Power Line Compensation and Loss of Building Potential Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appeal challenged a court decision that fixed compensation for the installation of a high-voltage power line on a property, specifically arguing that the lower court erred by refusing to compensate for the loss of building potential on the property, claiming this future prejudice was certain and immediately assessable under the relevant law. The higher court rejected the appeal, reasoning that the lower court correctly applied the law, which allows the property owner not only to build or raise existing structures but also to demand modification of the utility installations to permit planned constructions, thus justifying the conclusion that the claimed prejudice was merely eventual and not presently compensable.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 12 DE LA LOI DU 15 JUIN 1906; Power Line Compensation and Loss of Building Potential Appeal: The higher court rejected the appeal, reasoning that the lower court correctly applied the law, which allows the property owner not only to build or raise existing structures but also to demand modification of the utility installations to permit planned constructions, thus justifying the conclusion that the claimed prejudice was merely eventual and not presently compensable.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation implicitly upheld the Court of Appeal's interpretation of this article regarding the conditions under which prejudice resulting from construction restrictions is compensable.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI A FIXE LE MONTANT DE L'INDEMNITE DUE A X..., EN CONSEQUENCE DE L'INSTALLATION SUR SON DOMAINE PAR L'ELECTRICITE DE FRANCE, D'UNE LIGNE ELECTRIQUE A HAUTE TENSION, D'AVOIR REFUSE D'ACCUEILLIR LES CONCLUSIONS DE L'EXPROPRIE " TENDANT A INDEMNISER LA PERTE DE POSSIBILITE DE BATIR SA PROPRIETE ", ALORS, SELON LE POURVOI, QUE L'ARTICLE 12 DE LA LOI DU 15 JUIN 1906, EN INSTITUANT DES SERVITUDES AU BENEFICE DES CONCESSIONNAIRES D'UNE ENTREPRISE DE DISTRIBUTION OU DE TRANSPORT D'ENERGIE ELECTRIQUE, A PREVU QUE DES INDEMNITES POURRAIENT ETRE DUES, PAR CEUX-CI, A RAISON DE LA CREATION DE CES CHARGES LEGALES ET AUSSI DE LEUR DUREE, L'ATTEINTE A LA PROPRIETE ETANT CARACTERISEE NON SEULEMENT PAR L'INSTALLATION DES OUVRAGES MAIS ENCORE PAR LEUR PERMANENCE ET LA DEPRECIATION EN RESULTANT POUR LE FONDS, DE TELLE SORTE QUE LE PREJUDICE RESULTANT POUR LE PROPRIETAIRE DE LA PERTE DE POSSIBILITE DE BATIR, BIEN QUE FUTUR, PRESENTE, DES A PRESENT, UN CARACTERE CERTAIN ET EST SUSCEPTIBLE D'EVALUATION IMMEDIATE, LA DEPRECIATION DE VALEUR ET LA DIMINUTION DE JOUISSANCE ETANT LA REPETITION DU DOMMAGE ACTUEL CONSECUTIF A L'INSTALLATION DE LA LIGNE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RAPELLE EXACTEMENT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 12 DE LA LOI DU 15 JUIN 1906, LA SERVITUDE DONT IL S'AGIT LAISSE AU PROPRIETAIRE NON SEULEMENT LE DROIT DE BATIR OU DE SURELEVER LES BATIMENTS EXISTANTS, MAIS ENCORE CELUI D'OBTENIR LA MODIFICATION DES OUVRAGES POUR PERMETTRE LES CONSTRUCTIONS ENVISAGEES ;
QU'EN L'ETAT DE CETTE ENONCIATION, LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER QUE LE PREJUDICE INVOQUE ETAIT EVENTUEL ET, EN CONSEQUENCE, NON INDEMNISABLE ;
QU'ELLE A JUSTIFIE SA DECISION, SANS VIOLER AUCUN DES TEXTES VISES AU POURVOI ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 21 MAI 1971, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS)