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71-70101 Généré par l'IA

Expropriation Indemnity Assessment Panel Designation Violation

Numéro de cause 71-70101
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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The Court of Cassation quashed a Court of Appeal decision regarding expropriation indemnity because the judgment failed to establish or reflect that the necessary assessors, who were councilors of the Court, had been properly designated in compliance with legal provisions requiring selection from expropriation judges unless impossible, in which case designation by the First President for a renewable three-year period was mandated. The appellate court's failure to state or allow inference of compliance with the procedural rules for appointing non-judge assessors violated the relevant articles governing the composition of the expropriation chamber.

Regeste Legislator

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ARTICLES 34 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, 6 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959; Expropriation Indemnity Assessment Panel Designation Violation: The appellate court's failure to state or allow inference of compliance with the procedural rules for appointing non-judge assessors violated the relevant articles governing the composition of the expropriation chamber.

Mots-clés

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expropriation violation des règles de procédure droit foncier exécution de la taxation fiscale arrêts en appréciation de validité calcul des dommages-intérêts

Dispositions légales citées

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ARTICLES 34 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958
The court cited this article as the basis for cassating the decision due to procedural error concerning the composition of the assesseurs.
6 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959
The court cited this article as the basis for cassating the decision due to procedural error concerning the composition of the assesseurs.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLES 34 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958

The court cited this article as the basis for cassating the decision due to procedural error concerning the composition of the assesseurs.

6 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959

The court cited this article as the basis for cassating the decision due to procedural error concerning the composition of the assesseurs.

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Texte complet

SUR LE SECOND MOYEN : VU LES ARTICLES 34 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ET 6 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959 ;

ATTENDU QU'EN VERTU DE CES TEXTES, EN CAS D'IMPOSSIBILITE DE CHOISIR LES ASSESSEURS DU PRESIDENT DE LA CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS DE LA COUR D'APPEL PARMI LES JUGES DE L'EXPROPRIATION DU RESSORT, " LES ASSESSEURS NECESSAIRES SONT CHOISIS PARMI LES CONSEILLERS DE LA COUR DESIGNES A CET EFFET, POUR UNE PERIODE DE TROIS ANNEES RENOUVELABLE, PAR ORDONNANCE DU PREMIER PRESIDENT " ;

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI STATUE SUR L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION DUE A X..., MENTIONNE QU'IL A ETE RENDU SOUS LA PRESIDENCE DE M JAUBERT PRESIDENT DE LA CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS, ASSISTE DE MM GAULHET ET PERSINETTE-GAUTREZ, CONSEILLERS, SANS CONSTATER L'IMPOSSIBILITE DE CHOISIR LES ASSESSEURS PARMI LES JUGES DE L'EXPROPRIATION ET SANS CONTENIR LA MOINDRE ENONCIATION PERMETTANT D'INFERER QUE LA DESIGNATION DES DEUX CONSEILLERS A LA COUR D'APPEL AYANT SIEGE COMME ASSESSEURS AVAIT ETE FAITE CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS LEGALES ;

QU'IL A AINSI VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS), LE 31 MARS 1971 ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS)