Commercial Tenants' Lease Renewal and Eviction Indemnity Appeal Denied
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe commercial tenants, including an administrator of a company, appealed a decision denying their right to renew a commercial lease and rejected their claim for eviction indemnity, arguing the landlords failed to formally demand resumption of business operations and that their cessation of operation was for a legitimate reason not requiring force majeure. The court rejected the appeal, holding that the tenants could not rely on the lack of formal notice prescribed by a specific decree, and affirmed the finding that the tenants had not conducted any business for the final three years of the lease (1963-1965) following the end of a management agreement, thus failing to justify the non-operation with serious and legitimate motives required to claim renewal rights under the relevant decree.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 4 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, ARTICLE 9 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1959; Commercial Tenants' Lease Renewal and Eviction Indemnity Appeal Denied: The court rejected the appeal, holding that the tenants could not rely on the lack of formal notice prescribed by a specific decree, and affirmed the finding that the tenants had not conducted any business for the final three years of the lease (1963-1965) following the end of a management agreement, thus failing to justify the non-operation with serious and legitimate motives required to claim renewal rights under the relevant decree.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Appeal's finding that the tenant did not justify the exploitation of its commercial property for the required period under this article was a legal basis for rejecting the appeal.
Cited to explain that the absence of the required formal notice under this article could only be invoked by the beneficiaries of that decree.
Texte complet
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE DURRMEYER, EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR AU REGLEMENT DE LA SOCIETE X... ET CIE, LADITE SOCIETE ET LES CONSORTS X... FONT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR JUGE QU'ILS NE REMPLISSAIENT PAR LES CONDITIONS REQUISES POUR INVOQUER LE DROIT AU RENOUVELLEMENT DU BAIL COMMERCIAL PORTANT SUR DES LOCAUX APPARTENANT AUX CONSORTS Y... ET DE LES AVOIR DEBOUTES DE LEUR DEMANDE D'INDEMNITE D'EVICTION, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, " LES BAILLEURS SE SONT ABSTENUS DE METTRE LES PRENEURS EN DEMEURE D'AVOIR A REPRENDRE L'EXPLOITATION DU FONDS DE COMMERCE, ET QUE LE CONGE QU'ILS ONT SIGNIFIE A ETE DONNE POUR UN AUTRE MOTIF QUE LE DEFAUT D'EXPLOITATION ", QUE, D'AUTRE PART, " APRES AVOIR CONSTATE L'EXISTENCE D'UN BAIL, AINSI QUE D'UNE CLIENTELE, DONC CELLE D'UN FONDS DE COMMERCE, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT PAS LEGALEMENT INDUIRE D'UN DEFAUT D'EXPLOITATION L'ABSENCE DE JOUISSANCE D'UN FONDS DE COMMERCE, QUE LORSQUE LE DEFAUT D'EXPLOITATION EST DU A UN MOTIF SERIEUX ET LEGITIME, LE LOCATAIRE NE PERD PAS SON DROIT A INDEMNITE ", QUE, POUR ETRE SERIEUX ET LEGITIME, IL N'EST PAS NECESSAIRE QU'IL S'AGISSE D'UN CAS DE FORCE MAJEURE RENDANT IMPOSSIBLE LA REPRISE DE CETTE EXPLOITATION ET QU'EN DECIDANT QUE " LA CESSATION DE L'EXPLOITATION ET LA NON MISE EN VENTE DU FONDS DE COMMERCE N'ETAIENT PAS JUSTIFIEES PAR DES MOTIFS SERIEUX ET LEGITIMES ", LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE L'ABSENCE DE LA MISE EN DEMEURE PRESCRITE PAR L'ARTICLE 9 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1959, NE PEUT ETRE INVOQUEE QUE PAR LES BENEFICIAIRES DES DISPOSITIONS DUDIT DECRET ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE RELEVENT " QU'IL N'A EXISTE AUCUNE EXPLOITATION PENDANT LES TROIS DERNIERES ANNEES DU BAIL, DE 1963 A 1965 ;
QU'EN EFFET IL A ETE MIS FIN A LA GERANCE LIBRE A LA SUITE D'UNE ORDONNANCE DU 9 JANVIER 1962 ET AUCUNE EXPLOITATION DIRECTE OU INDIRECTE DU FONDS D'EDITION ET D'IMPRIMERIE DE LA SOCIETE LOCATAIRE N'A PLUS EU LIEU DEPUIS LORS " ;
ATTENDU QU'AYANT AINSI CONSTATE QUE, POUR INVOQUER LE DROIT AU RENOUVELLEMENT DU BAIL, AU 4 JANVIER 1966, LA SOCIETE LOCATAIRE NE JUSTIFIAIT NI D'UNE EXPLOITATION DE SON FONDS DE COMMERCE DEPUIS LE TEMPS PREVU A L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, NI D'UN MOTIF LEGITIME DE NON EXPLOITATION, LA COUR D'APPEL A, PAR CES SEULS MOTIFS, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
D'OU IL SUIT QU'EN AUCUN DE LEURS GRIEFS LES MOYENS NE PEUVENT ETRE ACCUEILLIS ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 1ER JUILLET 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS