Legislator Jurisprudence & Législation
71-70168, 71-70169, 71-70170 Généré par l'IA

Expropriation Indemnity Fixing Irregularity

Numéro de cause 71-70168, 71-70169, 71-70170
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The matter involved expropriation proceedings initiated prior to April 1, 1960, with the urgency declared in January 1951, which were transferred to the Judge of Expropriation because they remained unresolved by July 1, 1960, as per Article 66 of the Decree of November 20, 1959; however, the Judge of Expropriation for the Nord department subsequently issued an order in October 1970 fixing provisional indemnities without holding the required hearing where parties could present their arguments, thereby violating Article 51 of the same decree, which mandates a hearing after an on-site inspection for fixing these indemnities in urgent procedures. Consequently, the court partially cassated the order solely regarding the fixing of provisional indemnities and referred the parties back to the Judge of Expropriation for the Somme department to properly determine the compensation.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

ARTICLES 66 ET 51 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959; Expropriation Indemnity Fixing Irregularity: Consequently, the court partially cassated the order solely regarding the fixing of provisional indemnities and referred the parties back to the Judge of Expropriation for the Somme department to properly determine the compensation.

Mots-clés

Généré par l'IA
indemnité d'expropriation audition des parties règlement du litige calcul de l'indemnité entente sur les prix péremption de l'exécution de la décision

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
ARTICLES 66 ET 51 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959
These articles formed the legal basis for determining the violation concerning the transfer and procedure for fixing provisional indemnities.
Généré par l'IA

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
ARTICLES 66 ET 51 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959

These articles formed the legal basis for determining the violation concerning the transfer and procedure for fixing provisional indemnities.

CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE LE 15 OCTOBRE 1970 ENTRE LES PARTIES PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DU NORD, MAIS SEULEMENT EN SES DISPOSITIONS FIXANT LES INDEMNITES PROVISIONNELLES

This is the dispositive act of partial cassation against the provisions fixing the provisional indemnities.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

VU LEUR CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS 71-70168,71-70169 ET 71-70170 ;

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 66 ET 51 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959 ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DU PREMIER DE CES TEXTES QUE LES AFFAIRES, CONCERNANT LES OPERATIONS POUR LESQUELLES L'URGENCE A ETE DECLAREE AVANT LE 1ER AVRIL 1960 ET QUI N'AURONT PAS ETE JUGEES LE 1ER JUILLET 1960, SERONT TRANSFEREES EN L'ETAT AU JUGE DE L'EXPROPRIATION, ET QU'AUX TERMES DU SECOND, POUR FIXER LES INDEMNITES DANS LA PROCEDURE D'URGENCE, LE JUGE TIENT, A L'ISSUE DU TRANSPORT SUR LES LIEUX, UNE AUDIENCE AU COURS DE LAQUELLE LES PARTIES PEUVENT DEVELOPPER TOUS MOYENS ET CONCLUSIONS ;

ATTENDU QUE L'URGENCE DE L'EXPROPRIATION DE DIVERSES PARCELLES, SISES A BOULOGNE-SUR-MER ET APPARTENANT AUX INDIVISAIRES X... ET A Y..., AYANT ETE CONSTATEE PAR ARRETE MINISTERIEL DU 23 JANVIER 1951 ET L'AFFAIRE N'AYANT PAS ETE JUGEE LE 1ER JUILLET 1960, LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DU NORD, SAISI SUR RENVOI APRES CASSATION, A, PAR ORDONNANCE DU 15 OCTOBRE 1970, PRONONCE L'EXPROPRIATION DES TERRAINS SUSVISES ET, HORS LA PRESENCE DES PARTIES ET SANS MENTIONNER QU'ELLES EUSSENT ETE CONVOQUEES, FIXE LES INDEMNITES PROVISIONNELLES DUES AUX EXPROPRIES ;

QUE, COMPETENT EN VERTU DU PREMIER TEXTE SUSVISE, IL A, EN STATUANT AINSI, VIOLE LES DISPOSITIONS DU SECOND ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE LE 15 OCTOBRE 1970 ENTRE LES PARTIES PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DU NORD, MAIS SEULEMENT EN SES DISPOSITIONS FIXANT LES INDEMNITES PROVISIONNELLES ;

REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE LA SOMME, SIEGEANT A AMIENS