Lease Rent Indexation and Termination for Non-Payment Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant contested the refusal to nullify a lease clause indexing the rent to the hourly wage of a metalworking employee, arguing the index had no direct link to its telecommunications installation business, which the appellate court had deemed a factual matter appropriately determined by the lower court, which found that the installation of electrical equipment fell within the scope of the metallurgical collective bargaining agreement relevant to the tenant's personnel costs. Furthermore, the court upheld the activation of a termination clause for non-payment of rent, rejecting the argument that a prior court order allowing payment of a partial sum implied a suspension of the clause, because the factual finding showed the partial payment did not satisfy the full arrears owed.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 25 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; Lease Rent Indexation and Termination for Non-Payment Dispute: Furthermore, the court upheld the activation of a termination clause for non-payment of rent, rejecting the argument that a prior court order allowing payment of a partial sum implied a suspension of the clause, because the factual finding showed the partial payment did not satisfy the full arrears owed.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court referenced this article to explain why the suspensive effect of the resolutory clause was not granted to the tenant.
Texte complet
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 1ER AVRIL 1971), D'AVOIR REFUSE DE PRONONCER LA NULLITE DE LA CLAUSE D'INDEXATION DU PRIX DU BAIL SUR LE SALAIRE HORAIRE D'UN OUVRIER METALLURGISTE, AU MOTIF QUE CETTE INDEXATION AVAIT UN LIEN DIRECT AVEC L'ACTIVITE DE LA SOCIETE LOCATAIRE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, LADITE SOCIETE AYANT POUR OBJET L'INSTALLATION ET L'ENTRETIEN DE RESEAUX TELEPHONIQUES, SANS LIEN AVEC L'INDICE STIPULE, LA COUR D'APPEL A MECONNU L'ARTICLE 14 DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959, ET L'ARTICLE 79 DE L'ORDONNANCE DU 30 DECEMBRE 1957, ET DENATURE L'ACTIVITE DE LA SOCIETE, PREVUE AU BAIL ;
MAIS ATTENDU QUE L'APPRECIATION DU RAPPORT EXISTANT ENTRE LA NATURE DE L'INDICE ET L'OBJET DU CONTRAT EST UNE QUESTION DE FAIT QUI ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION ;
QUE LA COUR D'APPEL RELEVE DE L'INSTALLATION D'APPAREILLAGES ELECTRIQUES ENTRE DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES INDUSTRIES METALLURGIQUES DONT LA SOCIETE DOIT RESPECTER LES CLAUSES POUR LE SALAIRE DE SON PERSONNEL ET LES CHARGES SOCIALES, FACTEURS IMPORTANTS DU PRIX DE REVIENT ;
QU'EN ADMETTANT L'EXISTENCE D'UN LIEN DIRECT ENTRE L'ACTIVITE SOCIALE ET L'INDEX CHOISI, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION, SANS ENCOURIR LES CRITIQUES DU MOYEN ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECLARE ACQUISE UNE CLAUSE RESOLUTOIRE POUR NON PAIEMENT DES LOYERS, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA LOCATAIRE AVAIT ETE AUTORISEE, PAR ORDONNANCE DU 5 FEVRIER 1966, A S'ACQUITTER D'UNE SOMME DE 7 200 FRANCS, FAUTE DE QUOI LES POURSUITES SERAIENT CONTINUEES, CE QUI CONSTITUAIT UN DELAI IMPLICITE SUSPENDANT LE JEU DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE LA SOCIETE ETAIT DEBITRICE, POUR LES ANNEES 1964-1965, OBJET DU COMMANDEMENT, D'UNE SOMME DE 12 553 FRANCS ET N'AVAIT VERSE QUE 7 200 FRANCS, CE QUI RENDAIT ACQUISE LA CLAUSE RESOLUTOIRE ;
QU'IL NE RESSORT PAS DE L'ORDONNANCE SUSVISEE QUE LA LOCATAIRE AIT OBTENU, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 25 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, LA SUSPENSION DE LA REALISATION ET DES EFFETS DE CETTE CLAUSE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER AVRIL 1971, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.