Tenant Lease Renewal Renunciation Proof
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IATenants of a rural lease challenged a lower court's decision to order an inquiry to establish their renunciation of the right to lease renewal, arguing that such renunciation, equivalent to a notice to quit, required written proof under civil code provisions and that the court improperly relied on a letter to a third party as a commencement of written proof for witness testimony. The highest court rejected the appeal, holding that renunciation of a right is not subject to a specific form of proof, does not presume, but may result from facts clearly implying the will to renounce, thereby justifying the trial court's recourse to an inquiry.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 1341 DU CODE CIVIL; Tenant Lease Renewal Renunciation Proof: The highest court rejected the appeal, holding that renunciation of a right is not subject to a specific form of proof, does not presume, but may result from facts clearly implying the will to renounce, thereby justifying the trial court's recourse to an inquiry.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES EPOUX X..., LOCATAIRES D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE APPARTENANT AUX EPOUX Y..., FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ORDONNE UNE ENQUETE SUR LES FAITS OFFERTS EN PREUVE PAR LES BAILLEURS AUX FINS D'ETABLIR LA RENONCIATION DES PRENEURS A LEUR DROIT AU RENOUVELLEMENT DU BAIL ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LE BAIL RURAL SE RENOUVELANT DE PLEIN DROIT AU PROFIT DU PRENEUR, LA RENONCIATION DE CELUI-CI AU RENOUVELLEMENT S'ANALYSE NECESSAIREMENT COMME UN CONGE ET QUE, S'AGISSANT D'UN ACTE JURIDIQUE, SA PREUVE EST SOUMISE AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 1341 DU CODE CIVIL ET NE POUVAIT DES LORS, FAIRE L'OBJET D'UNE ENQUETE AUX FINS D'ETABLIR DES FAITS JURIDIQUES CONTRE ET OUTRE LE CONTENU AUX ACTES, QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT D'OFFICE ORDONNER UNE ENQUETE ET CONSIDERER COMME CONSTITUANT UN COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT UNE LETTRE ADRESSEE PAR LE PRENEUR A UN TIERS ET DONT LE CONTENU CONCORDERAIT MAL AVEC SES DENEGATIONS FAITES LORS DE LA COMPARUTION PERSONNELLE, DES LORS QUE LES EPOUX Y...
N'AVAIENT INVOQUE NI CETTE LETTRE NI CES DECLARATIONS COMME CONSTITUANT UN COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT RENDANT ADMISSIBLE LA PREUVE PAR TEMOINS, ET, QU'ENFIN, L'ARRET A DENATURE LA LETTRE ADRESSEE PAR LES EPOUX X... AUX EPOUX Z... LES 17 ET 23 JUIN 1969 EN CONSIDERANT QU'ELLE RENDAIT VRAISEMBLABLE LE FAIT D'UNE RENONCIATION PAR EUX AU DROIT AU RENOUVELLEMENT ;
MAIS ATTENDU QUE LA RENONCIATION A UN DROIT N'EST ASSUJETTIE A AUCUNE FORME PARTICULIERE DE PREUVE ;
QUE, SI ELLE NE SE PRESUME PAS, ELLE PEUT RESULTER DE FAITS IMPLIQUANT SANS AUCUN DOUTE LA VOLONTE DE RENONCER ET QUE, DES LORS, LES JUGES DU FOND POUVAIENT AVOIR RECOURS A UNE ENQUETE ;
ATTENDU QUE PAR CE MOTIF DE DROIT SUBSTITUE A CEUX QUE LE POURVOI CRITIQUE, L'ARRET ATTAQUE SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 OCTOBRE 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES.