Invalidity Classification Appeal: Dressing Assistance Insufficient for Third Category
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant sought reclassification to the third category of invalidity, arguing that the lower commission erred by denying it despite acknowledging his great difficulty in dressing and undressing without spousal aid, which he contended proved the need for third-party assistance for essential life acts. The court rejected the appeal, reasoning that the commission's finding that the appellant could perform most essential daily life acts independently (moving, sitting, using the toilet, eating) and that the spousal help received for dressing/undressing was merely a normal service between spouses justified the refusal to grant the third-category classification, as it indicated he was not in absolute impossibility of performing essential daily acts.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 195 du code de la sécurité sociale, section invalidité; Invalidity Classification Appeal: Dressing Assistance Insufficient for Third Category: The court rejected the appeal, reasoning that the commission's finding that the appellant could perform most essential daily life acts independently (moving, sitting, using the toilet, eating) and that the spousal help received for dressing/undressing was merely a normal service between spouses justified the refusal to grant the third-category classification, as it indicated he was not in absolute impossibility of performing essential daily acts.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article defines the commission whose decision is being reviewed and whose rejection confirms the outcome.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE X... FAIT GRIEF A LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE DE LUI AVOIR REFUSE LE CLASSEMENT EN TROISIEME CATEGORIE DES INVALIDES, AU MOTIF QU'IL POUVAIT SE VETIR ET SE DEVETIR AVEC GRANDE DIFFICULTE ET AVEC L'AIDE DE SA FEMME QUI LUI APPORTAIT AINSI UNE AIDE NORMALE ENTRE EPOUX, ALORS QUE, DANS LA MESURE OU LES JUGES DU FOND CONSTATAIENT QUE L'INVALIDE AVAIT BESOIN D'UNE TIERCE PERSONNE POUR ACCOMPLIR DES ACTES ESSENTIELS DE LA VIE COURANTE, TELS QUE SE VETIR ET SE DEVETIR, ILS N'ONT PAS TIRE LES CONSEQUENCES DE LEURS PROPRES CONSTATATIONS EN REFUSANT LE CLASSEMENT EN TROISIEME CATEGORIE ET ONT OMIS DE PRENDRE EN CONSIDERATION LES ELEMENTS DE LA CAUSE PUISQUE X... INVOQUAIT L'IMPOSSIBILITE DE SE DEPLACER SEUL ;
MAIS ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE RELEVE QU'EN CE QUI CONCERNE LES ACTES DE LA VIE COURANTE, X..., QUI EST ATTEINT DE COXARTHROSE DE LA HANCHE GAUCHE AVEC SUPPURATION CHRONIQUE ET DEBUT DE COXARTHROSE DROITE AINSI QUE DE TROUBLES CIRCULATOIRES DES MEMBRES INFERIEURS, PEUT CEPENDANT SE DEPLACER SEUL, S'ASSEOIR ET SE RELEVER SEUL, MONTER ET DESCENDRE DES ESCALIERS SEUL, MANGER SEUL ET ALLER SEUL AUX WC, MAIS NE PEUT SE VETIR NI SE DEVETIR SEUL QU'AU PRIX DE GRANDES DIFFICULTES ;
QUE LA DECISION AJOUTE SUR CE DERNIER POINT QU'IL CONVIENT D'OBSERVER QUE LE MALADE BENEFICIE DE L'ASSISTANCE DE SON EPOUSE VALIDE ET QU'UNE TELLE AIDE EST DE L'ORDRE DES SERVICES QUI SE RENDENT NORMALEMENT ENTRE EPOUX ;
ATTENDU QUE LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE QUI A CONSTATE QUE X... NE SE TROUVAIT PAS DANS L'IMPOSSIBILITE ABSOLUE D'ACCOMPLIR LA PLUPART DES ACTES ESSENTIELS DE LA VIE COURANTE A PU EN DEDUIRE QU'IL NE SAURAIT BENEFICIER D'UN CLASSEMENT DANS LA TROISIEME CATEGORIE NI PRETENDRE A L'ASSISTANCE D'UNE TIERCE PERSONNE. D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 28 MAI 1969, PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE PREVUE A L'ARTICLE 195 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, SECTION INVALIDITE.