Legislator Jurisprudence & Législation
71-11024 Généré par l'IA

Debtors' Request to Suspend Civil Suit Based on Unspecified Criminal Complaint Rejected

Numéro de cause 71-11024
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual and their spouse acknowledged a debt of 44,240 francs owed by them personally to the former manager of their limited liability company and agreed to substitute the creditor in their rights to sums held by a notary, guaranteeing payment if those sums were insufficient, but the creditor later assigned this claim to another party who then sued the debtors for payment after notifying the notary. The appellate court was challenged for rejecting the debtors' request to suspend the civil proceedings based on a criminal complaint they had filed against former associates, arguing that the civil action by the assignee, who could have no greater rights than the original creditor, was factually identical to the public prosecution. The high court upheld the rejection of the suspension because the debtors failed to provide specific details regarding the criminal investigation and how it might influence the civil suit brought by the assignee.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Debtors' Request to Suspend Civil Suit Based on Unspecified Criminal Complaint Rejected: The appellate court was challenged for rejecting the debtors' request to suspend the civil proceedings based on a criminal complaint they had filed against former associates, arguing that the civil action by the assignee, who could have no greater rights than the original creditor, was factually identical to the public prosecution. The high court upheld the rejection of the suspension because the debtors failed to provide specific details regarding the criminal investigation and how it might influence the civil suit brought by the assignee.

Mots-clés

Généré par l'IA
cessation de paiement dénonciation pénale opposition au commandement de payer responsabilité limitée préjudice causé aux créanciers contestation civile
Généré par l'IA

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS,19 DECEMBRE 1970), LES EPOUX X... ASSOCIES DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE AGENCE CENTRALE DU PERREUX ONT, PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 16 FEVRIER 1966, RECONNU QUE Y..., GERANT DEMISSIONNAIRE DE LA SOCIETE, DEMEURAIT CREANCIER PERSONNEL DE X... D'UNE SOMME DE 44 240 FRANCS, ET ONT CONSENTI A Y..., POUR LE REGLEMENT DE CETTE SOMME, SUBROGATION DANS TOUS LEURS DROITS SUR LES SOMMES POUVANT REVENIR A L'AGENCE ET A RECUPERER CHEZ Z..., NOTAIRE, EUX-MEMES S'ENGAGEANT A ASSURER LE REGLEMENT SI LES SOMMES A RECUPERER N'ETAIENT PAS SUFFISANTES POUR DESINTERESSER Y... ;

QUE Y... CEDA SA CREANCE A VEUVE A... QUI, APRES NOTIFICATION DE LA CESSION AU NOTAIRE Z..., PUIS SOMMATION FAITE A CELUI-CI ET AUX EPOUX X..., ASSIGNA CES DERNIERS EN PAIEMENT DE LA SOMME DE 44 240 FRANCS ;

ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, LES JUGES CIVILS DEVAIENT, COMME LES EPOUX X... L'AVAIENT SOUTENU DANS LEURS CONCLUSIONS, SURSEOIR A STATUER, EN L'ETAT DE LA PLAINTE PAR EUX DEPOSEE CONTRE LEURS ANCIENS ASSOCIES, VU L'IDENTITE DE FAIT ENTRE L'ACTION PUBLIQUE ET LA DEMANDE AU CIVIL FORMEE PAR LA CESSIONNAIRE QUI NE SAURAIT AVOIR PLUS DE DROITS QUE SON CEDANT ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RETIENT QUE LES EPOUX X... N'APPORTENT AUCUN ELEMENT PRECIS SUR L'INFORMATION PENALE DONT ILS FONT ETAT ;

QU'ELLE A PU AINSI ECARTER L'EXCEPTION DE SURSIS A STATUER SOULEVEE PAR LES EPOUX X... DONT LES CONCLUSIONS NE PRECISAIENT, NI LES FAITS SOUMIS AU JUGE PENAL, NI EN QUOI CES FAITS POUVAIENT AVOIR UNE INFLUENCE SUR L'INSTANCE CIVILE INTRODUITE PAR VEUVE A... ;

QUE LE MOYEN EST AINSI MAL FONDE ;

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 19 DECEMBRE 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.