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70-13063 Généré par l'IA

Company Fines for Cash Livestock Payments Upheld

Numéro de cause 70-13063
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation rejected an appeal against a decision that upheld a company's objection to an assessment for fines incurred due to making cash payments for livestock purchased on farms or at fairs between the entry into force of the 1965 law and the end of 1967, contrary to laws mandating payment by check or transfer over a certain amount. The court reasoned that although subsequent laws progressively restricted exemptions, the specific exemption for sales of animals purchased on farms or at fairs under the initial 1940 law remained applicable to the company's transactions because the 1965 law only targeted sales of specific categories of animals (butchery or charcuterie animals), and it was neither proven nor alleged that the transactions in question involved those categories, meaning the general rule for check payments only applied to the company from the effective date of the comprehensive 1966 law.

Regeste Legislator

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ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 22 OCTOBRE 1940, ARTICLE 13 DE LA LOI DU 22 DECEMBRE 1966, LOI DU 8 JUILLET 1965; Company Fines for Cash Livestock Payments Upheld: The court reasoned that although subsequent laws progressively restricted exemptions, the specific exemption for sales of animals purchased on farms or at fairs under the initial 1940 law remained applicable to the company's transactions because the 1965 law only targeted sales of specific categories of animals (butchery or charcuterie animals), and it was neither proven nor alleged that the transactions in question involved those categories, meaning the general rule for check payments only applied to the company from the effective date of the comprehensive 1966 law.

Mots-clés

Généré par l'IA
paiement de l'amende paiement comptant droit agricole État de droit décision motivée matière commerciale

Dispositions légales citées

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ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 22 OCTOBRE 1940
The court confirmed the lower court's finding that transactions benefited from the derogation provided in this article regarding payment by check for sales of animals bought on the farm or at the fair.
ARTICLE 13 DE LA LOI DU 22 DECEMBRE 1966
Cited in the reasoning to contrast the scope of obligations imposed by this law versus the derogation applicable to the case.
LOI DU 8 JUILLET 1965
The court interpreted the scope of this law and concluded it did not abolish the derogation applicable to the facts.
Généré par l'IA
92-16295
Dispute Over Animal Feed Invoices Upheld
05-85242
Covert Employment and Animal Cruelty Conviction Upheld on Appeal
2203481
Company Fine for Late Commercial Payments Upheld
12-10093
Company Liability for Invoices Upheld Despite Payment Claims
87-80083
Tax Administration v. Agricultural Cooperative (Illegally Receiving Grain Maize)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 22 OCTOBRE 1940

The court confirmed the lower court's finding that transactions benefited from the derogation provided in this article regarding payment by check for sales of animals bought on the farm or at the fair.

ARTICLE 13 DE LA LOI DU 22 DECEMBRE 1966

Cited in the reasoning to contrast the scope of obligations imposed by this law versus the derogation applicable to the case.

LOI DU 8 JUILLET 1965

The court interpreted the scope of this law and concluded it did not abolish the derogation applicable to the facts.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE (TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NEVERS, 15 AVRIL 1970) QU'AYANT RELEVE, A LA SUITE D'UNE VERIFICATION COMPTABLE, QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE CHATEAU FRERES, NEGOCIANT EN BESTIAUX, AVAIT, POUR LA PERIODE S'ETENDANT DE L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 8 JUILLET 1965 JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1967, REGLE EN NUMERAIRE DES TRANSACTIONS PORTANT SUR DES ANIMAUX ACHETES A LA FERME OU SUR LES CHAMPS DE FOIRE, L'ADMINISTRATION, SE FONDANT SUR LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 22 OCTOBRE 1940, ET DES LOIS SUBSEQUENTES ASSUJETTISSANT AU PAIEMENT PAR CHEQUES BARRES, VIREMENTS EN BANQUES OU A UN COMPTE COURANT POSTAL LES REGLEMENTS INTERVENANT A PARTIR D'UNE CERTAINE SOMME, A EMIS UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DES AMENDES ENCOURUES DE CE CHEF PAR LADITE SOCIETE ;

ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECLARE BIEN FONDEE L'OPPOSITION AUDIT AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT FORMEE PAR LA SOCIETE CHATEAU FRERES POUR LES TRANSACTIONS ANTERIEURES A LA MISE EN APPLICATION DE LA LOI DU 22 DECEMBRE 1966, LAQUELLE A RENDU OBLIGATOIRE LE PAIEMENT PAR CHEQUES OU VIREMENTS POUR TOUTES LES TRANSACTIONS PORTANT SUR DES ANIMAUX VIVANTS DES ESPECES BOVINE, OVINE, PORCINE, CAPRINE, EQUINE OU ASINE, OU SUR LES VIANDES ET PRODUITS DE L'ABATTAGE DES MEMES ANIMAUX, ALORS QUE LA LOI DU 8 JUILLET 1965, EN S'ABSTENANT DE REPRENDRE DANS LA NOUVELLE REDACTION QU'ELLE DONNAIT A L'ALINEA 2 DE LA LOI DU 22 OCTOBRE 1940 MODIFIEE, LA DISPENSE DE PAIEMENT OBLIGATOIRE PAR CHEQUE EDICTEE EN FAVEUR DES VENTES D'ANIMAUX A LA FERME OU SUR LES CHAMPS DE FOIRE, A NECESSAIREMENT REPLACE CES VENTES SOUS L'EMPIRE DU REGIME GENERAL, QUI ASSUJETTIT A CE PAIEMENT OBLIGATOIRE LES TRANSACTIONS D'UN MONTANT SUPERIEUR A 1 000 FRANCS ;

MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL RELEVE A JUSTE TITRE QUE, SI, D'UNE PART, L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 22 OCTOBRE 1940 EDICTE POUR LES VENTES D'ANIMAUX ACHETES A LA FERME OU SUR LES CHAMPS DE FOIRE, UNE DEROGATION A L'OBLIGATION GENERALE DE PAIEMENT PAR CHEQUE OU VIREMENTS DES TRANSACTIONS EXCEDANT UNE SOMME DETERMINEE ET SI, D'AUTRE PART, L'ARTICLE 13 DE LA LOI DU 22 DECEMBRE 1966 ASSUJETTIT A LADITE OBLIGATION TOUTES LES VENTES D'ANIMAUX VIVANTS OU DE VIANDES ET PRODUITS D'ABATTAGE DES ESPECES BOVINE, OVINE, PORCINE, CAPRINE, EQUINE OU ASINE, PAR CONTRE LES LOIS DES 31 JUILLET 1962 ET 8 JUILLET 1965 ONT LIMITE L'OBLIGATION DE PAIEMENTS PAR CHEQUES, EN 1962, AUX TRANSACTIONS D'ANIMAUX VIVANTS EFFECTUEES SUR LES MARCHES EN VUE DE L'ABATTAGE ET DANS LES ABATTOIRS, EN 1965, AUX TRANSACTIONS PORTANT SUR DES ANIMAUX VIVANTS DE BOUCHERIE OU DE CHARCUTERIE OU EFFECTUEES DANS LES ABATTOIRS ;

QU'IL OBSERVE QU'AU CAS PARTICULIER LES TRANSACTIONS EFFECTUEES PAR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE CHATEAU CONCERNAIENT DES ANIMAUX ACHETES A LA FERME OU SUR LE CHAMP DE FOIRE, TRANSACTIONS QUI BENEFICIAIENT DE LA DEROGATION PREVUE PAR L'ALINEA 2 SUSVISE DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 22 OCTOBRE 1940, DEROGATION QUE LA LOI DU 8 JUILLET 1965 N'A PAS ABOLIE DES LORS QUE CE TEXTE NE VISAIT QUE DES TRANSACTIONS ET DES CATEGORIES D'ANIMAUX DETERMINEES (ANIMAUX VIVANTS DE BOUCHERIE OU DE CHARCUTERIE) ET QU'IL N'EST NI ETABLI NI ALLEGUE PAR LE POURVOI QUE LES TRANSACTIONS EFFECTUEES PAR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE CHATEAU CONCERNAIENT LESDITES CATEGORIES ET QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE CETTE SOCIETE AIT EFFECTUE LES TRANSACTIONS LITIGIEUSES SUR DES ANIMAUX D'ELEVAGE OU D'EMBOUCHE ;

QU'AINSI LE TRIBUNAL EN DEDUIT A BON DROIT QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE CHATEAU N'A ETE ASSUJETTIE A LA REGLE GENERALE DU PAIEMENT PAR CHEQUES OU VIREMENTS QUE POUR LES TRANSACTIONS EFFECTUEES EN 1957, A COMPTER DE LA MISE EN APPLICATION DE LA LOI SUSVISEE DU 22 DECEMBRE 1966 ;

QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 15 AVRIL 1970 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NEVERS.