Finance Company v. Loan Purchasers: Non-Delivery and Regulatory Violation Void Loan

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE (TRIBUNAL D'INSTANCE D'AVIGNON, CANTON NORD, 6 JUILLET 1970), LES EPOUX X... PASSERENT COMMANDE LE 23 FEVRIER 1968 A L'ENTREPOT MODERNE, D'UNE BANQUETTE-LIT ET D'UN FAUTEUIL, AU PRIX DE 1 000 FRANCS ;

QUE, POUR FINANCER CET ACHAT, L'ENTREPOT LEUR CONSEILLA DE SOLLICITER UN PRET, ET LEUR FIT SIGNER LES DOCUMENTS NECESSAIRES A CET EFFET ;

QUE LES EPOUX X... S'ENGAGERENT A REMBOURSER LEDIT PRET EN VINGT ET UNE MENSUALITES ;

ATTENDU QUE LES MEUBLES ACHETES NE FURENT JAMAIS LIVRES, QUE L'ENTREPOT, A QUI LES FONDS AVAIENT ETE DIRECTEMENT VERSES PAR L'ETABLISSEMENT FINANCIER PRETEUR, LE CREDIT MODERNE, FUT PLACE EN ETAT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE, ET QUE LES EPOUX X... REFUSERENT DE PAYER LES MENSUALITES QUI LEUR ETAIENT RECLAMEES ;

QUE, SAISI D'UNE ACTION EN PAIEMENT DE 1 412,92 FRANCS EN REMBOURSEMENT DU PRET, MAJORE DU MONTANT DES INTERETS CALCULES AU TAUX DE 14,12 %, D'UNE CLAUSE PENALE DE 10 %, ET DE DIVERS AUTRES ACCESSOIRES, LE TRIBUNAL DEBOUTA LE CREDIT MODERNE ;

QU'IL LUI EST FAIT GRIEF D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE LORSQU'UN PRET A ETE CONSENTI PAR UNE SOCIETE DE CREDIT A UN ACQUEREUR, LE CONTRAT DE FINANCEMENT EST TOTALEMENT DI STINCT DU CONTRAT DE VENTE ET QUE, QUEL QUE SOIT LE SORT DE CELUI-CI ET LES CIRCONSTANCES DE SON EXECUTION, L'ACHETEUR RESTE DEBITEUR DES SOMMES QUI LUI ONT ETE PRETEES POUR FINANCER SON ACHAT, SANS QU'IL PUISSE SE PREVALOIR D'UN DEFAUT DE LIVRAISON DE LA MARCHANDISE ACHETEE, QUE, D'AUTRE PART, CONTRAIREMENT A CE QUE PRETEND LE JUGEMENT ATTAQUE AU PRIX D'UNE DENATURATION, DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, IL RESULTAIT DE CEUX-CI QUE LES ACHETEURS RECONNAISSANT AVOIR RECU LA MARCHANDISE CONFORME, AVAIENT SIGNE UN DOCUMENT COMPORTANT ADRESSE ET QUALITE DE L'ORGANISME DE CREDIT, AVAIENT RECONNU QUE LE VENDEUR ETAIT LEUR MANDATAIRE ET NON CELUI DE L'ORGANISME DE CREDIT, QUE LES CONTRATS DE FINANCEMENT ET D'ACHAT ETAIENT INDEPENDANTS, ET QUE S'IL EN ETAIT AINSI, LES ACHETEURS ETAIENT TENUS AU REMBOURSEMENT DU PRET QUI LEUR AVAIT ETE CONSENTI ;

MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LE JUGE, A QUI IL APPARTENAIT DE DEGAGER SOUVERAINEMENT LES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, AU VU DE DOCUMENTS QUI LUI ETAIENT SOUMIS COMME MOYENS DE PREUVE, A RETENU QUE LESDITS EPOUX X... N'AVAIENT JAMAIS TRAITE DIRECTEMENT AVEC L'ETABLISSEMENT FINANCIER, QUE LES IMPRIMES SOUMIS A LEUR SIGNATURE NE COMPORTAIENT AUCUNE MENTION ENCARACTERES APPARENTS SIGNALANT L'INTERVENTION DE CELUI-CI, QUE TOUTES LES PIECES SIGNEES PAR X... LUI AVAIENT ETE SPONTANEMENT PROPOSEES PAR L'ENTREPOT, QUI EN POSSEDAIT UN STOCK ;

QUE X... N'AVAIT JAMAIS EU AUCUNE RELATION DIRECTE AVEC LE CREDIT MODERNE, QUI NE LUI AVAIT MEME PAS ADRESSE DE DOCUMENT ECRIT POUR CONSTATER LE PRET LITIGIEUX, UNE FOIS CELUI-CI ACCORDE ET AVAIT VERSE LES FONDS A L'ENTREPOT, SANS MEME EN AVISER LES EPOUX X... ;

ENFIN, BIEN LOIN QUE CEUX-CI AIENT RECONNU QUE LE VENDEUR ETAIT LEUR MANDATAIRE, L'ENTREPOT AVAIT ADMIS LORS D'UNE COMPARUTION PERSONNELLE DES PARTIES, AVOIR AGI AU NOM ET POUR LE COMPTE DU CREDIT MODERNE ;

QUE LE JUGEMENT A PU DECIDER EN CONSEQUENCE QUE, EN L'ESPECE, L'ENTREPOT AVAIT REMPLI A L'EGARD DES EPOUX X..., LE ROLE DE MANDATAIRE DU CREDIT MODERNE ;

ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LE TRIBUNAL A CONSTATE D'ABORD, QUE, EN L'ESPECE, LA VENTE AVAIT ETE CONSENTIE AU PRIX DE 1 000 FRANCS, ET QU'UN PRET DE 1 010 FRANCS AVAIT ETE ACCORDE, SI BIEN QUE, CONTRAIREMENT AUX PRESCRIPTIONS DE L'AVIS DU CONSEIL NATIONAL DU CREDIT EN DATE DU 18 JUILLET 1967, ALORS EN VIGUEUR, AUCUNE FRACTION DU PRIX N'AVAIT ETE PAYEE COMPTANT ;

ENSUITE QUE LE CREDIT MODERNE, EN LA PERSONNE DE SON MANDATAIRE - C'EST-A-DIRE DU VENDEUR - CONNAISSAIT NECESSAIREMENT CETTE INFRACTION AUX REGLES IMPERATIVES GOUVERNANT LA VENTE A CREDIT ;

QU'AINSI, LA DECISION DE DIRE LA VENTE NULLE SE TROUVE JUSTIFIEE, ET QUE, ABSTRACTION FAITE DE MOTIFS SURABONDANTS, LE JUGE A PU REJETER LA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LES EPOUX X..., LE PRET SE TROUVANT LUI-MEME NUL POUR AVOIR ETE CONSENTI PAR L'ETABLISSEMENT FINANCIER EN CONNAISSANCE DE L'INFRACTION COMMISE ;

QUE LE MOYEN, EN SES DEUX BRANCHES, EST MAL FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU, LE 6 JUILLET 1970, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'AVIGNON, CANTON NORD.