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70-13776 Généré par l'IA

Lessor v. Lessee: Automatic Termination of Bail Agreement

Numéro de cause 70-13776
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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A bail agreement for equipment stipulated automatic termination upon the lessee's failure to pay a single rent installment within eight days following formal notice, requiring immediate return of the equipment and payment of a penalty; when the lessee failed to pay the installment due in March 1968 and did not comply with the subsequent notice to pay by May 1968, the lessor sued for termination. The appellate court incorrectly ruled that the contract had continued until the lessor repossessed the equipment in January 1969, thereby violating the legal principle regarding the binding force of contracts, as the conditions for the automatic termination clause were demonstrably met.

Regeste Legislator

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ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, PAR CES MOTIFS; Lessor v. Lessee: Automatic Termination of Bail Agreement: The appellate court incorrectly ruled that the contract had continued until the lessor repossessed the equipment in January 1969, thereby violating the legal principle regarding the binding force of contracts, as the conditions for the automatic termination clause were demonstrably met.

Mots-clés

Généré par l'IA
résiliation de contrat paiement du loyer force de chose jugée formelle paiements par acomptes longa manu traditio obligations de renflouement interne

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL
The Court of Cassation quashed the decision for violating this article, as the lower court failed to uphold the contractual clause of automatic termination.
PAR CES MOTIFS
This phrase introduces the operative part of the final order.
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03-20415
Lease Termination Preceding Tenant's Notice to Vacate
14-20539
Lessors' Action Barred by Automatic Stay Following Tenant Liquidation
15-18051
Lessor v. Former Tenants: Automatic Lease Termination for Unauthorized Assignment
JURITEXT000006949241
Lessor v. Lessee: Equipment Lease Termination and Excessive Penalty Clause
01-03163
Lessor v. Lessee: Equipment Lease Termination Validity

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL

The Court of Cassation quashed the decision for violating this article, as the lower court failed to uphold the contractual clause of automatic termination.

PAR CES MOTIFS

This phrase introduces the operative part of the final order.

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Texte complet

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE LOMICO A, SUIVANT CONTRAT DU 12 SEPTEMBRE 1967, DONNE EN LOCATION A X... UN APPAREIL DIT PUPITRE DE MISE AU POINT, POUR UNE PERIODE DE QUATRE ANNEES, QUE LE CONTRAT CONTENAIT UNE CLAUSE DE RESOLUTION DE PLEIN DROIT POUR NON PAIEMENT A ECHEANCE D'UN SEUL TERME DU LOYER, HUIT JOURS APRES MISE EN DEMEURE, LE LOCATAIRE DEVANT ALORS RESTITUER IMMEDIATEMENT LE MATERIEL AU BAILLEUR ET ETANT TENU DE VERSER LE MONTANT D'UNE CLAUSE PENALE, QUE X... N'AYANT PAS PAYE LE TERME A ECHEANCE AU 15 MARS 1968, LA SOCIETE LOMICO, PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC AVIS DE RECEPTION DU 30 AVRIL 1968, VISANT LA CLAUSE RESOLUTOIRE, L'A MIS EN DEMEURE DE PAYER POUR LE 8 MAI 1968, QUE CETTE MISE EN DEMEURE EST DEMEUREE SANS EFFET ;

ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE LE CONTRAT N'AVAIT PAS ETE RESOLU, A LA SUITE DE LA MISE EN DEMEURE, LA COUR D'APPEL A RETENU QUE LE MATERIEL N'AYANT ETE REPRIS PAR LA SOCIETE LOMICO QUE LE 8 JANVIER 1969, LE CONTRAT S'ETAIT POURSUIVI JUSQU'A CETTE DATE ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'ELLE AVAIT CONSTATE QUE LES CONDITIONS CONTRACTUELLEMENT PREVUES POUR QUE JOUE LA CLAUSE RESOLUTOIRE DE PLEIN DROIT ETAIENT REMPLIES, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE EXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 9 JUIN 1970 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.