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71-10657 Généré par l'IA

National Solidarity Fund Allowance Eligibility Under Franco-Spanish Protocol

Numéro de cause 71-10657
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation quashed a lower court's decision that granted a Spanish national residing in France the supplementary allowance from the National Solidarity Fund, based solely on the fact that he was receiving a pension from the Algerian Social Security Fund after settling in France in 1962. The Court reasoned that the relevant Franco-Spanish Protocol of 1957 restricted eligibility to Spanish nationals holding a "French social security benefit," and the lower court failed to determine the legal basis under which the French fund was paying the Algerian pension, thereby omitting the necessary legal inquiry to confirm if the individual held a benefit falling within the scope of the Protocol.

Regeste Legislator

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ARTICLE L 685 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LOI N° 64- 1330 DU 26 DECEMBRE 1964; National Solidarity Fund Allowance Eligibility Under Franco-Spanish Protocol: The Court reasoned that the relevant Franco-Spanish Protocol of 1957 restricted eligibility to Spanish nationals holding a "French social security benefit," and the lower court failed to determine the legal basis under which the French fund was paying the Algerian pension, thereby omitting the necessary legal inquiry to confirm if the individual held a benefit falling within the scope of the Protocol.

Mots-clés

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sécurité sociale retraite complémentaire principe de reconnaissance mutuelle fonds en valeurs mobilières motifs de cassation suspension du droit à l'indemnité

Dispositions légales citées

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ARTICLE L 685 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE
This article establishes the right to the supplementary allocation, which was incorrectly applied by the Court of Appeal without verifying the required condition.
LOI N° 64- 1330 DU 26 DECEMBRE 1964
This law is cited in conjunction with the main substantive provisions governing the allocation.
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96-14761
Algerian National's Right to French Supplementary Allowance
94-13389
Algerian National Entitled to French Supplementary Solidarity Allowance
96-20925
Algerian National Entitled to French Solidarity Allowance Despite Lack of Reciprocity Treaty
JURITEXT000006957559
National Solidarity Fund Allowance and Reciprocity Requirement for Refugees
97-13009
Moroccan National Entitled to French Solidarity Allowance Under EEC-Morocco Cooperation Agreement

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE L 685 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE

This article establishes the right to the supplementary allocation, which was incorrectly applied by the Court of Appeal without verifying the required condition.

PROTOCOLE RELATIF A L' ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE DU FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE SIGNE ENTRE LA FRANCE ET L' ESPAGNE LE 27 JUIN 1957

This protocol defines the condition (holding an advantage under a French scheme) that the Court of Appeal failed to verify before applying the supplementary allocation.

LOI N° 64- 1330 DU 26 DECEMBRE 1964

This law is cited in conjunction with the main substantive provisions governing the allocation.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L' ARTICLE L 685 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET LE PROTOCOLE RELATIF A L' ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE DU FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE SIGNE ENTRE LA FRANCE ET L' ESPAGNE LE 27 JUIN 1957 ET LA LOI N° 64- 1330 DU 26 DECEMBRE 1964 ;

ATTENDU QUE POUR DECLARER QUE X..., SUJET ESPAGNOL QUI AVAIT ACQUIS EN ALGERIE EN QUALITE DE SALARIE UNE PENSION DE VIEILLESSE SERVIE PAR LA CAISSE ALGERIENNE D' ASSURANCE VIEILLESSE, ETAIT EN DROIT D' OBTENIR EN FRANCE, OU IL S' EST INSTALLE EN JUILLET 1962, LE BENEFICE DE L' ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE DU FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE, LA COUR D' APPEL SE BORNE A ENONCER " QU' IL N' EST PAS NECESSAIRE DE RECHERCHER SUR QUEL FONDEMENT JURIDIQUE (PRISE EN CHARGE EN VERTU DES ACCORDS FRANCO- ALGERIENS OU SIMPLEMENT AVANCE SUR LA DETTE DE L' ORGANISME ALGERIEN DEFAILLANT) LE MONTANT DE SA PENSION VIEILLESSE EST, DEPUIS 1962, PAYE A X..., QU' IL SUFFIT POUR LA MISE EN OEUVRE DU PROTOCOLE FRANCO- ESPAGNOL DU 27 JUIN 1957, DE CONSTATER QUE X... EST ET DEMEURE TITULAIRE D' UN DES AVANTAGES VIEILLESSE QUI CONSTITUENT LA CONDITION D' OUVERTURE DE SON DROIT A L' ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE " ;

ATTENDU QU' EN DEDUISANT AINSI LE DROIT POUR X... A L' ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE INSTITUEE PAR L' ARTICLE L 685 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE DU SEUL FAIT QU' IL ETAIT, AVANT SON INSTALLATION EN FRANCE, TITULAIRE D' UNE PENSION DE VIEILLESSE SERVIE PAR LA CAISSE ALGERIENNE, ALORS QUE LE PROTOCOLE RELATIF A LADITE ALLOCATION SIGNE ENTRE LA FRANCE ET L' ESPAGNE LE 27 JUIN 1957 EN RESERVE LE BENEFICE AUX " RESSORTISSANTS ESPAGNOLS TITULAIRES D' UN AVANTAGE DE VIEILLESSE D' UN REGIME FRANCAIS " ET EN S' ABSTENANT, D' UNE PART, DE RECHERCHER, AINSI QUE LE DEMANDAIT LA CAISSE REGIONALE D' ASSURANCE MALADIE DU LANGUEDOC- ROUSSILLON, A QUEL TITRE CETTE CAISSE PAYAIT LA PENSION ACQUISE PAR L' INTERESSE AUPRES DE LA CAISSE ALGERIENNE, ET, D' AUTRE PART, DE DIRE SI, PAR L' EFFET DE CETTE PRISE EN CHARGE, X... ETAIT DEVENU TITULAIRE D' UN AVANTAGE DE VIEILLESSE D' UN REGIME FRANCAIS ENTRANT DANS LES PREVISIONS DU PROTOCOLE, LA COUR D' APPEL N' A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L' ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 22 DECEMBRE 1970, PAR LA COUR D' APPEL DE MONTPELLIER ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D' APPEL DE NIMES