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71-70208 Généré par l'IA

Expropriation Valuation Discrepancy: Building Land Cannot Be Arbitrarily Divided for Lower Agricultural Valuation

Numéro de cause 71-70208
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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In an expropriation case concerning compensation for a plot of land, the appellate court acknowledged that the property met the legal definition of building land due to its servicing, but it arbitrarily divided the land for valuation purposes, assessing one part as building land and the other as agricultural land. The high court ruled that once a court determines that an entire property fits the statutory definition of building land under the relevant planning ordinance, it cannot then value portions of that property as agricultural land, as this violates the statutory provisions governing the determination of building land value.

Regeste Legislator

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ARTICLE 21-II, ALINEA 6, DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958; Expropriation Valuation Discrepancy: Building Land Cannot Be Arbitrarily Divided for Lower Agricultural Valuation: The high court ruled that once a court determines that an entire property fits the statutory definition of building land under the relevant planning ordinance, it cannot then value portions of that property as agricultural land, as this violates the statutory provisions governing the determination of building land value.

Mots-clés

Généré par l'IA
propriété immobilière bien-fonds agricole expropriation calcul de la valeur litigieuse nouvelle attribution prix du terrain

Dispositions légales citées

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ARTICLE 21-II, ALINEA 6, DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958
This provision defines what constitutes buildable land and was cited as the basis for cassating the lower court's decision regarding the valuation of the expropriated land.
Généré par l'IA
76-70215
Expropriated Land Valuation: Building Potential Over Actual Agricultural Use
70-70085
Expropriation Valuation Based on Land Classification vs. Actual Use
JURITEXT000006947484
Expropriation Compensation for Undeveloped Land: Building Plot vs. Agricultural Value
71-70111
Expropriated Land Classification Appeal (Building vs. Agricultural)
76-70357
Expropriation Compensation Valuation Dispute Over Land and Building Abatements

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 21-II, ALINEA 6, DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958

This provision defines what constitutes buildable land and was cited as the basis for cassating the lower court's decision regarding the valuation of the expropriated land.

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Texte complet

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 21-II, ALINEA 6, DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, " SEULS PEUVENT ETRE ESTIMES COMME TERRAINS A BATIR CEUX QUI SONT INCLUS A LA DATE DE REFERENCE DANS UN PERIMETRE D'AGGLOMERATION DEFINI PAR UN PLAN D'URBANISME OU EFFECTIVEMENT DESSERVIS PAR DES VOIES ET RESEAUX DIVERS " ;

ATTENDU QUE, POUR FIXER LE MONTANT DE L'INDEMNITE DUE A X..., A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION, AU PROFIT DE L'ETAT FRANCAIS (MINISTERE DE L'EQUIPEMENT), D'UN TERRAIN LUI APPARTENANT, L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR CONSTATE QU'A RAISON DE SA DESSERTE LE TERRAIN POUVAIT ETRE ESTIME COMME TERRAIN A BATIR, L'A ARBITRAIREMENT DIVISE EN DEUX ZONES, EVALUEES L'UNE EN NATURE DE TERRAIN A BATIR, L'AUTRE EN NATURE DE TERRAIN AGRICOLE ;

QU'EN STATUANT DE LA SORTE, ALORS QUE S'IL N'EST PAS TENU DE FIXER UN PRIX UNIFORME AU METRE CARRE POUR L'ENSEMBLE DE L'EMPRISE, LE JUGE, DES LORS QU'IL RECONNAIT QUE LE TERRAIN REPOND A LA DEFINITION LEGALE DU TERRAIN A BATIR, NE PEUT, QUELLE QUE SOIT L'UTILISATION A LA DATE DE REFERENCE, L'ESTIMER PARTIE COMME TERRAIN AGRICOLE ET PARTIE COMME TERRAIN A BATIR, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS DU POURVOI : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 5 JUILLET 1971, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS) ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS)