDU LE 31 MARS 1971 PAR LA COUR D' APPEL DE RENNES.