Expropriation Judge Jurisdiction Over Easement Compensation Disputes
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court first ruled that the appeal was admissible, holding that the decree transferring the contentious settlement of compensation for easements to the Expropriation Judge necessarily made applicable all procedural rules governing that jurisdiction, including the prescribed cassation procedure. On the merits, the court quashed the lower court's decision, which had held that only the administrative jurisdiction was competent to hear claims for damages caused by permanent installations related to public works, finding that the lower court violated the relevant law which explicitly mandates that compensation for easements established for electricity distribution concessionaires must be settled by the Expropriation Judge.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 12 DE LA LOI DU 15 JUIN 1906, ARTICLE 38 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958; Expropriation Judge Jurisdiction Over Easement Compensation Disputes: On the merits, the court quashed the lower court's decision, which had held that only the administrative jurisdiction was competent to hear claims for damages caused by permanent installations related to public works, finding that the lower court violated the relevant law which explicitly mandates that compensation for easements established for electricity distribution concessionaires must be settled by the Expropriation Judge.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appellate court ruling was quashed for misinterpreting this article regarding the jurisdiction over indemnity claims for established servitudes.
The Court implicitly confirmed the admissibility of the appeal, which was lodged following the procedure prescribed by this article, by rejecting the preliminary objection.
Texte complet
SUR L'IRRECEVABILITE DU POURVOI, SOULEVEE PAR LA DEFENSE: ATTENDU QUE LE DEFENDEUR AU POURVOI SOUTIENT QUE CE DERNIER, FORME PAR DECLARATION AU GREFFE DE LA COUR D'APPEL, EST IRRECEVABLE, CAR, SI LE DECRET DU 6 OCTOBRE 1967 A TRANSFERE AU JUGE DE L'EXPROPRIATION LE CONTENTIEUX DE L'INDEMNISATION DES SERVITUDES INSTITUEES CONFORMEMENT A L'ARTICLE 12 DE LA LOI DU 15 JUIN 1906, IL NE RESULTERAIT D'AUCUN TEXTE QUE LE POURVOI EN CASSATION PUISSE, EN CETTE MATIERE, ETRE FORME SUIVANT LA PROCEDURE PRESCRITE A L'ARTICLE 38 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958;
QUE LE DEFENDEUR FAIT VALOIR QUE L'ARTICLE 69 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959 REND APPLICABLES, EN PAREIL CAS, SES CHAPITRES III, IV ET V, MAIS NON L'ARTICLE 38 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958;
MAIS ATTENDU QU'EN DISPOSANT QUE "LES CONTESTATIONS RELATIVES AU PAIEMENT DES INDEMNITES SONT SOUMISES AU JUGE DE L'EXPROPRIATION", LE DECRET N° 67-886 DU 6 OCTOBRE 1967 A NECESSAIREMENT RENDU APPLICABLES TOUTES LES REGLES REGISSANT LES PROCEDURES QUI RESSORTISSENT A CETTE JURIDICTION;
D'OU IL SUIT QUE LE POURVOI A ETE FORME SELON LA PROCEDURE APPLICABLE EN CETTE MATIERE;
DECLARE LE POURVOI RECEVABLE;
SUR LE MOYEN UNIQUE: VU L'ARTICLE 12 DE LA LOI DU 15 JUIN 1906, ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LES INDEMNITES DUES AUX PROPRIETAIRES A RAISON DES SERVITUDES, INSTITUEES PAR L'ALINEA 3 DUDIT ARTICLE, AU PROFIT DES CONCESSIONNAIRES DE DISTRIBUTION D'ENERGIE ELECTRIQUE, SONT REGLEES PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION;
ATTENDU QUE, POUR REJETER CERTAINS CHEFS DE LA DEMANDE FORMEE PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "BOIS DORMANT" ET TENDANT A OBTENIR REPARATION DU PREJUDICE QU'AURAIT SUBI CETTE SOCIETE A LA SUITE DE L'INSTALLATION, SUR SON DOMAINE, PAR L'ELECTRICITE DE FRANCE, D'UNE LIGNE ELECTRIQUE A HAUTE TENSION, L'ARRET ATTAQUE ENONCE "QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE A, SEULE, QUALITE POUR CONNAITRE DES LITIGES CONCERNANT DES DOMMAGES CAUSES PAR DES INSTALLATIONS PERMANENTES RELATIVES A DES TRAVAUX PUBLICS";
QU'EN STATUANT DE LA SORTE, LA COUR D'APPEL A MECONNU SA COMPETENCE ET VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS: CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU, LE 24 MAI 1971, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS), REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS)