Legislator Jurisprudence & Législation
71-10629 Généré par l'IA

Landlord's Son's Inability to Farm Invalidates Tenant Eviction

Numéro de cause 71-10629
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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The court of cassation overturned a lower court's decision that validated a termination notice given to a tenant farmer for the purpose of allowing the landlords' son to take over the farm, as the son was a physician whose profession prevented him from complying with the legal requirement under Article 845 of the Rural Code to personally engage in the effective and permanent cultivation and operation of the farm for at least nine years. The appellate court had incorrectly reasoned that the physician's schedule still allowed for necessary, though limited, participation in tasks like monitoring livestock and stable work, thus violating the law which mandates effective and continuous presence on the property.

Regeste Legislator

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ARTICLE 845 DU CODE RURAL; Landlord's Son's Inability to Farm Invalidates Tenant Eviction: The appellate court had incorrectly reasoned that the physician's schedule still allowed for necessary, though limited, participation in tasks like monitoring livestock and stable work, thus violating the law which mandates effective and continuous presence on the property.

Mots-clés

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expulsion du locataire fermage colocataire droit successoral paysan restriction à la propriété résiliation immédiate

Dispositions légales citées

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ARTICLE 845 DU CODE RURAL
This provision defines the obligations of the beneficiary of a farm takeover, which was violated by the appealed decision.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 845 DU CODE RURAL

This provision defines the obligations of the beneficiary of a farm takeover, which was violated by the appealed decision.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 845 DU CODE RURAL ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE LE BENEFICIAIRE DE LA REPRISE DEVRA, A PARTIR DE CELLE-CI, SE CONSACRER A L'EXPLOITATION DU BIEN REPRIS PENDANT AU MOINS NEUF ANS ET DEVRA PARTICIPER SUR LES LIEUX DU TRAVAIL DE FACON EFFECTIVE ET PERMANENTE, SELON LES USAGES DE LA REGION ET EN FONCTION DE L'IMPORTANCE DE L'EXPLOITATION ;

ATTENDU QUE, POUR VALIDER LE CONGE DELIVRE PAR LES EPOUX X... A LEUR FERMIER Y..., A FIN DE REPRISE AU PROFIT DE PIERRE X..., FILS DES BAILLEURS, L'ARRET ATTAQUE RETIENT QUE LA PROFESSION DE MEDECIN DU BENEFICIAIRE DE LA REPRISE NE LUI PERMETTRA PAS DE SE LIVRER A CERTAINS TYPES DE CULTURE NECESSITANT DES TRAVAUX QUOTIDIENS PLUSIEURS HEURES DURANT, MAIS QU'ELLE LUI LAISSERA, EN DEHORS DES PERIODES DE CONSULTATIONS ET DE VISITES ET PENDANT LES JOURS FERIES, LA POSSIBILITE DE SURVEILLER L'ETAT SANITAIRE DES ANIMAUX QU'IL POURRA ELEVER, DE LEUR DISTRIBUER LA NOURRITURE ET D'EFFECTUER DANS L'ETABLE DES TRAVAUX NECESSAIRES ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE PIERRE X... NE POUVAIT, DU FAIT DE SA PROFESSION, SE CONSACRER A L'EXPLOITATION DU BIEN REPRIS, NI PARTICIPER SUR LES LIEUX AUX TRAVAUX DE LA FERME, DE FACON EFFECTIVE ET PERMANENTE, COMME L'EXIGE LA LOI, LA COUR D'APPEL A VIOLE, POUR REFUS D'APPLICATION, LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 18 DECEMBRE 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS.